Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 715 (Rect) (rect. 1) Tombé
Mme Estelle Grelier SRCet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« la communauté urbaine ou la métropole ».
Exposé sommaire
En l’état, l’article 37 crée une distinction entre voirie principale et voirie secondaire. L’intention semble avoir été de cibler les communautés compétentes sur l’ensemble de la voirie, notamment les communautés urbaines et les métropoles. Il convient néanmoins de préciser que cette distinction doit s’appliquer uniquement dans ce cas. En effet, dans les communautés où coexistent déjà de la voirie d’intérêt communautaire et de la voirie municipale (les communautés de communes et d’agglomération) l’ajout d’une nouvelle catégorie de voirie serait source de confusion.
Cosignataires
Françoise Descamps-Crosnier, Philippe Duron, Estelle Grelier, Michel Lesage
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.