Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). De quels moyens disposeront les collectivités territoriales, en particulier les départements, pour appliquer cette disposition ? Je soutiens l’amendement de notre collègue, qui, comme moi, est ligérienne. Dans le département de la Loire, la situation est si catastrophique que le président du conseil départemental a lancé une pétition il y a quelques mois pour inciter les citoyennes et les citoyens à s’emparer du sujet afin d’obtenir plus de moyens. Beaucoup de jeunes dorment à la rue et se retrouvent victimes de la prostitution, selon votre expression. En cette période de discussions budgétaires, nous devons garder à l’esprit la question des moyens alloués aux collectivités territoriales. Si on nous laisse l’occasion de le faire, il faudra voter contre un budget qui ne prévoit pas suffisamment de moyens ou l’amender pour les augmenter.
(L’amendement no 191 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 981 tombe.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’article 32, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 125 Contre 0
Mme la présidente (EPR). Je note que l’article 32 a été adopté à l’unanimité.
Après l’article 32
Mme la présidente (EPR). Nous en venons à trois amendements portant article additionnel après l’article 32. La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement no 750 rectifié.
Mme Nicole Sanquer (LIOT). Le placement d’un enfant ne peut pas signifier la fin du suivi effectif par le juge. Cet amendement trouve son origine dans une situation très concrète. En Polynésie française, la protection de l’enfance est une compétence de la collectivité territoriale, alors que les décisions de placement relèvent de l’État. La loi prévoit la remise de rapports réguliers, mais la situation d’un enfant peut évoluer rapidement entre deux échanges d’informations. Nous proposons donc que tout élément nouveau susceptible d’affecter la sécurité, la santé ou les conditions de placement de l’enfant soit signalé sans délai au juge des enfants, qui pourra ainsi réexaminer rapidement la situation sans attendre le prochain rapport. Nous devons nous assurer que l’enfant est protégé pendant toute la durée de son placement.
M. Erwan Balanant (DEM). Cet amendement est satisfait puisque le dispositif que vous avez décrit correspond au droit en vigueur. Ainsi, l’article 375-6 du code civil permet au juge des enfants de modifier ou de rapporter à tout moment une de ses décisions « soit d’office, soit à la requête […] de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ». Le service de l’aide sociale à l’enfance rend compte au juge de la situation du mineur dans le cadre du rapport prévu à l’article L. 223-5 du code de l’action sociale et des familles. En limitant l’obligation d’information aux seuls mineurs victimes ou susceptibles d’être victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales, la rédaction proposée pourrait être interprétée a contrario comme restreignant le devoir d’information de la personne à qui l’enfant a été confié dans les autres situations de danger, qui peuvent aussi être importantes. C’est le risque principal posé par cet amendement. Avis défavorable.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, l’article 375 du code civil protège en effet les enfants, mais notre collègue ne remet pas en cause l’existence de cet article : elle appelle notre attention sur le manque de moyens dont disposent les juridictions pour remplir le devoir de protection formulé dans l’article. Les magistrats expliquent qu’ils ne peuvent plus protéger les enfants en danger faute de places dans les structures de la protection de l’enfance. Il manque aussi des greffiers dans tous les tribunaux. Pour aller dans le sens de Mme Sanquer, je pense donc que nous avons besoin de moyens supplémentaires afin de donner toute son ampleur à l’article 375 et lui permettre de remplir son objectif : assurer le bon développement cognitif, intellectuel et moral de tous les mineurs en les protégeant notamment des violences sexuelles.
Mme Perrine Goulet (DEM). Je reviens à l’amendement : il ne porte pas sur les moyens, mais il inscrit dans la proposition de loi que toute violence commise sur un enfant placé doit être obligatoirement signalée au juge des enfants. C’est déjà le cas, madame la députée, comme M. le rapporteur vous l’a dit. Le département doit immédiatement signaler au juge toute modification du lieu d’accueil de l’enfant protégé, et ce sous quarante-huit heures. Il doit également signaler tout fait nouveau ou toute mise en danger. Ces éléments sont déjà dans la loi ! (Mme Marie Mesmeur s’exclame.)J’entends ce que vous dites : il y a un problème de moyens, nous sommes d’accord, mais ce n’est pas le sujet ici. Le dispositif proposé par notre collègue est redondant. Comme l’a dit M. le rapporteur, l’amendement créerait de l’instabilité juridique en raison de sa portée plus restreinte que celle de l’article 375 du code civil. Nous nous retrouverions avec deux articles similaires mais non identiques, ce qui est, je le répète, facteur d’insécurité juridique. L’adoption de cet amendement soulèverait donc de réelles difficultés. Madame Sanquer, vous devriez le retirer, car il est satisfait. Si vous voulez, nous pouvons en rediscuter et je vous montrerai les articles en question. Il faut en rester au contenu de l’amendement.
