Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes · transition vers un système énergétique sobre
Amendement n° 36 Rejeté
M. Jean-Marie Tétart LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 janvier 2013· sort le 18 janvier 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 100
Dispositif
À l’alinéa 100, après le mot :
« versement »,
insérer les mots :
« dans un délai de trente jours ».
Exposé sommaire
Il y a lieu de prévoir un délai pour le versement du solde lorsque celui-ci conduit à un versement au bénéfice d’un fournisseur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.