Economie : banque publique d’investissement (BPI) · création de la banque publique d’investissement
Amendement n° 30 Non soutenu
M. Hervé Mariton LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 novembre 2012· sort le 29 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
relatif à la création de la Banque publique d’investissement.
Dispositif
Compléter le titre du projet de loi par les mots :
« et portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que le titre du projet de loi rende mieux compte de l’étendue exacte du champ d’application du texte, lequel contient des dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans ses articles 12 et 13.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.