Amendement n° 41 Retiré

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La participation du public a lieu sur l’opportunité du plan, du projet ou de la décision aussi bien que sur leurs modalités de mise en œuvre. ».

Dans son rapport n° 1595 du 12 mars 2004 (page 125), au nom de la commission des lois à l’Assemblée nationale, Madame Kosciusko-Morizet précise : « Le droit de participation, constitutionnellement garanti, implique que les citoyens soient mis en mesure de donner un avis à un stade précoce où toutes les options sont ouvertes (...) ». La participation ne doit pas avoir lieu à un moment où les choix ont été faits par l’autorité publique. Lors de l’examen en Commission, il a été proposé un amendement précisant que « La participation du public intervient à une période appropriée où toutes les options sont encore ouvertes ». Quoique l’esprit de cet amendement semble consensuel, il a été repoussé au motif de son imprécision. Cet amendement propose une formulation plus précise.