Amendement n° 12 Sans sort

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi qu’en assurant des opérations de cautionnement ».

En plus de définir les priorités d’intervention de la future banque publique d’investissement, l’article 1 er du projet de loi liste deux moyens d’action : le financement en prêts et le financement en fonds propres. Il paraît opportun de compléter cette action par des opérations de cautionnement. Dans le cadre de sa mission d’intérêt général confiée par l’État, les interventions de la banque publique d’investissement pourraient permettre de partager et réduire le risque pris par les entreprises ou par les établissements financiers (banques, sociétés de capital-risque...) qui les soutiennent, à travers la garantie de caution. En effet, pour accéder à un premier marché ou à un contrat qui représente une rupture significative (en termes de taille, de marché, de secteur d’activité) avec l’activité antérieure, les PME (en particulier les PME innovantes et/ou les PME fortement exportatrices) peuvent être amenées à solliciter une caution bancaire. La Banque publique d’investissement doit alors être en mesure :   - Soit d’apporter une garantie à cette caution pour en sécuriser l’émission par les banques, à hauteur de 80 % et dans la limite de 300 000 euros. - Soit d’offrir elle-même des cautions, sur ordre et pour le compte des PME, au bénéfice de leurs clients.