Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
75 séance	10/05/2013	Marc Goua SRC	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 28 Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « 38° bis Le 1° de l’article L. 432‑8 est complété par les mots :« dans le respect de l’environnement et de l’efficacité énergétique » ; ».	Non soutenu
74 séance	10/05/2013	Marc Goua SRC	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 28 Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant : « 40° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 452‑1, après le mot : « soutiré » sont insérés les mots : « et les dépenses en faveur de l’efficacité énergétique dans le cadre des missions définies à l’article L. 432‑8 du présent code ».	Sans sort Retiré
73 séance	10/05/2013	Marc Goua SRC	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 28 Après la seconde occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : « les fournisseurs ou les gestionnaires de réseau de distribution » ; ».	Sans sort Retiré
72 séance	10/05/2013	Lionel Tardy LES-REP	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 25 Après l'avant-dernier alinéa du I de l’article L. 323‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’activité d’un centre de contrôle doit s’exercer dans des locaux n’abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant	Non soutenu
71 (Rect) séance	10/05/2013	Philippe Plisson SRC	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 16 Insérer après l’alinéa 194 les dix alinéas suivants : « Art. L. 5546‑1‑8. – I. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait pour un service de recrutement et de placement mentionné au II de l’article L. 5546‑1‑1 : « 1° D’exercer l’activité de recrutement ou de placement de gens de mer sans être insc	Adopté
70 séance	09/05/2013	Philippe Plisson SRC	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 23 I. – Compléter l’alinéa 1 par la référence : « , L. 5546‑1‑8 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la référence : « L. 5542‑56, », insérer la référence : « L. 5546‑1‑8, ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence : « L. 5543‑5, », insérer la référence : « L	Adopté
69 (2ème Rect) séance	09/05/2013	Philippe Plisson SRC	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 16 Après l’alinéa 83, insérer les cinq alinéas suivants : « 24° bis À la première phrase de l’article L. 5542‑50, les mots : « d’un marin » sont remplacés par les mots : « de gens de mer » ; « 24° ter À l’article L. 5542‑51, les mots : « un marin » sont remplacés par trois fois par les mots : «	Adopté
68 séance	09/05/2013	Philippe Plisson SRC	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 16 Après l’alinéa 152, insérer les quatre alinéas suivants : « 43° bis L’article L. 5544‑63 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « pour un marin » sont supprimés ; « b) Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° Pour un marin, l’obligation... ( le reste sans changement ) » ;	Adopté
67 (Rect) séance	09/05/2013	Philippe Plisson SRC	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 16 Après l’alinéa 210, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 5549‑3‑1. – Lorsque les gens de mer autres que marins sont blessés ou malades pendant le cours de l’embarquement ou après que le navire a quitté le port où ils ont été embarqués, l’armateur s’assure qu’ils ont accès à des soins mé	Adopté
66 séance	09/05/2013	Philippe Plisson SRC	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 16 À l’alinéa 208, substituer à la référence : « L. 5542‑21‑1 » la référence : « L. 5542‑21 ».	Adopté
65 (Rect) séance	09/05/2013	Philippe Plisson SRC	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 16 Après l’alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 5541‑1, est inséré un article L. 5541‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5541‑1‑1. – Les salariés autres que gens de mer, effectuant des travaux ou exerçant certaines activités définies par voie réglementaire dans le	Adopté
64 séance	09/05/2013	Philippe Plisson SRC	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 16 Substituer à l’alinéa 89 les onze alinéas suivants : « A rt. L. 5543‑1‑1. – I. – La Commission nationale de la négociation collective maritime est chargée, sans préjudice des missions confiées à la commission prévue à l’article L. 2271‑1 du code du travail : « 1° de proposer au ministre chargé	Adopté
63 (Rect) séance	09/05/2013	Philippe Plisson SRC	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 16 Après l’alinéa 83, insérer les quatre alinéas suivants : « 24° bis L’article L. 5542‑48 est ainsi rédigé : « Art. L. 5542‑48. – Tout différend qui peut s’élever à l’occasion de la formation, de l’exécution ou de la rupture d’un contrat de travail entre l’employeur et le marin est porté devan	Adopté
62 (Rect) séance	09/05/2013	Philippe Plisson SRC	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 16 Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants : « II. – Les clauses obligatoires du contrat d’engagement maritime mentionnées au I sont les suivantes : « 1° Les nom et prénoms du marin, sa date et son lieu de naissance, son numéro d’identification ; « 2° Le lieu et la date de la conclusio	Adopté
61 séance	09/05/2013	Philippe Plisson SRC	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 16 Substituer aux alinéas 203 à 205 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 5549‑1. – I. – Les titres I er , III et VI du présent livre et l’article L. 5521‑4 s’appliquent également aux gens de mer autres que marins. « II. – Les gens de mer autres que marins ne peuvent travailler à bord d’un navire	Adopté
60 séance	09/05/2013	Philippe Plisson SRC	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 14 Substituer à l’alinéa 38 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 5523‑6. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende : « 1° Le fait, pour l’armateur ou le capitaine, d’admettre à bord un membre de l’équipage ne disposant pas d’un certificat d’aptitude médicale valide délivré d	Adopté
