Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 653 séance | 06/12/2013 | Nathalie Appéré SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 31 Après l’alinéa 68, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° L’élaboration, la contractualisation, le suivi et l’évaluation des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445‑1 du même code pour la partie concernant le territoire de la métropole ;
« 4° La délivrance aux organismes d’ha | Sans sort Irrecevable |
| 652 (Rect) séance | 06/12/2013 | Nathalie Appéré SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 31 I. – À l’alinéa 60, substituer aux mots :
« la totalité des »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« sans pouvoir les dissocier ».
III.. – En conséquence à l’alinéa 62, après la référence :
« 2° »,
insérer les mots :
« sans dissoc | Adopté |
| 651 séance | 06/12/2013 | Nathalie Appéré SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 31 À l’alinéa 43, après le mot :
« cinéraires »,
insérer les mots :
« d’intérêt métropolitain, ». | Adopté |
| 650 (2ème Rect) séance | 06/12/2013 | Nathalie Appéré SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 31 Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« et au capital des sociétés d’accélération du transfert de technologie ». | Adopté |
| 649 séance | 06/12/2013 | Nathalie Appéré SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 28 sexies A Supprimer cet article. | Adopté |
| 648 (Rect) séance | 06/12/2013 | Nathalie Appéré SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 20 I. - A l’alinéa 124 substituer aux mots :
« la totalité des »
le mot :
« les »
II. - En conséquence,à la fin de l’alinéa 124, supprimer les mots :
« sans pouvoir les dissocier ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 126, après la référence :
« 2° »,
insérer les mots :
« sans dissociat | Adopté |
| 647 séance | 06/12/2013 | Nathalie Appéré SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 20 I. – À l’alinéa 100, après le mot :
« cinéraires »,
insérer le mot :
« métropolitains ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, après le mot :
« crématoriums »,
procéder à la même insertion. | Adopté |
| 646 séance | 06/12/2013 | Nathalie Appéré SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 20 Compléter l’alinéa 97 par les mots :
« et d’accès au droit ». | Adopté |
| 645 (2ème Rect) séance | 06/12/2013 | Nathalie Appéré SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 20 I. – Au début de l’alinéa 63, insérer la phrase suivante :
« Lors de sa première réunion, chaque conférence territoriale des maires élit en son sein un président et un vice-président, qui supplée le président en cas d’empêchement. ».
II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, sub | Adopté |
| 644 (2ème Rect) séance | 06/12/2013 | Nathalie Appéré SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 12 I . – Substituer aux alinéas 54 à 61 les douze alinéas suivants :
« VI. – L’État peut déléguer, par convention, à la métropole du Grand Paris, sur sa demande, dès lors qu’elle dispose d’un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement exécutoire, la totalité des compétences énumérées aux 1° | Retiré |
| 643 (Rect) séance | 06/12/2013 | Nathalie Appéré SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 12 Compléter l’alinéa 139 par la phrase suivante :
« Le rapport remis par la mission de préfiguration au Gouvernement comprend une étude sur les modalités de la mise à disposition des établissements publics d’aménagement de l’État, présents sur le territoire de la métropole, qu’ils soient existants o | Adopté |
| 642 (Rect) séance | 06/12/2013 | Nathalie Appéré SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 12 Rédiger ainsi l’alinéa 45 :
« Le plan prend en compte le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement. » | Adopté |
| 641 séance | 06/12/2013 | Nathalie Appéré SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 12 Après le mot :
« améliorer »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« le cadre de vie de ses habitants, de réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, de développer un modèle urbain, social et économique durable, moyens d’une meilleure attractivité et co | Adopté |
| 640 séance | 06/12/2013 | Nathalie Appéré SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 4 Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, dans les départements de la Guadeloupe et de la Réunion, la conférence territoriale de l’action publique désigne son président parmi ses membres. ». | Retiré |
| 639 séance | 06/12/2013 | Nathalie Appéré SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 4 Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« La conférence territoriale de l’action publique associe à ses travaux le conseil économique, social et environnemental régional, représenté par son président. ». | Retiré |
| 638 séance | 06/12/2013 | Nathalie Appéré SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 2 bis À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues au troisième alinéa »
les mots :
« intégrant le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. ». | Retiré |
| 637 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 35 D Substituer aux alinéas 15 à 21 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 566‑12‑1. – I. – Sauf disposition législative ou réglementaire contraire les y contraignant et sous réserve des dispositions du présent article, l’État, les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit pub | Sans sort Irrecevable |
| 636 (Rect) séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 35 D I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 566‑12‑1. – IA. – Sauf disposition législative ou réglementaire contraire les y contraignant et sous réserve des dispositions du présent article, l’État, les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public n | Retiré |
| 635 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 12 Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 138 par les mots :