Mme Nicole Sanquer (LIOT). Merci pour ces éléments de réponse. Si j’ai déposé cet amendement, c’est parce que, dans les faits, les violences commises sur les enfants placés ne sont pas toujours signalées au juge des enfants, même si la loi le prévoit. L’année dernière, de ce fait, une petite fille est morte. Comme je l’ai précisé dans mon exposé sommaire, en Polynésie française, c’est le pays d’outre-mer qui est compétent en matière de protection de l’enfance. Une fois prise la décision de placement, rien n’est fait, par exemple, pour vérifier qu’une place est disponible dans une structure d’accueil. À partir du moment où le juge a ordonné le placement, il a fini son travail ! Il attend ensuite la remise du premier rapport, qui intervient six mois plus tard, conformément au délai prévu par la loi. Malheureusement, l’argument que vous m’opposez ne correspond pas à la pratique.
Mme Perrine Goulet (DEM). Ce n’est pas parce que vous allez l’inscrire à nouveau dans la loi que ça va mieux marcher !
(L’amendement no 750 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 437.
M. Julien Dive (DR). Nous proposons d’instaurer un contrôle d’honorabilité pour les élus du conseil départemental chargés de la protection de l’enfance ou de l’ASE. Ils sont en effet amenés à visiter des foyers et d’autres structures d’accueil. Cet amendement m’a été suggéré par Thomas Dudebout, vice-président du conseil départemental de l’Aisne, où je suis élu, chargé de la protection de l’enfance. Après son élection en juillet, il s’est soumis à ce contrôle d’honorabilité de sa propre initiative. Ses services lui ont précisé que ce n’était pas une obligation pour les élus chargés de ces questions, ce qui est regrettable.
M. Erwan Balanant (DEM). Nous avons déjà eu ce débat en commission et je vais vous redonner exactement les mêmes éléments de réponse. Cette obligation, à laquelle nous sommes tous favorables, est une disposition du projet de loi relatif à la protection des enfants, qui poursuit actuellement son parcours législatif. Laissons-la dans ce texte, qui sera examiné à partir du 27 octobre au Sénat.
Mme la présidente (EPR). Monsieur Dive, maintenez-vous votre amendement ?
M. Julien Dive (DR). Je n’ai pas déposé beaucoup d’amendements, donc je le maintiens, et pour une raison simple : monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas balayer d’un revers de main tous les arguments en répondant simplement qu’il s’agit d’une disposition d’un autre projet de loi. En l’occurrence, il est bon qu’elle soit dans un autre texte ! Ce n’est pas la première fois, dans cet hémicycle, que nous débattons en parallèle de textes qui portent sur des thématiques similaires. Cela s’est vu sur beaucoup d’autres sujets. Un nettoyage aura lieu au fil de la navette, au Sénat ou devant le Conseil constitutionnel. Il est important de se saisir de cette question.
M. Erwan Balanant (DEM). Nous avons déjà eu ce débat lorsque nous avons examiné le projet de loi sur la protection des enfants ! Peut-être n’étiez-vous pas là quand nous avons discuté de ce point précis. Nous avons donc déjà affirmé notre volonté politique. La disposition suit le cours de la navette. Laissons simplement le texte revenir devant nous.
Mme Sandra Regol (ECOS). Mais nous n’irons pas jusqu’au bout de la navette !
