Transports : infrastructures et services · Infrastructures et services de transports
Amendement n° 126 Non soutenu
M. Daniel Fasquelle LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 avril 2013· sort le 11 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute création ou suppression de la desserte d’un itinéraire ou de la desserte d’un point d’arrêt par un groupement européen de coopération territoriale ayant pour objet l’organisation de services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes est soumise pour avis aux régions, aux départements et aux communes concernés. ».
Exposé sommaire
Il est important dans ce nouveau partenariat de ne pas oublier de prendre en compte l’avis des collectivités territoriales et éviter qu’elles ne soient marginalisées dans la prise de décisions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.