Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes · transition vers un système énergétique sobre
Amendement n° 65 Tombé
M. Lionel Tardy LES-REPet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 janvier 2013· sort le 18 janvier 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 93
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 93, après le mot :
« redevables »,
insérer les mots :
« qu’ils ont recouvrés ».
Exposé sommaire
Le texte de l’amendement ne semble pas clair sur la question des impayés et des irrécouvrables. Il apparaitrait anormal qu’ils soient à la charge des fournisseurs d’énergie.
Il est donc proposé que leur responsabilité ne soit engagée que sur les montants recouvrés, et non pas sur l’ensemble des malus dus par les redevables.
Cosignataires
Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Véronique Louwagie, Alain Marc, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Yves Nicolin, Bérengère Poletti, Martial Saddier, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Lionel Tardy, Dominique Tian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.