Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable · Adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Amendement n° 53 Rejeté
M. Bertrand Pancher UDIet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 mai 2013· sort le 16 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
L’article L. 171‑11 du code de la voirie routière est ainsi rédigé :
« Les décisions administratives prises en application des articles L. 171‑7 et L. 171‑8 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ».
Exposé sommaire
Ce ne sont pas seulement les décisions ayant le caractère d’une sanction mais tout le processus coercitif y compris les mises en demeure qui doivent être soumises à un contentieux de pleine juridiction, comme c’est le cas en matière d’installations classées et de police des eaux.
Cosignataires
Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.