Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
79 séance	14/01/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 1er bis Supprimer cet article.	Rejeté
78 séance	14/01/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Le volume de base calculé en application du I et du II est majoré afin de tenir compte de l’utilisation d’équipements spécifiques dont la liste est déterminée par voie réglementaire. »	Rejeté
77 séance	14/01/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Le volume de base calculé en application du I et du II est majoré afin de tenir compte de l’activité professionnelle exercée au domicile. »	Rejeté
76 séance	14/01/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
75 séance	14/01/2013	Valérie Lacroute LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par les mots : « obtenue à partir de ressources non renouvelables ».	Non soutenu
74 séance	14/01/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 12 quater Compléter l’alinéa 7 par les mots et la phrase suivante : « ou si elles n’ont pas fait l’objet de la mise en place d’une compensation de la production agricole impactée, effective et préalable aux travaux. Pour être autorisées, les constructions ou installations doivent être réalisées sur des espa	Rejeté
73 séance	14/01/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 12 quater À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « favorables » le mot : « défavorables ».	Rejeté
72 séance	14/01/2013	Ericka Bareigts SRC	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 12 quater Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « ainsi que la commission départementale de consommation des espaces agricoles chargée de la préservation des terres agricoles contre l’artificialisation ».	Sans sort Retiré
71 séance	14/01/2013	Lionel Tardy LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 6 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « sauf opposition de sa part » les mots : « s’il l’accepte ».	Rejeté
70 séance	14/01/2013	Lionel Tardy LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 6 Supprimer cet article.	Rejeté
69 séance	14/01/2013	Lionel Tardy LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 5 À l’alinéa 7, supprimer les mots: « , après avis des commissions permanentes du Parlement compétentes en matière d’environnement, ».	Tombé
68 séance	14/01/2013	Lionel Tardy LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 5 À l’alinéa 6, supprimer les mots: « , après avis des commissions permanentes du Parlement compétentes en matière de consommation, ».	Tombé
67 séance	14/01/2013	Lionel Tardy LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 5 Supprimer cet article.	Rejeté
66 séance	14/01/2013	Lionel Tardy LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 129. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 130 : « Art. 24‑7. – Les décisions concernant l’installation... ( le reste sans changement ) ».	Adopté
65 séance	14/01/2013	Lionel Tardy LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 93, après le mot : « redevables », insérer les mots : « qu’ils ont recouvrés ».	Tombé
64 séance	14/01/2013	Lionel Tardy LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER À la première phrase de l'alinéa 64, supprimer les mots: « , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ».	Rejeté
63 séance	14/01/2013	Lionel Tardy LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante : « Les coefficients représentatifs de l’effet de localisation géographique sont pris en concertation avec les collectivités territoriales concernées. ».	Rejeté
62 séance	14/01/2013	Jean-Marie Tétart LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER À l’alinéa 84, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « les fournisseurs et ».	Rejeté
61 séance	14/01/2013	Jean-Marie Tétart LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 83, après la première occurrence du mot : « par » insérer les mots : « les fournisseurs, ».	Rejeté
60 séance	14/01/2013	Antoine Herth LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 101.	Tombé
59 séance	14/01/2013	Antoine Herth LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 97 , substituer aux mots : « le 15 du » les mots : « dans un délai de deux ».	Adopté
58 séance	14/01/2013	Antoine Herth LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER À l’alinéa 84, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « les fournisseurs et ».	Rejeté
57 séance	14/01/2013	Antoine Herth LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER Compléter l’alinéa 74 par les mots : « en l’absence de relevé ».	Adopté
56 séance	14/01/2013	Antoine Herth LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER Après le mot : « consommateurs », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 80 : « bénéficiant ou ayant bénéficié de la tarification spéciale « produit de première nécessité » prévue à l’article L. 337‑3 ou au « tarif spécial de solidarité » prévu à l’article L. 445‑5. Un décret définit les conditions	Rejeté
55 séance	14/01/2013	Antoine Herth LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER À l’alinéa 27, après la troisième occurrence du mot : « consommation », insérer les mots : « selon le type de logement collectif ou individuel, ».	Non soutenu
54 séance	14/01/2013	Antoine Herth LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 62, substituer aux mots : « l’année suivante » les mots : « la détermination du bonus-malus selon les dispositions prévues à l’article L. 230‑6 ».	Non soutenu
53 séance	14/01/2013	Antoine Herth LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante : « Au cas où un contrat est résilié par le client ou par le fournisseur en cours d’année, sans que le client change de logement, alors il appartient au fournisseur du contrat résilié d’informer l’organisme visé à l’article L. 230‑5 du volume facturé au	Rejeté
52 (Rect) séance	14/01/2013	Antoine Herth LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 83, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « les fournisseurs, ».	Rejeté
51 séance	14/01/2013	Antoine Herth LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER À l’alinéa 100, après le mot : « versement », insérer les mots : « dans un délai de trente jours ».	Rejeté
