Logement et urbanisme : logement social (1) · Mobilisation du foncier public en faveur du logement et obligations de production de logement social
Amendement n° 328 Tombé
M. David Douillet LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2012· sort le 26 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 12 bis
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Du potentiel foncier de la commune ; »
Exposé sommaire
Dans certains cas précis, le préfet peut après avis du comité régional de l’habitat, prononcer la carence de la commune.
Dans les critères énumérés, il est indispensable d’ajouter le potentiel foncier de la commune.
En effet chaque territoire est particulier et soumis à ses réalités propres. Une commune n’ayant pas de potentiel foncier ne peut respecter les dispositions nécessaires à la construction de logements sociaux.
Cosignataires
Dino Cinieri, Gérald Darmanin, David Douillet, Yves Foulon, Henri Guaino, Jacques Myard, Jean-Marie Tétart, François de Mazières
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.