Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 614 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 35 D · alinéa Alinéa 16
Dispositif
A l’alinéa 16, substituer au mot : « mis », le mot : « mise ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.