Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 607 Adopté
M. Olivier Dussopt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 35 C · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Après le mot :
« inondations »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« en application du I bis de l’article L. 211‑7 intéressés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.