Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 744 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 11 décembre 2013· sort le 11 décembre 2013sous-amendement à l'amendement n° 487
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« « relever de la nationalité, des droits civiques, des garanties des libertés publiques, de l’état et de la capacité des personnes, de l’organisation de la justice, du droit pénal, de la procédure pénale, de la politique étrangère, de la défense, de la sécurité et de l’ordre publics, de la monnaie, du crédit et des changes, ainsi que du droit électoral, ou intervenir... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Il n’est pas souhaitable, dans un texte législatif, de renvoyer à un texte de niveau supérieur, en l’espèce l’article 73 de la Constitution. Il est référable d’énumérer les matières auxquelles il est fait référence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.