(L’amendement no 437 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 284.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Cet amendement de notre collègue Sabrina Sebaihi découle des travaux qu’elle a menés en tant que rapporteure de la commission d’enquête sur les violences dans le sport. Pour le comprendre, il faut se placer du côté de la personne qui veut effectuer un signalement. Imaginez une jeune sportive qui met en cause son entraîneur. C’est arrivé, on le sait, et cela pourrait se reproduire. Cet entraîneur travaille depuis quinze ou vingt ans dans son club, connaît les dirigeants et la fédération. On demande à la jeune sportive de faire un signalement dans l’environnement dont elle dépend : c’est l’une des difficultés qui ont été mises en lumière par la commission d’enquête. Les commissaires ont reçu des témoignages de victimes expliquant qu’elles ne souhaitaient pas que les fédérations prennent en charge les signalements car elles avaient trop longtemps étouffé les prises de parole dans un environnement où tout le monde se connaissait – ces auditions sont publiques, tout le monde peut les consulter. Par ailleurs, une enquête dont les conclusions sont reprises dans le rapport montre que seules 67 % des fédérations ayant participé à l’enquête avaient mis en place une procédure de signalement et que seulement 50 % d’entre elles disposaient de mesures disciplinaires correspondantes.La recommandation no 31 de la commission d’enquête préconisait de créer un dispositif de signalement unique et indépendant. C’est la philosophie de cet amendement qui prévoit aussi ce qui doit se passer en aval. Il faut informer la victime de ses droits et l’orienter vers les services de soins, l’accompagnement et la justice. Si un risque persiste, des mesures conservatoires doivent être prises immédiatement. Un dispositif de signalement n’a d’intérêt que si la personne qui parle sait qu’elle sera entendue, que son signalement sera traité et que sa sécurité sera assurée. L’enjeu ne se limite pas à recueillir la parole ; il faut créer les conditions de la confiance.
M. Erwan Balanant (DEM). Cet amendement a été repoussé par la commission. En effet, il reprend un dispositif déjà inscrit dans la loi. Je suis d’accord avec vous sur le fait que le dispositif actuel ne fonctionne pas parfaitement, mais ce n’est pas en inscrivant dans cette proposition de loi un second dispositif quasi identique que tout se mettra à mieux fonctionner ! Je propose que nous nous en tenions à l’article L. 131-8 du code du sport et à son décret d’application du 31 décembre 2021. Ces textes prévoient déjà une procédure. Il faut commencer par l’appliquer correctement avant d’en mettre en place une autre. Avis défavorable.
Mme Aurore Bergé. Je sais l’ampleur du travail mené par votre collègue dans le cadre de la commission d’enquête. Nous disposons aujourd’hui d’un dispositif de signalement qui prend de plus en plus d’importance, et c’est tant mieux : la cellule Signal-sports. L’évolution de son utilisation doit être examinée. En 2025, on a dénombré 872 signalements ayant débouché sur l’ouverture d’une enquête administrative. Nous avons intérêt à ce que chaque fédération sportive fasse des progrès en la matière. Certains souhaiteraient que la procédure soit délocalisée et qu’elle se déroule à l’extérieur des fédérations. Résultat, certaines fédérations sont très volontaristes et ont démontré qu’elles agissaient, quand d’autres le sont moins et aimeraient mieux que le processus soit externalisé, ce qui n’est pas forcément souhaitable.Roxana Maracineanu, qui a mené ce combat sur la question des violences sexuelles et sur leur révélation, est aujourd’hui à la tête de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof). Elle serait la première à vous dire qu’il faut se montrer prudent sur ce point. Pour que les choses changent, chaque fédération doit prendre en charge la formation et le signalement. Signal-sports montre qu’une évolution est possible. Avis défavorable.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Si la recommandation dont procède l’amendement existe, c’est bien qu’un dispositif indépendant est nécessaire. On ne peut pas faire comme si les enjeux de pouvoir dont les fédérations sont le théâtre n’existaient pas. On les observe dans ces organisations comme dans d’autres, en dépit de tous les efforts que l’on y fait en matière de sensibilisation, de formation et de recueil de la parole. L’indépendance est essentielle pour mettre les victimes en confiance et je ne connais aucun exemple satisfaisant de modèle qui ne repose pas sur l’externalisation, que ce soit dans les associations, les fédérations ou les partis. Ce n’est pas pour rien qu’historiquement, nombre de féministes appellent à la création d’une autorité indépendante de recueil des signalements, seule capable de garantir le respect de la parole des victimes et de les mettre en confiance. Ne pas le voir, c’est refuser de regarder les violences en face.
(L’amendement no 284 n’est pas adopté.)
