Transports : infrastructures et services · Infrastructures et services de transports
Amendement n° 169 Retiré
M. Alexis Bachelay SRCet 27 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 avril 2013· sort le 11 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
L'article L. 114‑2 du code de la voirie routière est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’obligation, pour l’autorité gestionnaire de la voirie, de mettre en place, en agglomération et au plus tard le 1 er janvier 2015, sur les carrefours à feux, des sas cyclistes dans la zone située entre le feu et la ligne d’effet des feux. ».
Exposé sommaire
Le sas cycliste est un aménagement qui sécurise le démarrage des vélos, visibles devant les motorisés, et facilite et sécurise leur manœuvre en carrefour à feux. Sa généralisation à tous les carrefours à feux en agglomération permettrait d’augmenter le confort et la sécurité des cyclistes.
Cosignataires
Sylviane Alaux, Christian Assaf, Alexis Bachelay, Serge Bardy, Philippe Bies, Jean-Luc Bleunven, Florent Boudié, Christophe Bouillon, Vincent Burroni, Yann Capet, Jean-Yves Caullet, Jean-Jacques Cottel, Philippe Duron, Sophie Errante, Geneviève Gaillard, Jean-Patrick Gille, Marc Goua, Pierre-Yves Le Borgn', Viviane Le Dissez, Arnaud Leroy, Rémi Pauvros, Hervé Pellois, Philippe Plisson, Marie Récalde, Gilles Savary, Christophe Sirugue, Patrick Vignal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.