Justice : lutte contre la fraude fiscale · lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Amendement n° 85 Adopté
Mme Sandrine Mazetier SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 juin 2013· sort le 20 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« exprimés en euros ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5, 7 et 9.
Exposé sommaire
Il s’agit d’étendre la possibilité pour un comptable public de procéder à une saisie sur les contrats d’assurance-vie en unités de compte, outre ceux en euros, afin d’accroître l’impact de la mesure et de ne pas introduire de biais en faveur des contrats d’assurance-vie en unités de compte pour les contribuables qui seraient tentés d’utiliser l’assurance-vie comme un moyen d’échapper à leurs créanciers.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.