Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
753 (Rect) séance	12/12/2013	Gouvernement —	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 35 E Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I bis . – Les I et II de l’article 35 B entrent en vigueur le 1 er janvier 2016. « Toutefois, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, à compter de la date d’entrée en vigue	Adopté
752 séance	12/12/2013	Gouvernement —	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 31 I. – Après l’alinéa 68, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L’élaboration, la contractualisation, le suivi et l’évaluation des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445‑1 du même code pour la partie concernant le territoire de la métropole ; « 4° La délivrance aux organismes	Adopté
751 séance	12/12/2013	Gouvernement —	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 20 Rédiger ainsi l’alinéa 88 : « b bis) Participation à la gouvernance et à l’aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ; ».	Adopté
750 (Rect) séance	11/12/2013	Gouvernement —	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 12 Après l’alinéa 156, insérer les huit alinéas suivants : « V. – La section 3 du chapitre II du titre III du livre I er du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : « 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Section 3 : Dispositions particulières à Paris et à la Métropole du Grand Paris	Adopté
749 séance	11/12/2013	Gouvernement —	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 12 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « élabore une carte » les mots : « conduit des travaux préparatoires à la définition du périmètre ».	Adopté
748 séance	11/12/2013	Gouvernement —	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 12 Après la première occurrence du mot : « dotation » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 133 : « territoriale métropolitaine dont il fixe le montant et la répartition entre l’ensemble des communes membres dans les conditions prévues aux V, VI et VII de l’article L. 5219‑5. Cette ressource prend not	Adopté
747 (Rect) séance	11/12/2013	Gouvernement —	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 12 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 105 : « Les conditions de financement des compétences exercées en application du présent III sont déterminées dans les conditions prévues aux V, VI et VII du présent article. ». II. – En conséquence, après l’alinéa 110, insérer les vingt-deux alinéas suivants : « V.	Adopté
746 séance	11/12/2013	Alain Rousset SRC	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 2 À l’alinéa 2, substituer au mot : « métropoles » les mots : « départements, les métropoles, les intercommunalités ou les communes exerçant une intervention économique ».	Retiré
745 séance	11/12/2013	Jean-Marie Le Guen —	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 12 À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2013 » l’année : « 2020 ».	Tombé
744 séance	11/12/2013	Gouvernement —	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 2 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « « relever de la nationalité, des droits civiques, des garanties des libertés publiques, de l’état et de la capacité des personnes, de l’organisation de la justice, du droit pénal, de la procédure pénale, de la politique étrangère, de la défense, de la sécur	Adopté
743 (Rect) séance	11/12/2013	Gouvernement —	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 1er AA I. − À l’alinéa 14, substituer aux mots : « représentatives des collectivités territoriales et des » les mots : « représentant les collectivités territoriales et les ». II. − En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 15.	Adopté
742 séance	10/12/2013	Philippe Vigier UDI	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 35 C Supprimer l’alinéa 21.	Non soutenu
741 séance	10/12/2013	Philippe Vigier UDI	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 35 C Supprimer l’alinéa 19.	Non soutenu
740 séance	10/12/2013	Philippe Vigier UDI	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 35 C À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « de gestion des milieux aquatiques et ».	Non soutenu
739 séance	10/12/2013	Philippe Vigier UDI	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 35 C I. Supprimer l’alinéa 3. II. Supprimer l’alinéa 5. III. Supprimer l’alinéa 6. IV. Supprimer l’alinéa 7. V. A l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou d’un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau. Cet établ	Sans sort Retiré
738 séance	10/12/2013	Philippe Vigier UDI	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 35 C À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ».	Non soutenu
737 (Rect) séance	10/12/2013	Philippe Vigier UDI	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 35 C I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou de l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau ». II. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer les mots : « et les établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau ».	Non soutenu
736 séance	10/12/2013	Philippe Vigier UDI	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 35 C Supprimer l’alinéa 9.	Non soutenu
735 séance	10/12/2013	Olivier Dussopt SRC	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 37 Supprimer l’alinéa 4.	Retiré
734 séance	10/12/2013	Philippe Vigier UDI	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 35 C Supprimer les alinéas 5 à 7.	Non soutenu
733 séance	10/12/2013	Olivier Dussopt SRC	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 37 À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou prend fin à compter de sa notification, exception faite, pour les transferts de pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement, des voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires ».	Sans sort Retiré
732 séance	10/12/2013	Olivier Dussopt SRC	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 37 À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou prend fin à compter de sa notification, exception faite, pour les transferts de pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement, des voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires ».	Adopté
731 séance	10/12/2013	Olivier Dussopt SRC	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 37 À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « du présent I ».	Sans sort Retiré
730 séance	10/12/2013	Olivier Dussopt SRC	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 37 Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 : « Le transfert n’a pas lieu dans les communes dont le maire a notifié son opposition. ».	Adopté
729 séance	10/12/2013	Olivier Dussopt SRC	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 37 À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « huitième » le mot : « sixième ».	Adopté
728 séance	09/12/2013	Nathalie Appéré SRC	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 1er AA Après la première occurrences du mot : « fonctionnaires » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 48 : « territoriaux en majorité et de fonctionnaires de l’État ».	Adopté
