Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 712 Rejeté
M. Jean-Christophe Fromantin UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; ».
Exposé sommaire
Le projet de loi sonne, en Ile-de-France, la disparition d’une innovation majeure de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000 : le SCOT (Schéma de cohérence territoriale). Cet outil a toute sa pertinence à l’échelle de la métropole du Grand Paris. Il a pour rôle de fixer les objectifs qui s’imposeront aux documents d’urbanisme de rang inférieur. Ainsi, le conseil de la métropole devra approuver un SCOT.
Le PLU (Plan local d’urbanisme) reste à l’échelle des communes, mais devra être compatible avec le SDRIF (Schéma directeur de la région Ile-de-France) et le SCOT métropolitain.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.