Logement et urbanisme : logement social (1) · Mobilisation du foncier public en faveur du logement et obligations de production de logement social
Amendement n° 332 Rejeté
M. Benoist Apparu LES-REPet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2012· sort le 26 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le taux de 25 % est apprécié au niveau intercommunal lorsqu’il existe un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI). ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’apprécier le taux de 25 % de logements sociaux au niveau intercommunal, lorsque l’intercommunalité s’est dotée d’une vision d’ensemble du développement urbaine, à travers un plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI)
Cosignataires
Benoist Apparu, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, David Douillet, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Bernard Gérard, Isabelle Le Callennec, Alain Marc, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Luc Moudenc, Bernard Perrut, Sophie Rohfritsch, Jean-Marie Sermier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.