Article 32 bis
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement no 1159, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (ECOS). Près de 400 000 enfants placés relèvent de l’ASE. Quelque 46 % de ces enfants subissent des violences sexuelles. Ils sont en outre particulièrement vulnérables aux réseaux de proxénétisme. L’article 32 bis prévoit une hausse du taux d’encadrement, en vue d’assurer le meilleur traitement de ces enfants. C’est très important : une telle hausse participe de la prévention des violences et de la diminution des vulnérabilités. Nous voterons donc en sa faveur.Mais, madame la ministre, quels moyens seront consacrés à son application et, plus largement, à faire en sorte que les enfants de l’ASE soient moins vulnérables et mieux traités ? Mme Métro, ancienne enfant placée et membre du Comité de vigilance des enfants placés, a prononcé cette phrase saisissante : « Si un parent traitait son enfant comme l’État traite les enfants de la protection de l’enfance, il lui serait retiré. »
Mme Clémentine Autain (ECOS). Je trouve cela assez juste quand je constate que le gouvernement, en pleine mobilisation de la jeunesse, a choisi de faire passer l’examen du projet de loi « casseur-payeur » avant celui du projet de loi relatif à la protection des enfants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Clémentine Autain (ECOS). C’est honteux et cela envoie un signal catastrophique aux enfants de l’ASE et plus généralement à la jeunesse de ce pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). De nombreux militants qui se soucient de la cause des enfants placés – souvent parce qu’ils en ont eux-mêmes fait partie – soulignent que cette proposition de loi dite intégrale comporte très peu d’articles sur l’ASE. De fait, c’est l’une de nos victoires en commission que d’avoir permis l’ajout dans le texte de la hausse du taux d’encadrement dans les établissements de protection de l’enfance.En parlant de protection de l’enfance et en lien avec la question que j’ai posée à Mme la ministre, je reviens à la proposition de loi de notre collègue Mme Hadizadeh visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance. Lorsque nous débattions de ce texte, M. Darmanin a déclaré que « les avocats trouver[aie]nt la Chancellerie à leurs côtés pour organiser ce nouveau droit que nous créons, en particulier grâce à une augmentation de l’aide juridictionnelle à hauteur de plus de 230 millions d’euros ». Il y a quelques instants, madame la ministre, nous avons parlé de l’augmentation de l’aide juridictionnelle : il est prévu que le budget sanctuarisé baisse et que celui qui pourrait lui être affecté – il ne s’agit toutefois que de projections – augmente de 46 millions d’euros par rapport à l’année dernière, soit cinq fois moins que le montant promis par M. Darmanin en vue de rendre effectif ce nouveau droit des enfants placés. Où sont ces 230 millions d’euros pour l’aide juridictionnelle, qui doivent s’ajouter aux crédits supplémentaires que vous devriez prévoir pour que s’applique l’article précédent visant à permettre à tous les enfants victimes d’accéder à un avocat ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Catherine Ibled, pour soutenir l’amendement no 1159.
Mme Catherine Ibled (EPR). Les enfants confiés à l’ASE ne doivent jamais perdre leur accompagnement pour la seule raison qu’ils changent de département. Ils sont pourtant exposés à ce risque. En effet, un changement de résidence, de famille d’accueil ou d’établissement peut entraîner le transfert de leur suivi vers un autre département et dans ce moment de transition, il peut y avoir un vide – un référent peut cesser d’être compétent alors que le nouveau référent n’a pas encore été désigné, ce qui entrave ou retarde excessivement la circulation des informations. Pour un enfant déjà fragilisé par son parcours, cette rupture administrative peut devenir une rupture de protection.L’article 32 bis prévoit la désignation d’un référent éducatif chargé d’assurer la continuité du parcours. L’amendement tend à préciser que cette continuité doit aussi être assurée entre deux départements. Il prévoit donc deux garanties simples : l’accompagnement de l’enfant sera maintenu jusqu’à la désignation effective du nouveau référent et les informations nécessaires à sa protection et à son accompagnement seront transmises sans délai au département d’accueil. L’objectif est clair : aucun enfant ne doit voir son histoire repartir de zéro parce qu’il change de territoire administratif. Il s’agit d’une mesure juste de continuité, de sécurité et de responsabilité à l’égard des enfants de la protection de l’enfance.
