Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 620 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Olivier Dussopt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 35 D · alinéa Alinéa 41
Dispositif
I. - À la première phrase de l’alinéa 41, substituer au mot :
« dégâts »
le mot :
« dommages ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution, par deux fois, à la deuxième phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.