59 (Rect) séance	09/05/2013	Philippe Plisson SRC	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 14 Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 5521‑2‑1. – Les gens de mer sont identifiés par l’autorité maritime et reçoivent un numéro national d’identification dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. ».	Adopté
58 séance	09/05/2013	Philippe Plisson SRC	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 9 À la seconde phrase de l’alinéa 45, après le mot : « vétérinaire », insérer les mots : « notamment s’agissant de la surveillance sanitaire des élevages ».	Adopté
57 séance	07/05/2013	Bertrand Pancher UDI	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 12 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Une majoration peut être instaurée sur les sections de routes de zone urbaine soumises à péage qui connaissent ou sont susceptibles de connaître de graves problèmes de congestion ou d’importants do	Rejeté
56 séance	07/05/2013	Bertrand Pancher UDI	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 12 Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 3 : « Pour les contrats de délégation de service public conclus antérieurement au 1 er janvier 2010, ces modulations de péages sont mises en œuvre au plus tard au 1 er janvier 2016. ».	Rejeté
55 séance	07/05/2013	Bertrand Pancher UDI	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 25 Les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels peuvent être agréés au sens du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route pour réaliser les opérations d’installation et de réparation des chronotachygr	Non soutenu
54 séance	07/05/2013	Bertrand Pancher UDI	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 25 Après l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 323‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’activité d’un centre de contrôle doit s’exercer dans des locaux n’abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant	Non soutenu
53 séance	07/05/2013	Bertrand Pancher UDI	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 10 L’article L. 171‑11 du code de la voirie routière est ainsi rédigé : « Les décisions administratives prises en application des articles L. 171‑7 et L. 171‑8 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ».	Rejeté
52 séance	07/05/2013	Bertrand Pancher UDI	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 10 À l’article L. 581‑36 du code de l’environnement, après le mot : « condamnation », sont insérés les mots : « d’une personne physique ou d’une personne morale, ».	Rejeté
51 séance	07/05/2013	Bertrand Pancher UDI	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 10 Après l’article L. 173‑12 du code de l’environnement, il est inséré, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2012‑34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement, un article L. 173‑	Rejeté
50 séance	07/05/2013	Bertrand Pancher UDI	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 10 Après l'article L. 415-5 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 415-6 ainsi rédigé : « Art. L. 415-6. – Le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 415-3 en bande organisée, au sens de l’article 132-71 du code pénal, est réprimé par sept ans	Rejeté
49 séance	07/05/2013	Bertrand Pancher UDI	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 10 Les a) et b) du 1° de l'article L. 415‑3 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2012‑34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement sont complétés par l	Retiré
48 séance	07/05/2013	Bertrand Pancher UDI	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 10 L’article L. 173‑12 du code de l’environnement dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2012‑34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier aliné	Rejeté
47 séance	07/05/2013	Bertrand Pancher UDI	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 10 Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 173‑3, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2012‑34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire, est complété par un alinéa ainsi rédigé :	Retiré
46 séance	07/05/2013	Bertrand Pancher UDI	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 10 Au premier alinéa de l’article L. 173‑5 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2012‑34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement, après le mot : « co	Rejeté
45 séance	07/05/2013	Bertrand Pancher UDI	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 10 Le code de l’environnement est ainsi modifié : I. – L’article L. 216‑6, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2012‑34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement est ainsi rédi	Rejeté
44 séance	07/05/2013	Bertrand Pancher UDI	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 10 Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 173‑1 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2012‑34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire est complété par un III ainsi rédigé :	Retiré
43 (Rect) séance	07/05/2013	Bertrand Pancher UDI	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 10 Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 173‑3 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2012‑10 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement, après l	Rejeté
42 séance	07/05/2013	Bertrand Pancher UDI	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 10 Le fait d’exposer directement le sol, le sous-sol, l’air, les eaux souterraines, superficielles ou eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, la faune et la flore ou des habitats naturels à un risque immédiat d’altération grave par la violation manifestement délibérée d’ une obligation pa	Rejeté