« , sur l’Atelier international du Grand Paris et sur des agences d’urbanisme de l’agglomération parisienne ». | Retiré |
| 634 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 12 Compléter la dernière phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , de l’Atelier international du Grand Paris et des agences d’urbanisme de l’agglomération parisienne ». | Retiré |
| 633 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 45 quater À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour lesquels le conseil régional a »
les mots :
« dont la région est ». | Adopté |
| 632 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 35 E À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« inondations »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 211‑7 du code de l’environnement ». | Adopté |
| 631 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 35 E À l’alinéa 4, après le mot :
« inondations »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 211‑7 du code de l’environnement ». | Adopté |
| 630 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 35 E À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« vis-à-vis »
le mot :
« avec ». | Adopté |
| 629 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 35 E À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« seraient »
le mot :
« sont ». | Adopté |
| 628 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 35 E À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« seraient »
le mot :
« sont ». | Adopté |
| 627 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 35 E À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ». | Adopté |
| 626 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 35 D À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« de subvention »
les mots :
« d’indemnisation ». | Adopté |
| 625 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 35 D À la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« et les régions, dont »
les mots :
« , les régions et ». | Adopté |
| 624 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 35 D À la première phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« subventions »
le mot :
« indemnisations ». | Adopté |
| 623 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 35 D À la deuxième phrase de l’alinéa 41, substituer au mot :
« ampleur »
le mot :
« intensité ». | Adopté |
| 622 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 35 D À la deuxième phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« collectivités »,
insérer les mots :
« et de leurs groupements ». | Adopté |
| 621 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 35 D À la deuxième phrase de l’alinéa 41, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ». | Adopté |
| 620 (Rect) séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 35 D I. - À la première phrase de l’alinéa 41, substituer au mot :
« dégâts »
le mot :
« dommages ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution, par deux fois, à la deuxième phrase du même alinéa. | Adopté |
| 619 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 35 D À l’alinéa 40, substituer au mot :
« dégâts »
le mot :
« dommages ». | Adopté |
| 618 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 35 D Au début de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« Le fonds de prévention des risques naturels majeurs »
le mot :
« Il ». | Adopté |
| 617 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 35 D À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« , si nécessaire, des aménagements »
les mots :
« des aménagements nécessaires ». | Adopté |
| 616 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 35 D À l’alinéa 17, après l'avant-dernière occurrence du mot :
« à »,
insérer le mot :
« la ». | Adopté |
| 615 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 35 D À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« qu'il »
les mots :
« s'il ». | Adopté |
| 614 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 35 D A l’alinéa 16, substituer au mot : « mis », le mot : « mise ». | Sans sort Irrecevable |
| 613 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 35 D Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’ouvrage ou l’infrastructure »
les mots :
« La digue ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« mise ». | Adopté |
| 612 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 35 C À l’alinéa 20, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du V bis ». | Adopté |
| 611 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 35 C Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« L’accord de l’organe délibérant de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée est nécessaire. ». | Adopté |
| 610 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 35 C À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« celles-ci »
le mot :
« ceux-ci ». | Adopté |
| 609 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 35 C À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« par ». | Adopté |
| 608 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 35 C À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« inter-préfectoral des préfets des »
les mots :
« conjoint des représentants de l’État dans les ». | Adopté |
| 607 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 35 C Après le mot :
« inondations »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« en application du I bis de l’article L. 211‑7 intéressés ». | Adopté |
| 606 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 35 C À l’alinéa 10, après le mot :
« technique »,
insérer le mot :
« nécessaire ». | Adopté |
| 605 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 35 C A la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « conformément au », les mots : « en application du ». | Sans sort Irrecevable |
| 604 séance | 06/12/2013 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 35 C À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« conformément aux »
les mots :
« en application des ». | Adopté |