Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable · Adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Amendement n° 50 Rejeté
M. Bertrand Pancher UDIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 mai 2013· sort le 16 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Après l'article L. 415-5 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 415-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 415-6. – Le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 415-3 en bande organisée, au sens de l’article 132-71 du code pénal, est réprimé par sept ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende ».
Exposé sommaire
Compte tenu des profits générés au plan mondial et de leur nature, le trafic des espèces protégées doit être poursuivi et réprimé comme des infractions commises en bande organisée. Ceci est déjà prévu en matière de trafic de déchets.
Cosignataires
Stéphane Demilly, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.