Logement et urbanisme : logement social (1) · Mobilisation du foncier public en faveur du logement et obligations de production de logement social
Amendement n° 356 Rejeté
M. François de Mazières LES-REPet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2012· sort le 26 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« exclusivement »
le mot :
« prioritairement »
Exposé sommaire
L’article 10 crée un Fonds national qui subventionnera exclusivement une offre de logements locatifs très sociaux.
Alors que les orientations des Fonds d’aménagement urbain sont définies chaque année par le Gouvernement via une circulaire de programmation, il n’apparaît pas opportun d’inscrire dans la loi l’usage fait des subventions d’autant que l’offre de logements locatifs très sociaux demeure une cible marginale.
Afin de laisser davantage de latitude au Gouvernement, il apparaît judicieux d’allouer prioritairement mais non exclusivement les subventions en faveur de l’offre de logements locatifs très sociaux.
Cosignataires
Dino Cinieri, Yves Foulon, Henri Guaino, Patrick Hetzel, Isabelle Le Callennec, Jacques Myard, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, François de Mazières
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.