Justice : lutte contre la fraude fiscale · lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Amendement n° 52 Adopté
M. Éric Alauzet ECOLOet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 juin 2013· sort le 20 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 9 septies
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir la nouvelle protection dont bénéficieraient les fonctionnaires aux agents non-titulaires de la fonction publique.
Elle reprend une disposition présente dans les articles 6, 6 bis et 6 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.