Logement et urbanisme : logement social (1) · Mobilisation du foncier public en faveur du logement et obligations de production de logement social
Amendement n° 359 Rejeté
M. François de Mazières LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2012· sort le 26 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence, compte tenu de la proposition de suppression de l’article 6 de ce texte.
Cosignataires
Dino Cinieri, Yves Foulon, Patrick Hetzel, Isabelle Le Callennec, Jacques Myard, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, François de Mazières
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.