Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 372 séance | 24/09/2012 | Gouvernement — | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 4 Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« 4° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , ou à une inconstructibilité de bâtiment à usage d’habitation résultant de l’application du règlement d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques | Adopté |
| 371 (Rect) séance | 24/09/2012 | Marcel Rogemont SRC | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 8 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le préfet a constaté la carence d’une commune en application du présent article et qu’il désigne aux bailleurs qui possèdent ou gèrent des logements sociaux sur le territoire de la commun | Non soutenu |
| 370 séance | 24/09/2012 | Christian Estrosi LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article PREMIER Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« ou, en cas de réalisation d’un volume supérieur de logements sociaux, la réévaluation de la décote ». | Sans sort Irrecevable |
| 369 séance | 24/09/2012 | Christian Estrosi LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 7 Supprimer les alinéas 10 et 11. | Sans sort Retiré |
| 368 séance | 24/09/2012 | Christian Estrosi LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 7 Substituer à l’alinéa 11 l’alinéa suivant :
« Pour les périodes triennales suivantes, une loi fixera les taux de réalisation à prévoir en fonction des résultats d’un bilan tiré de ce qui aura été réalisé au 31/12/2015 et des financements disponibles. » | Sans sort Irrecevable |
| 367 (Rect) séance | 24/09/2012 | Christian Estrosi LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 4 Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants :
« 4° A près le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la réalisation de l’objectif triennal conduirait une commune à construire en logement social dans cette période une proportion supérieure à la moitié des loge | Sans sort Retiré |
| 366 séance | 24/09/2012 | Benoist Apparu LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 4 bis À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2016 »
l’année :
« 2014 ». | Retiré |
| 365 (Rect) séance | 24/09/2012 | Christian Estrosi LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 4 Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« 4° Après le mot : « urbanisé », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « ou à urbaniser est soumis à une inconstructibilité résultant, de façon cumulative, d’une zone A, B ou C d’un plan d’exposition au bruit approuvé en application de l’ | Sans sort Retiré |
| 364 séance | 24/09/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 14 Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Par dérogation, le représentant de l’État dans le département peut différer la date d’application du prélèvement prévu à l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation, au profit des communes qui, du fait de leur dynamisme démographi | Rejeté |
| 363 séance | 24/09/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 14 Après le mot :
« habitation »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« est effectué progressivement à compter du 1 er janvier 2014 à raison d’un point supplémentaire par an sur la période 2014‑2018 et atteindre ainsi les 25 % prévus à l’article L. 302‑5 du même code. » | Rejeté |
| 362 séance | 24/09/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 14 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 361 séance | 24/09/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 13 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation, le représentant de l’État dans le département peut différer la date d’application du prélèvement prévu à l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation, au profit des communes qui, du fait de leur dynamisme démographi | Rejeté |
| 360 séance | 24/09/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 13 À la fin, substituer à l’année :
« 2014 »,
l’année :
« 2017 ». | Rejeté |
| 359 séance | 24/09/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 13 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 358 séance | 24/09/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 12 bis Supprimer cet article. | Rejeté |
| 357 séance | 24/09/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 11 quater Supprimer cet article. | Rejeté |
| 356 séance | 24/09/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 10 À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« exclusivement »
le mot :
« prioritairement » | Rejeté |
| 355 séance | 24/09/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 10 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 354 séance | 24/09/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 8 Supprimer les alinéas 9 et 10. | Rejeté |
| 353 séance | 24/09/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 7 Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 :
« Le flux des nouvelles constructions sur le territoire communal comporte au moins 25 % de logements locatifs sociaux définis à l’article L. 302‑5 du même code. ». | Rejeté |
| 352 séance | 24/09/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 6 Supprimer l'alinéa 6. | Rejeté |
| 351 (Rect) séance | 24/09/2012 | Marcel Rogemont SRC | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 8 Après le mot :
« versée »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« à l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour effectuer des réserves foncières en vue de la ré | Non soutenu |
| 350 séance | 24/09/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 6 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis A Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune, pendant le pénultième exercice, au titre des travaux de rénovation ou d’amélioration en matièr | Rejeté |
| 349 séance | 24/09/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 6 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 348 séance | 24/09/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 4 ter Sub stituer aux mots :
