Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 48 séance | 16/11/2012 | Olivier Marleix LES-REP | Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) | Article 4 Le 4° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement est abrogé. | Non soutenu |
| 47 séance | 16/11/2012 | Olivier Marleix LES-REP | Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) | Article 4 Supprimer l’alinéa 3. | Non soutenu |
| 46 séance | 16/11/2012 | Olivier Marleix LES-REP | Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) | Article 7 À l’alinéa 3, après le mot :
« procédures »,
insérer le mot :
« proportionnées ». | Rejeté |
| 45 séance | 16/11/2012 | Olivier Marleix LES-REP | Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) | Article 4 bis À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« région »,
insérer les mots :
« , des représentants des exploitants agricoles de la région ». | Retiré |
| 44 séance | 16/11/2012 | Bertrand Pancher UDI | Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) | Article 6 Au deuxième alinéa de l’article L. 123‑16 du code de l’environnement, après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : « ou la mise à disposition du public ». | Rejeté |
| 43 séance | 16/11/2012 | Bertrand Pancher UDI | Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) | Article 7 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« proportionnées à leur complexité et à leur incidence sur l’environnement ». | Rejeté |
| 42 séance | 16/11/2012 | Bertrand Pancher UDI | Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) | Article 3 Après le mot : « décret », la fin du 3° de l’article L. 213‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « et d’arrêté ministériel concernant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole ; ». | Rejeté |
| 41 séance | 16/11/2012 | Bertrand Pancher UDI | Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) | Article PREMIER Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« La participation du public a lieu sur l’opportunité du plan, du projet ou de la décision aussi bien que sur leurs modalités de mise en œuvre. ». | Retiré |
| 40 séance | 16/11/2012 | Bertrand Pancher UDI | Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) | Article 8 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 133‑2 bis. – Les projets de loi sont rendus accessibles au public par le Conseil national de la transition écologique par voie électronique. Le public est informé, par voie électronique, des délais et des modalités de consultation retenus. | Rejetéscrutin public |
| 39 séance | 16/11/2012 | Florent Boudié SRC | Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) | Article 7 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et de préciser les conditions de mise en œuvre du droit des personnes physiques ou morales d’être informées des motifs de ces décisions ». | Retiré |
| 38 séance | 16/11/2012 | Bertrand Pancher UDI | Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) | Article 8 À l’alinéa 7, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« et les ordonnances ». | Rejeté |
| 37 (Rect) séance | 16/11/2012 | Bertrand Pancher UDI | Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) | Article 7 L’article L. 213‑11‑15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les éléments nécessaires au calcul des redevances mentionnées à l’article L. 213‑10 ainsi que leur montant, qui représentent des informations relatives à l’environnement, peuvent être communiq | Rejeté |
| 36 séance | 16/11/2012 | Bertrand Pancher UDI | Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) | Article 5 Au premier alinéa des articles L. 2213-4 et L. 2213-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre 1 er du code de l’environnement, ». | Rejeté |
| 35 séance | 16/11/2012 | Bertrand Pancher UDI | Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) | Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les décisions prises par les autorités nationales, les consultations sont menées sous l’égide d’un garant, personnalité indépendante et neutre, qui veille à leur bon déroulement et à leur sérieux. Les observations du public sont publiées | Sans sort Irrecevable |
| 34 séance | 16/11/2012 | Bertrand Pancher UDI | Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) | Article PREMIER Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« ou non ». | Non soutenu |
| 33 séance | 16/11/2012 | Bertrand Pancher UDI | Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) | Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« vingt et un jours »
les mots :
« un mois » | Rejeté |
| 32 séance | 16/11/2012 | Bertrand Pancher UDI | Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) | Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« vingt et un jours »
les mots :
« deux mois ». | Rejeté |
| 31 séance | 16/11/2012 | Florent Boudié SRC | Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) | Article PREMIER Après le mot :
« public »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 :
« ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. ». | Adopté |
| 30 séance | 16/11/2012 | Bertrand Pancher UDI | Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) | Article PREMIER Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« et de l’autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées ». | Rejeté |
| 29 séance | 16/11/2012 | Bertrand Pancher UDI | Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) | Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« La participation du public intervient au début de l’élaboration du texte du projet de décision. ». | Rejeté |
| 28 (Rect) séance | 16/11/2012 | Bertrand Pancher UDI | Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) | Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – Sans préjudice du II, l’autorité publique peut engager un processus de participation avec le public concerné par l’objet du projet de décision. Par public concerné, on entend le public qui risque d’être touché par la décision ou qui a un | Retiré |
| 27 séance | 16/11/2012 | Bertrand Pancher UDI | Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) | Article 1er A Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La participation du public est proportionnée à la complexité et à l’incidence sur l’environnement des projets. ». | Retiré |
| 26 séance | 16/11/2012 | Bertrand Pancher UDI | Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) | Article 1er A À l’alinéa 3, après le mot :
