Amendement n° 35 Sans sort

I. – Alinéa 2 Après le mot : lorsque rédiger ainsi la fin de cet alinéa : leur accès à une unité adaptée de gynécologie obstétrique est rendu difficile en raison de circonstances locales définies par décret en Conseil d’État. II. – Alinéas 8 et 10  Remplacer les mots : la situation du domicile implique une durée d’accès à cette unité supérieure à un seuil par les mots : l’accès à une unité adaptée de gynécologie obstétrique est rendu difficile en raison de circonstances locales

Le critère d’éligibilité des femmes pouvant bénéficier des mesures de l’engagement maternité ne peut être limité à un critère temporel. Le temps d’accès à une maternité fluctue en fonction de diverses problématiques. Il est donc nécessaire d’apporter plus de souplesse dans sa définition conformément aux attentes de l’Ordre des sages-femmes. C'est ce que propose cet amendement.