Transports : infrastructures et services · Infrastructures et services de transports
Amendement n° 122 Non soutenu
M. Daniel Fasquelle LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 avril 2013· sort le 11 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« établie »,
les mots :
« ou tout autre document commercial établi ».
Exposé sommaire
Il s’agit de retenir tout document commercial comme preuve de l’application de la majoration.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.