Economie : banque publique d’investissement (BPI) · création de la banque publique d’investissement
Amendement n° 1 Tombé
Mme Marie-Christine Dalloz LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 novembre 2012· sort le 29 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Limiter l’usage de la BPI aux entreprises des zones urbaines défavorisées est inique et discriminant.
Qu’en est-il des entreprises des autres zones ?
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.