Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 749 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 11 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013sous-amendement à l'amendement n° 546
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« élabore une carte »
les mots :
« conduit des travaux préparatoires à la définition du périmètre ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence la procédure de définition des territoires donnant lieu à un décret en conseil d’État après avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés et les travaux de la mission de préfiguration de la métropole qui contribuera à la préparation à la définition des périmètres des territoires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.