M. Erwan Balanant (DEM). Je demande le retrait de votre amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable, car il est déjà largement satisfait. L’article L. 221-3 du code de l’action sociale et des familles dispose en effet que « lorsqu’une famille bénéficiaire d’une prestation d’aide sociale à l’enfance […] ou d’une mesure judiciaire de protection de l’enfance change de département […], le président du conseil départemental du département d’origine en informe le président du conseil départemental du département d’accueil et lui transmet […] les informations » nécessaires à la continuité de la prise en charge.En outre, la proposition de loi relative à l’intérêt des enfants, adoptée par l’Assemblée le 29 janvier, tend à compléter le dispositif en obligeant le département qui place un enfant dans un autre département à en aviser ce dernier au moins un mois à l’avance.
Mme Aurore Bergé. Madame la députée, je vous remercie pour votre engagement en faveur de la prévention de toutes les violences commises sur les enfants. En complément de l’avis de M. le rapporteur, je veux vous rassurer quant à l’état du droit : l’affectation administrative d’un enfant placé dépend du lieu de résidence de ses parents et non du sien. Elle n’est donc pas nécessairement modifiée si l’enfant change de département, ce qui assure la continuité de son suivi. En outre, si son affectation devait passer d’un département à un autre, ce serait sous le contrôle du juge. Une telle modification demeure en tout état de cause exceptionnelle, justement pour prévenir des situations de rupture. Votre amendement est donc satisfait et je demande son retrait.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 82 Contre 43
(L’amendement no 1159 est adopté.)
(L’article 32 bis, amendé, est adopté.)
Après l’article 32 bis
Mme la présidente (EPR). Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 32. Sur l’amendement no 381, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 133.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je défendrai en même temps l’amendement no 132, car ils ont trait au même sujet.J’ai d’abord une pensée pour vous, chère collègue Sanquer : je me souviens de la mort de cette petite fille, qui m’a profondément marquée. Elle est décédée à 7 ans dans sa famille d’accueil. On l’a retrouvée dans un état cadavérique, l’oreille arrachée. Cela faisait trois mois qu’elle n’allait plus à l’école. Cela me convainc que quoi qu’on inscrive dans la loi, si nous ne nous sentons pas collectivement responsables de nos enfants, nous n’y arriverons pas.À cette occasion, j’avais remis sur la table – Mme Vautrin était alors la ministre concernée – l’impossibilité de contrôler les familles d’accueil de manière inopinée. Ce sont d’anciens enfants placés dans des familles maltraitantes qui me l’ont dit : ces dernières, prévenues du passage des inspectrices, s’organisaient pour que la visite se déroule parfaitement. On préparait un gâteau, les chambres étaient rangées, les lits faits et les enfants avaient ordre de se taire et de ne rien révéler. Gardons tous cela en tête.Le préfet de mon département mène des contrôles inopinés dans plus de 700 lieux de restauration et autres commerces où l’on vend de la nourriture. Chaque semaine, il en fait fermer un ou deux parce qu’il y trouve des choses qui portent préjudice à la santé et à la sécurité des consommateurs qui les fréquentent. Si le préfet passait un coup de fil à ces établissements pour les prévenir de ces visites, qu’y trouverait-il ? Des cuisines parfaitement propres ! La situation est absolument aberrante…Je remonte à chaque fois au créneau pour demander que soient organisés des contrôles inopinés. Je l’ai fait lors de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants et ma demande a été rejetée. Mais quand on me chasse par la porte, je reviens par la fenêtre – vous commencez à me connaître – et je n’abandonne pas !On m’a dit qu’une telle mesure serait irrespectueuse de la vie privée des familles. Ma mère, assistante maternelle, gardait des enfants chez elle et faisait l’objet de contrôles inopinés. Elle disait : « Tant mieux ! » Il faut que cela se passe ainsi car on doit pouvoir déterminer de quelle manière les enfants sont traités à n’importe quel moment. Les a-t-on changés ? Passent-ils toute la journée dans le parc ? Sont-ils gardés dans un lieu propre ? Ont-ils mangé ? C’est essentiel.Le même standard doit s’appliquer aux enfants placés, les plus vulnérables des enfants de la République. Nous avons essayé de trouver une solution et tourné le problème en tous sens. L’amendement no 133 prévoit que « le président du conseil départemental présente[ra] chaque année un bilan des contrôles réalisés », qu’ils soient inopinés ou programmés. Le no 132, quant à lui, prévoit que « pour l’exercice de la profession d’assistant familial, l’agrément [sera] subordonné à l’acceptation par le demandeur de visites sans préavis à son domicile ». (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
M. Erwan Balanant (DEM). Sur le fond, nous sommes d’accord, mais l’amendement no 133 présente un problème rédactionnel. En effet, l’article 32 bis, adopté en commission, tend à compléter l’article L. 222-1 du code de l’action sociale et des familles par cinq alinéas relatifs aux référents éducatifs. Or le dernier alinéa de cet article du code, après cette modification, n’aurait plus trait au contrôle des personnes auxquelles les mineurs sont confiés mais au décompte des enfants en situation de handicap suivis par un référent. Les phrases par lesquelles vous proposez de le compléter seraient donc sans objet.En outre, sur le fond, rien n’interdit au département de procéder à des contrôles inopinés. Les imposer de manière systématique le priverait de la souplesse requise pour adapter les contrôles qu’il mène à chaque situation. Avis défavorable sur les deux amendements.
