Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
38 séance	23/11/2012	Michel Zumkeller UDI	Economie : banque publique d’investissement (BPI)	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle garantit des micro-crédits aux très petites entreprises. ».	Sans sort Irrecevable
37 séance	23/11/2012	Michel Zumkeller UDI	Economie : banque publique d’investissement (BPI)	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle utilise le réseau des chambres consulaires pour soutenir et conseiller les entrepreneurs. ».	Rejeté
36 séance	23/11/2012	Marc Goua SRC	Economie : banque publique d’investissement (BPI)	Article 4 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et un représentant de l’État en tant qu’actionnaire » les mots : « , un représentant de l’État et un représentant de la Caisse des dépôts et consignations en tant qu’actionnaires ».	Non soutenu
35 séance	23/11/2012	Philip Cordery SRC	Economie : banque publique d’investissement (BPI)	Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot : « internationalisation », insérer les mots : « , entre autres par le biais de la coopération transfrontalière ».	Retiré
34 séance	23/11/2012	Philip Cordery SRC	Economie : banque publique d’investissement (BPI)	Article 4 À l’alinéa 13, après le mot : « ville », insérer les mots : « et, dans les régions concernées, du développement économique transfrontalier ».	Adopté
33 (Rect) séance	23/11/2012	Marc Goua SRC	Economie : banque publique d’investissement (BPI)	Article PREMIER Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « Elle agit en qualité d’investisseur avisé de long terme. « Elle intervient notamment en soutien des secteurs d’avenir. ».	Retiré
32 séance	23/11/2012	Guillaume Bachelay SRC	Economie : banque publique d’investissement (BPI)	Article 4 À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « régionale, », insérer les mots : « d’un représentant de la chambre des métiers et de l’artisanat de région, ».	Adopté
31 séance	23/11/2012	Maud Olivier SRC	Economie : banque publique d’investissement (BPI)	Article 6 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces données sont sexuées lorsque cela s’avère pertinent. ».	Non soutenu
30 séance	23/11/2012	Hervé Mariton LES-REP	Economie : banque publique d’investissement (BPI)	relatif à la création de la Banque publique d’investissement. Compléter le titre du projet de loi par les mots : « et portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière ».	Non soutenu
29 (Rect) séance	23/11/2012	Thierry Robert RRDP	Economie : banque publique d’investissement (BPI)	Article 5 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la fin du 2°, les mots : « petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) ».» .	Non soutenu
28 séance	23/11/2012	Guillaume Bachelay SRC	Economie : banque publique d’investissement (BPI)	Article 4 Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « b) Un représentant de la Caisse des dépôts et consignations et un représentant de l’État en tant qu’actionnaires de la société anonyme BPI-Groupe ; ».	Sans sort Retiré
27 séance	23/11/2012	Guillaume Bachelay SRC	Economie : banque publique d’investissement (BPI)	Article 3 À l’alinéa 6, après le mot : « personnalité » insérer le mot : « qualifiée ».	Adopté
26 séance	23/11/2012	Guillaume Bachelay SRC	Economie : banque publique d’investissement (BPI)	Article 4 À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».	Adopté
25 séance	23/11/2012	Guillaume Bachelay SRC	Economie : banque publique d’investissement (BPI)	Article 4 À l’alinéa 13, substituer à la seconde occurrence des mots : « de la région » le mot : « régional ».	Adopté
24 séance	23/11/2012	Guillaume Bachelay SRC	Economie : banque publique d’investissement (BPI)	Article 4 À l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot : « régionale » les mots : « de région ».	Adopté
23 séance	23/11/2012	Guillaume Bachelay SRC	Economie : banque publique d’investissement (BPI)	Article 4 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : « Le mode de désignation des membres des comités régionaux d’orientation et leurs modalités... (le reste sans changement) ».	Adopté
22 séance	23/11/2012	Guillaume Bachelay SRC	Economie : banque publique d’investissement (BPI)	Article 5 À l’alinéa 17, après le mot : « filiale » insérer le mot : « agréée ».	Adopté
21 séance	23/11/2012	Guillaume Bachelay SRC	Economie : banque publique d’investissement (BPI)	Article 7 A I. – À l’alinéa 1, après le mot : « commissions » insérer le mot : « permanentes ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 2.	Adopté
20 séance	23/11/2012	Marc Goua SRC	Economie : banque publique d’investissement (BPI)	Article 3 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , dont quatre représentants de l’État » les mots : « : quatre représentants de l’État, dont le directeur général, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « Deux » le mot : « Trois ». III. – En conséquence, supprimer l’alin	Retiré
19 séance	23/11/2012	Henri Emmanuelli SRC	Economie : banque publique d’investissement (BPI)	Article 4 Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Le président » les mots : « Un membre ».	Non soutenu
18 séance	23/11/2012	Olivier Faure SRC	Economie : banque publique d’investissement (BPI)	Article 3 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , dont quatre représentants de l’État » les mots : « : quatre représentants de l’État, dont le directeur général, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « Deux » le mot : « Trois ». III. – En conséquence, supprimer l’alin	Non soutenu