« formuler »,
insérer les mots :
« de façon utile, transparente et contradictoire ». | Rejeté |
| 25 séance | 16/11/2012 | Annie Genevard LES-REP | Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) | Article 4 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et des gestionnaires d’espaces naturels, notamment les parcs nationaux de la région, ainsi que des scientifiques ou représentants d’organismes de recherche, d’études ou d’appui aux poli | Rejeté |
| 24 séance | 16/11/2012 | Annie Genevard LES-REP | Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) | Article 4 Supprimer l’alinéa 3. | Rejeté |
| 23 séance | 16/11/2012 | Martial Saddier LES-REP | Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) | Article 7 L’article L. 213‑11‑15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les éléments nécessaires au calcul des redevances mentionnées à l’article L. 213‑10 ainsi que leur montant, qui représentent des informations relatives à l’environnement, peuvent être communiqu | Rejeté |
| 22 séance | 16/11/2012 | Martial Saddier LES-REP | Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) | Article 7 Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« proportionnées à leur complexité et à leur incidence sur l’environnement ». | Rejeté |
| 21 séance | 16/11/2012 | Julien Aubert LES-REP | Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) | Article 4 I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« des zones dans lesquelles l’érosion diffuse des sols agricoles est de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état ou, le cas échéant, de bon potentiel prévus par l’article L. 212‑1 ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à | Rejeté |
| 20 séance | 16/11/2012 | Julien Aubert LES-REP | Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) | Article 4 Supprimer l’alinéa 3. | Rejeté |
| 19 séance | 16/11/2012 | Julien Aubert LES-REP | Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) | Article 4 Supprimer l’alinéa 4. | Rejeté |
| 18 séance | 16/11/2012 | Julien Aubert LES-REP | Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) | Article 4 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et des gestionnaires d’espaces naturels, notamment les parcs nationaux de la région, ainsi que des scientifiques ou représentants d’organismes de recherche, d’études ou d’appui aux poli | Rejeté |
| 17 séance | 16/11/2012 | Julien Aubert LES-REP | Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) | Article 4 Le 4° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement est abrogé. | Rejeté |
| 16 séance | 16/11/2012 | Martial Saddier LES-REP | Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) | Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et de l’autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées ». | Rejeté |
| 15 séance | 16/11/2012 | Martial Saddier LES-REP | Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) | Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – Sans préjudice du II, l’autorité publique peut engager un processus de participation avec le public concerné par l’objet du projet de décision. Par public concerné, on entend le public qui risque d’être touché par la décision ou qui a un | Retiré |
| 14 séance | 16/11/2012 | Jean-Charles Taugourdeau LES-REP | Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) | Article 4 Le 4° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement est abrogé. | Non soutenu |
| 13 séance | 16/11/2012 | Jean-Charles Taugourdeau LES-REP | Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) | Article 4 Supprimer l’alinéa 4. | Non soutenu |
| 12 séance | 16/11/2012 | Jean-Charles Taugourdeau LES-REP | Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) | Article 4 Supprimer l’alinéa 3. | Non soutenu |
| 11 séance | 16/11/2012 | Jean-Charles Taugourdeau LES-REP | Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) | Article 4 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et des gestionnaires d’espaces naturels, notamment les parcs nationaux de la région, ainsi que des scientifiques ou représentants d’organismes de recherche, d’études ou d’appui aux poli | Non soutenu |
| 10 séance | 16/11/2012 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) | Article 4 Le 4° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement est abrogé. | Non soutenu |
| 9 séance | 16/11/2012 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) | Article 4 Supprimer l’alinéa 4. | Non soutenu |
| 8 séance | 16/11/2012 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) | Article 4 Supprimer l’alinéa 3. | Non soutenu |
| 7 séance | 16/11/2012 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) | Article 4 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et des gestionnaires d’espaces naturels, notamment les parcs nationaux de la région, ainsi que des scientifiques ou représentants d’organismes de recherche, d’études ou d’appui aux poli | Non soutenu |
| 6 séance | 16/11/2012 | Martial Saddier LES-REP | Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) | Article 4 Le 4° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement est abrogé. | Rejeté |
| 5 séance | 16/11/2012 | Martial Saddier LES-REP | Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) | Article 4 Supprimer l’alinéa 4. | Rejeté |
| 4 séance | 16/11/2012 | Martial Saddier LES-REP | Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) | Article 4 Supprimer l’alinéa 3. | Rejeté |
| 3 séance | 16/11/2012 | Martial Saddier LES-REP | Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) | Article 4 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et des gestionnaires d’espaces naturels, notamment les parcs nationaux de la région, ainsi que des scientifiques ou représentants d’organismes de recherche, d’études ou d’appui aux poli | Rejeté |
| 2 séance | 16/11/2012 | Jean-Pierre Barbier LES-REP | Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) | Article 4 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et des gestionnaires d’espaces naturels, notamment les parcs nationaux de la région, ainsi que des scientifiques ou représentants d’organismes de recherche, d’études ou d’appui aux poli | Non soutenu |
| 1 séance | 16/11/2012 | Jean-Pierre Barbier LES-REP | Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) | Article 4 Supprimer l’alinéa 3. | Non soutenu |