50 séance	14/01/2013	Antoine Herth LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER À l’alinéa 101, après le mot : « réseau », insérer les mots : « , sauf pour les fournisseurs autorisés d’électricité et de gaz, ».	Retiré
49 séance	14/01/2013	Antoine Herth LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 8 Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : « 1° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « ou visées aux articles L. 337‑3 et L. 445‑5 du code de l’énergie. Cette disposition est étendue à l’ensemble des consommateurs en cas de déclenc	Rejeté
48 séance	14/01/2013	Bertrand Pancher UDI	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 5 À l’alinéa 1, substituer au mot : « dix », le mot : « treize ».	Sans sort Irrecevable
47 séance	14/01/2013	Bertrand Pancher UDI	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 83, substituer aux mots : « chaque énergie de réseau » les mots : « l’électricité et le gaz naturel ». II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Avant le 15 octobre de chaque année, chaque collectivité maître d’ouvrage	Rejeté
46 séance	14/01/2013	Bertrand Pancher UDI	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER Compléter l’alinéa 83 par les deux phrases suivantes : « Pour l’électricité, les bonus-malus sont équilibrés indépendamment pour les consommateurs sans chauffage électrique et pour les consommateurs avec chauffage électrique. La marge effective globale du dispositif est utilisée pour financer des	Non soutenu
45 séance	14/01/2013	Bertrand Pancher UDI	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 83, substituer au mot : « équilibrer » le mot : « établir ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « la somme des bonus et des malus appliqués aux consommateurs domestiques au cours de l’année à venir » les mots : « un équil	Rejeté
44 séance	14/01/2013	Bertrand Pancher UDI	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 12 bis Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le XI de l’article 90 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est ainsi rédigé : « XI. – Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à	Rejeté
43 séance	14/01/2013	Bertrand Pancher UDI	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 12 bis Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le XI de l’article 90 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est ainsi rédigé : «XI. – Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à t	Rejeté
42 séance	14/01/2013	Bertrand Pancher UDI	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 12 bis Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 314‑9 du code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° Les 2° à 4° sont abrogés ; « 2° Après le 4°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le dossier de création de ZDE répertorie les principaux enjeux et servitudes situés sur le territoire des co	Rejeté
41 séance	14/01/2013	Bertrand Pancher UDI	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 5 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 : « Les membres mentionnés aux 5° à 8° ne sont pas rémunérés au titre ... (le reste sans changement) ».	Sans sort Retiré
40 séance	14/01/2013	Bertrand Pancher UDI	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 5 I. Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 6° Un représentant des collectivités territoriales qui mettent en œuvre un plan climat-énergie au sens de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement ; « 7° Un représentant des collectivités qui mettent en œuvre des actions de lutte	Tombé
39 (Rect) séance	14/01/2013	Bertrand Pancher UDI	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Afin de lutter contre la précarité énergétique, le dispositif de bonus-malus est mis en place concomitamment à la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnement visant à donner aux consommateurs domestiques les moyens financiers et humains permettant d	Retiré
38 séance	14/01/2013	Jean-Marie Tétart LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER À l’alinéa 101, après le mot : « réseau » insérer les mots : « , sauf pour les fournisseurs autorisés d’électricité et de gaz, ».	Retiré
37 séance	14/01/2013	Jean-Marie Tétart LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 101.	Tombé
36 séance	14/01/2013	Jean-Marie Tétart LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER À l’alinéa 100, après le mot : « versement », insérer les mots : « dans un délai de trente jours ».	Rejeté
35 séance	14/01/2013	Jean-Marie Tétart LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER Après le mot : « consommateurs », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 80 : « bénéficiant ou ayant bénéficié de la tarification spéciale « produit de première nécessité » prévue à l’article L. 337‑3 ou au « tarif spécial de solidarité » prévu à l’article L. 445‑5. Un décret définit les conditions	Rejeté
34 séance	14/01/2013	Jean-Marie Tétart LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 97, substituer aux mots : « le 15 du » les mots : « dans un délai de deux ».	Adopté
33 séance	14/01/2013	Jean-Marie Tétart LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER Compléter l’alinéa 74 par les mots : « en l’absence de relevé ».	Adopté
32 séance	14/01/2013	Jean-Marie Tétart LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante : « Au cas où un contrat est résilié par le client ou par le fournisseur en cours d’année, sans que le client change de logement, alors il appartient au fournisseur du contrat résilié d’informer l’organisme visé à l’article L. 230‑5 du volume facturé au	Rejeté
31 séance	14/01/2013	Jean-Marie Tétart LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 62, substituer aux mots : « l’année suivante » les mots : « la détermination du bonus-malus selon les dispositions prévues à l’article L. 230‑6 ».	Retiré
30 séance	14/01/2013	Jean-Marie Tétart LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER À l’alinéa 27, après la troisième occurrence du mot : « consommation », insérer les mots : « selon le type de logement collectif ou individuel, ».	Rejeté

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