Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
171 séance	05/04/2013	Alexis Bachelay SRC	Transports : infrastructures et services	Article 3 bis L’article L. 2121‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute suppression par la Société nationale des chemins de fer français de la desserte du service d’embarquement des vélos non démontés à bord des trains relevant des services de transport d’intérêt national est	Retiré
170 séance	05/04/2013	Alexis Bachelay SRC	Transports : infrastructures et services	Article 5 L’article L. 114‑2 du code de la voirie routière est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L’interdiction pour l’autorité gestionnaire de la voie de proposer du stationnement automobile en amont des passages piétons et des croisements, virages, ou points dangereux ou incommodes pour la circulatio	Retiré
169 séance	05/04/2013	Alexis Bachelay SRC	Transports : infrastructures et services	Article 5 L'article L. 114‑2 du code de la voirie routière est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L’obligation, pour l’autorité gestionnaire de la voirie, de mettre en place, en agglomération et au plus tard le 1 er janvier 2015, sur les carrefours à feux, des sas cyclistes dans la zone située entre le	Retiré
168 séance	05/04/2013	Alexis Bachelay SRC	Transports : infrastructures et services	Article 3 bis Au 1° du II de l’article L. 1211‑3 du code des transports, après le mot : « correspondances », sont insérés les mots : « , par la création d’aires de stationnement sécurisé pour les vélos dans les nouvelles gares et les réaménagements de gares existantes du réseau ferré ».	Retiré
167 séance	05/04/2013	Jean-Pierre Le Roch SRC	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter I. – Au second alinéa de l’article 271 du code des douanes, après le mot : « réglementaire, », sont insérés les mots : « les véhicules à citerne à produits alimentaires exclusivement utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ». II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des in	Adopté
166 séance	05/04/2013	Jean-Pierre Le Roch SRC	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter I. – A l’alinéa 2 de l’article 271 du code des douanes, après les mots : « par voie réglementaire, » il est inséré les mots : « les véhicules à citerne à produits alimentaires exclusivement utilisés pour la collecte du lait dans les fermes, » II. – La perte de recettes pour l’Agence de f	Sans sort Retiré
165 séance	05/04/2013	Richard Ferrand SRC	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter I. – Le 2 de l’article 275 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Au dernier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastruc	Adopté
164 séance	05/04/2013	Julien Aubert LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter I. – Les articles 284 bis et 284 sexies du code des douanes sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.	Non soutenu
163 séance	05/04/2013	Julien Aubert LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 7 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La majoration du prix de transport est considérée comme un transfert de charges, et non comme du chiffre d’affaire. »	Non soutenu
162 séance	05/04/2013	Julien Aubert LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 7 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la prestation de transport routier de marchandises contractuellement défini » les mots : « l’opération de transport routier de marchandises contractuellement défini et intégrant l’ensemble des prestations inhérentes à cette opération de transport ».	Non soutenu
161 séance	05/04/2013	Julien Aubert LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 7 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette majoration est au bénéfice du seul transporteur routier, redevable de la taxe. ».	Non soutenu
160 séance	05/04/2013	Julien Aubert LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 7 I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Toute somme acquittée par un donneur d’ordres et perçue par un transporteur routier au titre de la majoration instituée par le premier alinéa du présent article, est due, dans son intégralité, au Trésor public. « Dans le cas où la diff	Non soutenu
159 séance	05/04/2013	Julien Aubert LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 7 Supprimer cet article.	Non soutenu
158 séance	05/04/2013	Martial Saddier LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 2 Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – La seconde phrase de l'article L. 2121‑7 du code des transports est supprimée. ».	Rejeté
157 séance	05/04/2013	Antoine Herth LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 14 I. – Par dérogation aux articles L. 2253‑1, L. 3231‑6, L. 4211‑1 et L. 5111‑4 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent prendre des participations dans des sociétés, dénommées sociétés portuaires fluviales, dont l’activité principal	Sans sort Irrecevable
156 séance	05/04/2013	Martial Saddier LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « notamment pour objet l’organisation de services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes » les mots « pour objet d’exécuter les missions, mentionnées à l’article L. 1211‑4, de service public de transport transfrontalier ».	Adopté
