Amendement n° 113 Rejeté

I. – Alinéa 2 Après le mot : lorsque rédiger ainsi la fin de cet alinéa : leur accès à une unité adaptée de gynécologie obstétrique est rendu difficile en raison de circonstances locales définies par décret en Conseil d’État. II. – Alinéas 8 et 10  Remplacer les mots : la situation du domicile implique une durée d’accès à cette unité supérieure à un seuil par les mots : l’accès à une unité adaptée de gynécologie obstétrique est rendu difficile en raison de circonstances locales

Le critère d’éligibilité des femmes pouvant bénéficier des mesures de l’engagement maternité ne peut être uniquement temporel. Le temps d’accès à une maternité fluctue en fonction de diverses problématiques (climat, géographie, urbanisation…). Ce critère est donc difficilement évaluable et peu sécurisant. Il est donc indispensable d’apporter de la souplesse pour le moduler. Cet amendement est une suggestion de l’Ordre des sages-femmes que le groupe socialistes et apparentés souhaite relayer.