Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable · Adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Amendement n° 52 Rejeté
M. Bertrand Pancher UDIet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 mai 2013· sort le 16 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
À l’article L. 581‑36 du code de l’environnement, après le mot : « condamnation », sont insérés les mots : « d’une personne physique ou d’une personne morale, ».
Exposé sommaire
Le principe de légalité de la sanction interdit au juge pénal de prononcer des peines complémentaires aux personnes morales commettant une infraction à la police de la publicité extérieure, des enseignes et préenseignes.
Cosignataires
Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.