Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) · Principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
Amendement n° 26 Rejeté
M. Bertrand Pancher UDIet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 novembre 2012· sort le 21 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« formuler »,
insérer les mots :
« de façon utile, transparente et contradictoire ».
Exposé sommaire
Dans son rapport n° 1595 du 12 mai 2004 (page 125), au nom de la commission des lois, madame Kosciusko-Morizet précise : "Le droit de participation, constitutionnellement garanti, implique que les citoyens soient mis en mesure de donner un avis à un stade précoce, où toutes les options sont ouvertes. Il implique également que leur avis s'inscrive dans le cadre d'un débat contradictoire". Par conséquent, la participation implique un débat contradictoire entre les répondants à la consultation publique. Les observations du public doivent également être utiles, c'est à dire en rapport avec l'objet de la concertation.
Cosignataires
Gilles Bourdouleix, Philippe Gomès, Yves Jégo, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.