« dans toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements sont des »,
les mots :
« le flux des nouvelles constructions sur le territoire communal compor | Tombé |
| 347 séance | 24/09/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 4 ter Supprimer cet article. | Rejeté |
| 346 séance | 24/09/2012 | Alexis Bachelay SRC | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 15 Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Au plus tard jusqu’à l’entrée en vigueur du décret abrogeant le schéma approuvé par décret du 26 avril 1994, ce rapport de compatibilité s’apprécie au regard des dispositions du projet de schéma directeur de la région d’Ile-de-France adopté par dél | Adopté |
| 345 séance | 24/09/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 4 À l’alinéa 3, après le mot :
« propre »,
insérer les mots :
« , après le mot : « sociaux », sont insérés les mots « ou en accession sociale à la propriété par le dispositif de prêt social location-accession » » | Rejeté |
| 344 (Rect) séance | 24/09/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 4 Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le huitième alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les logements locatifs des ministères chargés de la défense et de l’intérieur soumis à la réglementation relative aux conditions de ressources ». | Rejeté |
| 343 séance | 24/09/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 4 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont comptabilisés comme logements locatifs sociaux, les logements de la commune bénéficiant aux instituteurs attachés à une école communale ou y ayant leur | Rejeté |
| 342 (Rect) séance | 24/09/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 5 Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé:
« Art. L. 302‑6‑1. – Pour l’inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l’article L. 302-5 est compté pour un logement, à l’e | Non soutenu |
| 341 séance | 24/09/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 340 séance | 24/09/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« chaque année »,
les mots :
« tous les 18 ou 24 mois ». | Rejeté |
| 339 séance | 24/09/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article PREMIER À l’alinéa 15, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« neuf ». | Rejeté |
| 338 séance | 24/09/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« neuf ». | Rejeté |
| 337 séance | 24/09/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 1er C À la seconde phrase, substituer au taux :
« 100 % »,
le taux :
« 50 % ». | Rejeté |
| 336 séance | 24/09/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 1er C Supprimer cet article. | Rejeté |
| 335 séance | 24/09/2012 | Bernard Reynès LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 4 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants disposant d’une cellule habitat indigne telle que définie dans le plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées | Rejeté |
| 334 séance | 24/09/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 1er B Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase :
« d’une meilleure mixité sociale tant à l’échelle des villes que des quartiers et aussi bien au niveau des locataires que des propriétaires. » | Rejeté |
| 333 séance | 24/09/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 1er A Après le mot :
« foncière »,
insérer les mots :
« du foncier public ». | Rejeté |
| 332 séance | 24/09/2012 | Benoist Apparu LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 4 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le taux de 25 % est apprécié au niveau intercommunal lorsqu’il existe un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI). ». | Rejeté |
| 331 séance | 24/09/2012 | Bernard Reynès LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 4 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale soumis à un risque naturel important. ». | Rejeté |
| 330 séance | 24/09/2012 | Bernard Reynès LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 4 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale classés en zone « espace protégé ». ». | Rejeté |
| 329 séance | 24/09/2012 | Benoist Apparu LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 4 À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 15 % » | Rejeté |
| 328 séance | 24/09/2012 | David Douillet LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 12 bis Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Du potentiel foncier de la commune ; » | Tombé |
| 327 séance | 24/09/2012 | Benoist Apparu LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 4 I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 :
« L’arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement est la référence qui définit les communes dans lesquelles est appliqué le taux de 25 % mentionné au premier alinéa du présent artic | Rejeté |
| 326 séance | 24/09/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« annuel »,
le mot :
« biannuel ». | Tombé |
| 325 séance | 24/09/2012 | Philippe Gomès UDI | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 18 Les dispositions du titre I er de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. | Rejeté |
| 324 séance | 24/09/2012 | Henri Plagnol — | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 6 Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis A Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont également déductibles les dépenses que la commune s’engage à mettre à disposition de la réalisation de logements sociaux sur son territoire dans l’année e | Non soutenu |
| 323 séance | 24/09/2012 | Philippe Gomès UDI | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 18 La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complétée par quatre articles ainsi rédigés :
« Art. 44. – La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l’exception des douzième et treiziè | Rejeté |