Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) · Principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
Amendement n° 34 Non soutenu
M. Bertrand Pancher UDIet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 novembre 2012· sort le 21 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« ou non ».
Exposé sommaire
La prise en compte des observations du public doit conduire l’autorité décisionnelle non seulement à préciser celles ayant influencé la décision mais aussi à expliquer pour quels motifs elle a retenu ou écarté certaines d’entre elles.
Cosignataires
Gilles Bourdouleix, Philippe Gomès, Yves Jégo, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.