ETAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur la baisse de moyens alloués à l’enseignement professionnel sous statut scolaire public. L’enseignement professionnel ne doit pas être une variable d’ajustement budgétaire. Les lycées, notamment professionnels, ont besoin de moyens supplémentaires.
Derrière ces baisses de moyens se cachent notamment des suppressions de postes particulièrement dommageables pour les élèves. Les arguments du gouvernement qui mettent en avant la baisse démographique pour justifier les suppressions de 836 postes dans les collèges et lycées publics ne sont pas entendables. Alors que les classes sont surchargées et que l’École française est devenue une machine à trier, la baisse de la démographie doit au contraire permettre de diminuer le nombre d’élèves par classe pour faciliter l’apprentissage et réduire les inégalités scolaires. C’est le sens des mobilisations menées par les lycéens et les lycéennes depuis le mois de septembre.
Afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière, cet amendement propose de :
- Abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 03 « enseignement professionnel sous statut scolaire » du programme 141 « enseignement scolaire public du second degré » de 918 013 870 euros
- Diminuer d'autant en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 06 du programme 140 « enseignement scolaire public du premier degré »
Néanmoins, alors que les établissements privés accueillent deux fois plus d’élèves socialement très favorisés que les établissements publics, la loi devrait prévoir la modulation des dotations des établissements selon leur respect de la mixité sociale. Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement.
Cosignataires
Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Belkhir Belhaddad, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Dorine Bregman, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Martine Froger, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Pascale Got, Jérôme Guedj