Amendement n° 343 Rejeté

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « 6° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont comptabilisés comme logements locatifs sociaux, les logements de la commune bénéficiant aux instituteurs attachés à une école communale ou y ayant leur résidence administrative et étant appelés à exercer leurs fonctions dans plusieurs communes en fonction des nécessités du service de l’enseignement. »

L’article L. 212-5 du code de l’éducation intègre parmi les dépenses obligatoires à la charge de la commune, le logement de chacun des instituteurs attachés à une école ou le logement des instituteurs qui y ont leur résidence administrative et qui sont appelés à exercer leurs fonctions dans plusieurs communes en fonction des nécessités du service de l'enseignement. En effet, le droit au logement a toujours été rattaché à la fonction d’instituteur à telle point que l’on peut l’assimiler à une tradition républicaine. Or, beaucoup de villes se désengagent de ces logements de fonction, préférant verser aux instituteurs une indemnité compensatrice comme le prévoit l’article L. 921-2 du code de l’éducation. Aujourd’hui, dans le souci partagé avec le Gouvernement de revaloriser la fonction d’instituteur et de la rendre plus attractive, il apparaît indispensable d’encourager les communes à maintenir ces logements de fonction attachés aux écoles. A cet effet, le présent amendement vise à comptabiliser parmi les logements locatifs sociaux, les logements bénéficiant aux instituteurs.