Amendement n° 157 Sans sort

I. – Par dérogation aux articles L. 2253‑1, L. 3231‑6, L. 4211‑1 et L. 5111‑4 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent prendre des participations dans des sociétés, dénommées sociétés portuaires fluviales, dont l’activité principale est d’assurer l’exploitation domaniale et commerciale d’un ou plusieurs ports fluviaux lorsqu’au moins l’un d’entre eux se trouve dans leur ressort géographique. L’État et ses établissements publics peuvent prendre des participations dans ces mêmes sociétés. Le capital initial de ces sociétés est détenu entièrement par des personnes publiques, dont les chambres de commerce et d’industrie. II. – L’État et ses établissements publics, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, apportent à ces sociétés ou leur mettent à disposition, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État, le foncier et les équipements actuels nécessaires à l’exploitation commerciale des ports et à la valorisation de la zone d’activité portuaire.

Cet amendement vise à créer des sociétés portuaires fluviales, dans lesquelles l’État et ses établissements publics intéressés (VNF, les CCI, …) et les collectivités territoriales concernées auraient la possibilité de prendre des participations. En effet, en l’état actuel de la législation, il n’est pas possible de créer de telles sociétés de droit privé à capitaux publics dans lesquelles l’État et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales intéressées seraient actionnaires. Cet amendement vise donc à remédier à cette lacune dans le cas précis des ports fluviaux, à l’image de la possibilité qui a été ouverte aux sociétés portuaires maritimes par la loi 2006‑10 relative à la sécurité et au développement des transports. L’enjeu est de pouvoir mutualiser le foncier du domaine public fluvial et le foncier limitrophe détenu par d’autres acteurs (les CCI, les collectivités territoriales…), afin d’équilibrer l’équation économique et financière et de gérer la zone industrialo-portuaire comme une seule entité, dans l’objectif notamment, d’optimiser l’utilisation des surfaces bord à eau. Le dispositif proposé permet en outre de sortir du régime des concessions, qui pose notamment des difficultés dans quelques années qui précèdent la fin de la concession, lorsque les investissements nécessaires ne peuvent plus être amortis sur la durée résiduelle de la concession. Le schéma proposé maintiendra la propriété publique du foncier portuaire, dont la gestion et l’exploitation (en régie ou par filiale) seraient confiées à une société portuaire. Il doit permettre de renforcer de développement de synergies et partenariats entre les différents ports au bénéfice d’un développement compétitif de l’activité portuaire, fluviale et économique des territoires français.