Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) · Principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
Amendement n° 22 Rejeté
M. Martial Saddier LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 novembre 2012· sort le 22 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« proportionnées à leur complexité et à leur incidence sur l’environnement ».
Exposé sommaire
Le législateur doit tracer le principe qui doit conduire le gouvernement à définir les conditions de participation du public à l’élaboration des décisions individuelles ayant une incidence sur l’environnement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.