17 séance	23/11/2012	Anne Grommerch LES-REP	Economie : banque publique d’investissement (BPI)	Article 6 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et sans préjudice des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la filiale agréée mentionnée au IV de l’article 6 transmet à l’État les données mentionnées aux articles L. 511‑33 et L. 511‑34 du	Non soutenu
16 (Rect) séance	23/11/2012	Annie Genevard LES-REP	Economie : banque publique d’investissement (BPI)	Article 5 Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la fin du 2°, les mots : « petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) ».».	Non soutenu
15 séance	23/11/2012	Paul Giacobbi RRDP	Economie : banque publique d’investissement (BPI)	Article 5 Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « En Corse, pour la mise en œuvre des missions mentionnées aux 1° à 3° du I, la société anonyme BPI-Groupe recourt à la caisse de développement de la Corse agréée en tant que société financière avec laquelle elle conclut un contrat de délégation et u	Sans sort Irrecevable
14 séance	23/11/2012	Anne Grommerch LES-REP	Economie : banque publique d’investissement (BPI)	Article 4 I. Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « e bis) Un représentant du réseau des chambres de commerce et d’industrie désigné par l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie ; ». II. En conséquence, au début de l’alinéa 9, substituer au mot : « Huit » le mot :	Non soutenu
13 séance	23/11/2012	Anne Grommerch LES-REP	Economie : banque publique d’investissement (BPI)	Article 4 À l’alinéa 13, substituer à la seconde occurrence des mots : « d'un représentant » les mots : « de représentants ».	Non soutenu
12 séance	23/11/2012	Anne Grommerch LES-REP	Economie : banque publique d’investissement (BPI)	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi qu’en assurant des opérations de cautionnement ».	Sans sort Irrecevable
11 séance	23/11/2012	Anne Grommerch LES-REP	Economie : banque publique d’investissement (BPI)	Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot : « innovation, » insérer les mots : « la transmission, ».	Retiré
10 (Rect) séance	23/11/2012	Anne Grommerch LES-REP	Economie : banque publique d’investissement (BPI)	Article 5 Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la fin du 2°, les mots : « petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) ».	Non soutenu
9 séance	23/11/2012	Nicolas Sansu GDR	Economie : banque publique d’investissement (BPI)	Article 3 I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le directeur général de la société anonyme BPI-Groupe est nommé par décret parmi les administrateurs représentants de l’État. ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Le président du comité national d’orientation, représe	Retiré
8 séance	23/11/2012	Nicolas Sansu GDR	Economie : banque publique d’investissement (BPI)	Article PREMIER Selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, une part des ressources collectées par les établissements de crédits au titre du livret A ou du livret de développement durable et non centralisées en application des trois premiers alinéas de l’article L. 221‑5 du code monétaire et financie	Sans sort Irrecevable
7 séance	23/11/2012	Nicolas Sansu GDR	Economie : banque publique d’investissement (BPI)	Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Elle favorise une mobilisation de l’ensemble du système bancaire sur les projets qu’elle soutient. »	Adopté
6 séance	23/11/2012	Nicolas Sansu GDR	Economie : banque publique d’investissement (BPI)	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle bénéficie, pour ses interventions, de l’expertise de la Banque de France, au titre d’organisme externe d’évaluation du crédit. »	Retiré
5 séance	23/11/2012	Nicolas Sansu GDR	Economie : banque publique d’investissement (BPI)	Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot : « emploi, » insérer les mots : « , la formation ».	Sans sort Irrecevable
4 séance	23/11/2012	Nicolas Sansu GDR	Economie : banque publique d’investissement (BPI)	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « public » insérer les mots : « ayant le caractère d’un établissement public de crédit, au sens du 2. de l’article 123 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ».	Rejeté
3 (Rect) séance	22/11/2012	Philippe Noguès SRC	Economie : banque publique d’investissement (BPI)	Article 3 I. Après l’article 7 de la même ordonnance, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé : « Art. 7 bis . – Sans préjudice des dispositions de l’article 1 er A, la banque publique d’investissement prend en compte les enjeux environnementaux, sociaux, d’égalité professionnelle et de gouvernance dan	Adopté
2 séance	22/11/2012	Jean-Paul Bacquet SRC	Economie : banque publique d’investissement (BPI)	Article 4 En cas de refus par la banque publique d’investissement d’apporter son financement, l’entreprise concernée, ainsi que la collectivité territoriale qui aurait choisi de la financer malgré ce refus, ne peuvent faire appel ultérieurement à la banque publique d’investissement au but de lui faire support	Non soutenu
1 séance	22/11/2012	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Economie : banque publique d’investissement (BPI)	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 7.	Tombé

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