Amendement n° 159 Non soutenu

Supprimer cet article.

Si nous sommes tous d’accord avec le principe de l’écotaxe, la rédaction du dispositif peut laisser perplexe. En effet, le dispositif proposé créera des inégalités fortes entre les transporteurs routiers selon le territoire où ils se trouvent et leur possibilité d’accès à des routes qui se voient appliquer la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises et d’autres routes qui en sont exonérées. Si ceux qui utilisent les routes « taxées » sont dans l’obligation de reverser les sommes perçues à l’État, ceux qui utiliseraient des voies exonérées de taxe pourront garder le produit perçu de cette taxe. Ainsi, outre la création de ressources extrabudgétaires, cette disposition est contraire au principe de non affectation des recettes. De plus, doit se poser la question de la rupture d’égalité devant les charges publiques des donneurs d’ordre selon qu’ils se trouvent dans telle ou telle région, ou sur tel ou tel territoire, plus ou moins relié à un réseau routier soumis à la taxe ou non.