155 séance	05/04/2013	Jean-Marie Sermier LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 7 Les charges ayant été acquittées par les entreprises non inscrites au registre national des entreprises de transport routier, au titre du paiement de la taxe définie aux articles 269 à 283 quater du code des douanes ou de la majoration définie à l’article 7 de la présente loi, majorent de plein dro	Non soutenu
154 séance	05/04/2013	Jean-Marie Sermier LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 7 Pour prendre en compte les charges résultant du paiement de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes ou de la majoration définie à l’article 7 de la présente loi, les entreprises non inscrites au registre national des entreprises de transport routier majorent de plein droit	Non soutenu
153 séance	05/04/2013	Jean-Marie Sermier LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter Après la référence : «269», la fin du 1 de l’article 276 du code des douanes est ainsi rédigée : « doivent disposer d’un équipement électronique embarqué permettant l’enregistrement automatique, à chaque franchissement d’un point de tarification, des éléments nécessaires à la liquidation de ladite t	Rejeté
152 séance	05/04/2013	Jean-Marie Sermier LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter Après l’article 280 du code des douanes, il est inséré un article 280 bis ainsi rédigé : « Art. 280 bis. – La taxe payée au titre de la circulation de véhicules acheminant vers ou à partir d’un site une marchandise, quel que soit son conditionnement, qui est transportée par un autre mode de tra	Sans sort Irrecevable
151 séance	05/04/2013	Jean-Marie Sermier LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 7 ter Au titre III du livre II de la troisième partie du code des transports, il est inséré un chapitre I er ainsi rédigé : « Chapitre I er « Transport routier privé de marchandises « Art. L. 3231-1. – Les entreprises qui transportent à l’aide de leurs propres véhicules et conducteurs ou de véhic	Non soutenu
150 séance	05/04/2013	Jean-Marie Sermier LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter Les articles 284 bis à 284 sexies du code des douanes sont abrogés.	Sans sort Irrecevable
149 séance	05/04/2013	Jean-Marie Sermier LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 7 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La majoration du prix de transport est considérée comme un transfert de charges, et non comme du chiffre d’affaires. ».	Non soutenu
148 séance	05/04/2013	Jean-Marie Sermier LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 7 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions qui précèdent s’appliquent de plein droit si les parties n’ont pas retenu d’autres modalités de prise en compte dans le prix de la prestation de transport routier de marchandises de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du cod	Non soutenu
147 séance	05/04/2013	Jean-Marie Sermier LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 7 À l'alinéa 8, substituer au mot : « établie » les mots : « ou tout autre document commercial établi ».	Non soutenu
146 séance	05/04/2013	Jean-Marie Sermier LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 7 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette majoration est au bénéfice du seul transporteur routier, redevable de la taxe. ».	Rejeté
145 séance	05/04/2013	Jean-Marie Sermier LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 7 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « quel que soit l’itinéraire emprunté » les mots : « pour un trajet supérieur à 150 kilomètres ».	Rejeté
144 séance	05/04/2013	Jean-Marie Sermier LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 7 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la prestation de transport routier de marchandises » les mots : « l’opération de transport routier de marchandises, telle que visée par l’article L. 3221‑2 du présent code ».	Non soutenu
143 séance	05/04/2013	Jean-Marie Sermier LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter I. – L’article 269 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : «à», la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « la taxe définie aux articles 270 à 283 quinquies. »; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules assur	Rejeté
142 séance	05/04/2013	Laurent Furst LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter I. - Au second alinéa de l’article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : « , les véhicules de transport universel, propriété d’une collectivité territoriale, affectés à la collecte ou au transport de déchets ». II. - La perte de recettes pour l’Agence de	Non soutenu
141 séance	05/04/2013	Catherine Beaubatie SRC	Transports : infrastructures et services	Article 11 bis À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « de », insérer les mots : « 40 à ».	Adopté
140 (Rect) séance	05/04/2013	Catherine Beaubatie SRC	Transports : infrastructures et services	Article 7 Substituer aux alinéas 15 à 19 les sept alinéas suivants : « Il évalue notamment : « 1° La correspondance entre les montants obtenus par les transporteurs au moyen de cette majoration et les montants acquittés par eux au titre de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes,	Adopté
139 séance	05/04/2013	Antoine Herth LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 14 « I.-Par dérogation aux articles L. 2253-1 , L. 3231-6, L. 4211-1 et L. 5111-4 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent prendre des participations dans des sociétés, dénommées sociétés portuaires fluviales, dont l'a	Sans sort Retiré
