Article 4 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer à la seconde occurrence des mots :
« d'un représentant »
les mots :
« de représentants ».
Exposé sommaire
Il est proposé dans le présent amendement de retenir la proposition formulée par le rapport de Bruno PARENT d’intégrer le réseau des chambres françaises de commerce et d’industrie dans la gouvernance de la banque publique d’investissement, en faisant figurer explicitement au sein des comités régionaux d’orientation des représentants de la chambre de commerce et d’industrie régionale.
Reconnus par la loi comme représentants des intérêts de l’industrie, du commerce et des services, les CCI pourraient placer utilement leur connaissance des préoccupations et des besoins de financement des entreprises au profit de la future BPI. Leurs missions concernant l’ensemble du cycle de vie des entreprises (création d’entreprise, innovation, accompagnement à l’export, transmission…) les légitiment pour contribuer à la définition des orientations stratégiques de la banque.
Par ailleurs, leur présence de proximité sur l’ensemble du territoire, ainsi que les relations privilégiées qu’elles entretiennent notamment avec les Régions, constitueraient de précieux atouts pour assurer l’efficacité du dispositif.
Cosignataires
Damien Abad, Marcel Bonnot, Xavier Breton, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Anne Grommerch, Bernard Gérard, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Olivier Marleix, Jean-Claude Mathis, Frédéric Reiss, Martial Saddier, André Schneider, Jean-Marie Sermier, Thierry Solère, Éric Straumann, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel