Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) · Principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
Amendement n° 28 (Rect) (rect. 1) Retiré
M. Bertrand Pancher UDIet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 novembre 2012· sort le 21 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – Sans préjudice du II, l’autorité publique peut engager un processus de participation avec le public concerné par l’objet du projet de décision. Par public concerné, on entend le public qui risque d’être touché par la décision ou qui a un intérêt spécial à faire valoir à l’égard du processus décisionnel. Les associations de protection de l’environnement représentatives au sens de l’article L. 141‑3 sont présumées avoir un intérêt. ».
Exposé sommaire
La Convention d’Aarhus prévoit la possibilité d’organiser un processus de participation réunissant les parties prenantes intéressant pour préciser les objectifs et les différentes options possibles à soumettre à la consultation du public. Il est proposé de transcrire ce dispositif en droit interne.
Cosignataires
Gilles Bourdouleix, Philippe Gomès, Yves Jégo, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.