138 séance	05/04/2013	Catherine Beaubatie SRC	Transports : infrastructures et services	Article 7 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : « Ce rapport présente également les effets de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes et les effets de la majoration prévue au I. du présent article sur les prix... (le reste sans changement) ».	Adopté
137 séance	05/04/2013	Catherine Beaubatie SRC	Transports : infrastructures et services	Article 7 À l’alinéa 13, substituer aux mots : « instituée par le » les mots : « prévue au I du ».	Adopté
136 séance	05/04/2013	Catherine Beaubatie SRC	Transports : infrastructures et services	Article 4 bis B À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les articles L. 171‑2 à L. 171‑11 sont également applicables, sur délibération de leur assemblée, au Syndicat des transports d’Île-de-France et aux départements » les mots : « la section 1 du chapitre I er du présent titre est également applicable au Synd	Adopté
135 séance	05/04/2013	Catherine Beaubatie SRC	Transports : infrastructures et services	Article 4 bis A Substituer au mot : « vertu », le mot : « application ».	Adopté
134 séance	05/04/2013	Catherine Beaubatie SRC	Transports : infrastructures et services	Article 3 bis À l’alinéa 2, après le mot : « hors », insérer les mots : « région d’ ».	Adopté
133 séance	05/04/2013	Anne Grommerch LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 6 I. − Après l’article 280 du code des douanes, il est inséré un article 280 bis ainsi rédigé : « Art. 280 bis. – La taxe payée au titre de la circulation de véhicules acheminant vers ou à partir d’un site une marchandise, quel que soit son conditionnement, qui est transportée par un autre mode de	Sans sort Irrecevable
132 séance	05/04/2013	Fernand Siré LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter I. – L’article 269 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transports réalisés dans le cadre d’une activité visée à l’article L. 123‑29 du code de commerce ne sont pas soumis à la taxe visée au présent article. » II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement	Rejeté
131 séance	05/04/2013	Martial Saddier LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter Après la référence : «269», la fin du 1 de l’article 276 du code des douanes est ainsi rédigée : « doivent disposer d’un équipement électronique embarqué permettant l’enregistrement automatique, à chaque franchissement d’un point de tarification, des éléments nécessaires à la liquidation de ladite t	Rejeté
130 séance	05/04/2013	Olivier Marleix LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 7 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cependant, un département dont la part du réseau soumis aux taxes mentionnées au premier alinéa représente plus de 40 % du réseau régional peut être rattaché au taux unique tel que défini au troisième alinéa, de façon à permettre une répercussion eff	Rejeté
129 séance	05/04/2013	Martial Saddier LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 5 Avant l’article 5, il est inséré un nouvel article additionnel ainsi rédigé : Après l’article R 314-3 du code de la route, est inséré un nouvel article R 314-3-1 ainsi rédigé : « I - A titre expérimental, le préfet de département pourra rendre obligatoire l’usage de pneumatiques ada	Sans sort Irrecevable
128 séance	05/04/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les conventions passées entre un groupement européen de coopération territoriale et la Société nationale des chemins de fer français doivent nécessairement prévoir un plan de désenclavement des territoires inclus dans l’espace conventionné. ».	Non soutenu
127 séance	05/04/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les conventions passées entre un groupement européen de coopération territoriale et la Société nationale des chemins de fer français doivent comporter un plan prévisionnel de modernisation des lignes ferroviaires dont les modalités sont fixées par déc	Non soutenu
126 séance	05/04/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute création ou suppression de la desserte d’un itinéraire ou de la desserte d’un point d’arrêt par un groupement européen de coopération territoriale ayant pour objet l’organisation de services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes e	Non soutenu
125 séance	05/04/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter I. – L’article 269 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « la taxe définie aux articles 270 à 283 quinquies . » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules d	Non soutenu
124 (Rect) séance	05/04/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 7 I. – Pour prendre en compte la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes, les redevables autres que ceux visés à l’article L. 3221‑1 du code des transports appliquent de plein droit les dispositions prévues au présent article. II. – Le prix afférent à la marchandise transporté	Non soutenu
123 séance	05/04/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter Après la référence : « 269 », la fin du 1 de l’article 276 du code des douanes est ainsi rédigée : « doivent disposer d’un équipement électronique embarqué permettant l’enregistrement automatique, à chaque franchissement d’un point de tarification, des éléments nécessaires à la liquidation de ladite	Non soutenu
122 séance	05/04/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 7 À l’alinéa 8, substituer au mot : « établie », les mots : « ou tout autre document commercial établi ».	Non soutenu

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