727 séance	09/12/2013	Carlos Da Silva SRC	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 13 Substituer aux alinéas 22 à 24 l’alinéa suivant : « Ajusté pour tenir compte de ces avis, le projet de schéma est adopté par le conseil régional d’Île-de-France puis approuvé par décret en Conseil d’État. ».	Non soutenu
726 (Rect) séance	09/12/2013	Carlos Da Silva SRC	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 13 À l’alinéa 21, substituer aux mots : « élaboré par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Île-de-France est soumis pour avis au conseil régional » les mots : « arrêté est soumis pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement ».	Non soutenu
725 séance	09/12/2013	Philippe Vigier UDI	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 35 B À l’alinéa 19, après le mot : « réserve », insérer les mots : « de l’accord des exploitants agricoles et des propriétaires fonciers et ».	Non soutenu
724 séance	09/12/2013	Jean-Claude Buisine SRC	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 35 C Compléter l'alinéa 19 par les mots : « ou réalisent tout ou partie du projet d’aménagement d’intérêt commun après accord express de l’établissement public territorial de bassin ».	Sans sort Irrecevable
723 séance	09/12/2013	Jean-Claude Buisine SRC	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 35 C Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Dès lors qu’il existe deux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau sur un même bassin versant, la création du deuxième établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau ne peut intervenir qu’après, ou de façon concomitant	Non soutenu
722 séance	09/12/2013	Jean-Claude Buisine SRC	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 35 C Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « L’ensemble de ces bassins, sous-bassins ou groupements de sous-bassins sur lesquels doit être mis en place un établissement public territorial de bassin couvre le territoire national. ».	Non soutenu
721 séance	09/12/2013	Jean-Claude Buisine SRC	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 35 C À l’alinéa 8, après le mot : « code », insérer les mots : « et des travaux de la ou des commissions territoriales de l’action publique ».	Non soutenu
720 séance	09/12/2013	Jean-Claude Buisine SRC	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 35 C Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cet établissement coordonne l’élaboration partenariale, aux côtés de l’État, des agences de l’eau et de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques d’une part, et des collectivités territoriales et de leurs groupements exerçant une ou plusieu	Non soutenu
719 séance	09/12/2013	Jean-Claude Buisine SRC	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 35 C Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le président de cet établissement est saisi pour avis pour tout projet de travaux réalisé par un maître d’ouvrage public compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et dont l’influence hydraulique dépasse l	Non soutenu
718 séance	09/12/2013	Olivier Dussopt SRC	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 2 I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 les deux alinéas suivants : « Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le premier alinéa de l’article L. 1511‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer au mot : « Il » le mot : « Elle »	Sans sort Retiré
717 séance	06/12/2013	Sylvain Berrios LES-REP	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 12 bis Supprimer cet article.	Rejeté
716 séance	06/12/2013	Yves Daniel SRC	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 45 quinquies I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots : « territoriaux d’équilibre » les mots : « ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 39.	Sans sort Retiré
715 (Rect) séance	06/12/2013	Estelle Grelier SRC	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 37 À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « la communauté urbaine ou la métropole ».	Tombé
714 séance	06/12/2013	Estelle Grelier SRC	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 37 À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « le conseil de la communauté urbaine ou le conseil de la métropole ».	Tombé
713 séance	06/12/2013	Estelle Grelier SRC	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 37 À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , exception faite, pour les transferts de pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement, des voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires. » la phrase suivante : « . Cependant, dan	Tombé
712 séance	06/12/2013	Jean-Christophe Fromantin UDI	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 12 À l’alinéa 15, supprimer les mots : « actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; ».	Rejeté
711 séance	06/12/2013	Jean-Marie Le Guen —	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 12 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. – A. Le titre de la section 3 du chapitre II du titre III du livre I er du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « et à la Métropole du Grand Paris ». « B. – La même section est complétée par des articles L. 132‑	Sans sort Irrecevable
710 séance	06/12/2013	Olivier Dussopt SRC	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 31 Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 119 : « II. – Lorsqu’une partie des communes membres d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’une métropole, du fait de la création de cette métropole, de la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale	Sans sort Retiré
709 séance	06/12/2013	Jean-Marie Le Guen —	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 12 Après l’alinéa 61, insérer les deux alinéas suivants : « Afin de lutter contre l’habitat indigne, le président du conseil de la métropole exerce, dans le ressort territorial de la métropole du Grand Paris, les prérogatives du maire en application des articles L. 123‑3 et L. 123‑4, L. 129‑1 à L. 12	Retiré
708 séance	06/12/2013	Gouvernement —	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 37 Supprimer l’alinéa 4.	Adopté
707 séance	06/12/2013	Gouvernement —	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 37 À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou prend fin à compter de sa notification, exception faite, pour les transferts de pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement, des voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires ».	Adopté
706 séance	06/12/2013	Jean-Jacques Guillet LES-REP	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 12 Compléter l’alinéa 125 par les mots : « élu par le conseil municipal, parmi ses membres, au scrutin secret à la majorité absolue ».	Non soutenu
705 séance	06/12/2013	Jean-Jacques Guillet LES-REP	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 12 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 126.	Non soutenu
704 séance	06/12/2013	Marie-Lou Marcel SRC	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 35 C À l’alinéa 19, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer la deuxième occurrence du mot : « aux ».	Sans sort Retiré

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