Amendement n° 35 Sans sort

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Pour les décisions prises par les autorités nationales, les consultations sont menées sous l’égide d’un garant, personnalité indépendante et neutre, qui veille à leur bon déroulement et à leur sérieux. Les observations du public sont publiées sur le site de la consultation au fur et à mesure de leur réception et durant toute la consultation. Elles peuvent être commentées pendant une période de sept jours après la clôture de la période pendant laquelle le public peut formuler des observations. À la publication de la décision, l’autorité nationale indique, le cas échéant, les principales modifications apportées au projet. « Un décret en Conseil d’État précise ses modalités spécifiques. ».

Il s’agit ici de renforcer le principe de transparence et de garantir un cadre transparent et équitable, comme le demande la convention d’Aarhus via un garant pour les consultations nationales. D’autre part, le caractère contradictoire de la participation induit la faculté aux répondants de pouvoir commenter les observations d’autres répondants.