Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 605 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 35 C · alinéa Alinéa 5
Dispositif
A la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « conformément au », les mots : « en application du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.