41 séance	07/05/2013	Bertrand Pancher UDI	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 10 Après l’article L. 173‑12 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2013‑34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement, il est inséré un article L. 173‑1	Rejeté
40 séance	07/05/2013	Bertrand Pancher UDI	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 28 Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant : « 40° bis La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 452‑1 est complétée par les mots : « et y compris ceux résultant des missions des gestionnaires de réseaux de transport mentionnées à l’article L. 431‑3 du code de l’énergie ».	Non soutenu
39 séance	07/05/2013	Bertrand Pancher UDI	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 28 Après l’alinéa 46, insérer les quatre alinéas suivants : « 33° bis Après l’article L. 324‑2, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Infractions pénales « Art. L. 324-3. – Toute infraction aux dispositions édictées dans l’intérêt de la sécurité des personnes, soit	Non soutenu
38 séance	07/05/2013	Bertrand Pancher UDI	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 28 Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « 33° bis À la fin de l’article L. 323‑12, les mots : « voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « le ministre en charge de l’énergie ».	Non soutenu
37 séance	07/05/2013	Bertrand Pancher UDI	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 28 Après l’alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « 33° bis L’article L. 323‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le propriétaire doit, dans un délai d’un mois avant d’entreprendre les travaux de démolition, réparation, surélévation, clôture ou bâtiment, prévenir le concessionn	Non soutenu
36 séance	07/05/2013	Bertrand Pancher UDI	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 28 Après l’alinéa 46, insérer les trois alinéas suivants : « 33° bis Après l’article L. 323‑5, il est inséré un article L. 323‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 323‑5‑1. – L’exécution des travaux déclarés d’utilité publique est, lorsqu’elle nécessite sur la parcelle concernée l’intervention préalable	Non soutenu
35 séance	07/05/2013	Bertrand Pancher UDI	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 28 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis À l’article L. 111‑31, les mots : « , ni exercer de responsabilités dans une société dont l’essentiel des relations contractuelles s’effectue avec ces sociétés, » sont supprimés. ».	Non soutenu
34 séance	07/05/2013	Bertrand Pancher UDI	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 28 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au 1° du I de l’article L. 111‑30, les mots : « , ni avoir exercé de responsabilités dans une société dont l’essentiel des relations contractuelles s’effectue avec ces sociétés, » sont supprimés. ».	Non soutenu
33 séance	07/05/2013	Bertrand Pancher UDI	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 28 Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À l’article L. 111‑27, les mots : « , ni exercer de responsabilités dans une société dont l’essentiel des relations contractuelles s’effectue avec ces sociétés, » sont supprimés. » .	Non soutenu
32 séance	07/05/2013	Bertrand Pancher UDI	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 28 Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au 1° de l’article L. 111‑26, les mots : « , ni avoir exercé de responsabilités dans une société dont l’essentiel des relations contractuelles s’effectue avec ces sociétés, » sont supprimés. ».	Non soutenu
31 séance	07/05/2013	Bertrand Pancher UDI	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 28 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Après le premier alinéa du I de l’article 13 de la même ordonnance, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Bénéficient également, sous les mêmes conditions, de l’exception à l’article L. 111‑33 du code de l'énergie mentionn	Non soutenu
30 séance	07/05/2013	Martial Saddier LES-REP	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 25 Les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels peuvent être agréés au sens du Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route pour réaliser les opérations d’installation et de réparation des chronotachygr	Non soutenu
29 séance	07/05/2013	Martial Saddier LES-REP	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 12 I.– L’article 269 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules en essais et réparations au sens de l’article R. 322‑3 du code de la route. ». II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de t	Rejeté
28 séance	07/05/2013	Martial Saddier LES-REP	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 25 Après l'avant-dernier alinéa du I de l’article L. 323‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’activité d’un centre de contrôle doit s’exercer dans des locaux n’abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant	Non soutenu
27 séance	06/05/2013	Xavier Breton LES-REP	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 25 Après l'avant-dernier alinéa du I de l’article L. 323‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’activité d’un centre de contrôle doit s’exercer dans des locaux n’abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant	Non soutenu
26 séance	06/05/2013	Xavier Breton LES-REP	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 25 Les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels peuvent être agréés au sens du Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route pour réaliser les opérations d’installation et de réparation des chronotachygr	Non soutenu

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