Mme Aurore Bergé. Vous avez raison, madame la députée : si l’on prévient qu’un contrôle aura lieu, il ne permettra pas d’observer ce qui se passe derrière les portes closes. Or notre but est bien de garantir la possibilité de déterminer si les enfants placés sont en sécurité ou subissent des maltraitances. Mais nous rencontrons une difficulté juridique : il n’est pas possible de pénétrer dans la propriété privée d’une personne sans son autorisation car on se heurterait au principe constitutionnel de protection du droit de propriété, ainsi qu’à la question de la qualification et de la définition du contrôle inopiné.
Mme Aurore Bergé. Vous avez raison sur le fond : il faut avancer sur ce sujet, qui doit faire l’objet d’un travail au cours de la navette. Un certain nombre des situations que vous décrivez sont telles qu’il n’a pas toujours été possible d’accompagner et de soutenir les enfants qui auraient dû l’être.Vous mentionnez par ailleurs un point essentiel : la difficulté pour l’État d’accéder aux informations que détiennent les départements au sujet du volume et de la typologie des contrôles réalisés, qu’ils soient inopinés ou programmés.Pour des raisons juridiques, je suis donc malheureusement contrainte de donner un avis défavorable, même si je comprends la philosophie de cet amendement et si j’espère que la navette permettra de le réécrire.
Mme la présidente (EPR). Cet avis défavorable vaut-il aussi pour l’amendement no 132 ?
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je suis assez étonnée par l’argument selon lequel les domiciles des assistants familiaux seraient des lieux privés alors qu’ils y opèrent par délégation de service public et qu’ils sont habilités par l’État ou par les conseils départementaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). On parle d’enfants placés par l’État, lequel est responsable d’eux. Ce ne sont pas des lieux privés, mais des lieux investis d’une mission publique. La liste des conditions à remplir pour pouvoir accueillir des enfants est d’ailleurs longue comme le bras. Elle concerne même la cuisine des familles d’accueil, et c’est encore pire pour les foyers.Grâce à la patience et à l’insistance de ses rapporteurs, la commission d’enquête dite Bétharram a fini par obtenir la liste annuelle des inspections, lesquelles – vous le savez comme moi – sont loin d’être suffisantes et, surtout, ne concernent pas tous les établissements scolaires. Selon Mme la ministre, l’État n’aurait aucune information sur le nombre de contrôles réalisés dans des établissements qu’il a chargés d’accompagner des mineurs pour son compte ? On parle en effet d’enfants dont l’État est le garant de la protection puisque leurs parents ont été considérés comme défaillants ou incapables de jouer leur rôle.Par ailleurs, les départements sont les structures qui, à la fois, habilitent, financent et contrôlent les lieux d’hébergement des enfants. N’est-ce pas un problème ? Ne serait-il pas temps de faire bouger les lignes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Elsa Faucillon et Ayda Hadizadeh applaudissent également.)
(L’amendement no 133 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 381.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Depuis la loi Taquet de 2022, les promesses ne sont pas tenues. Ce texte a interdit le placement à l’hôtel d’enfants dépendant de l’ASE, mais il s’agit d’une interdiction de façade : si le code de l’action sociale et des familles oblige à placer les enfants dans des structures habilitées ou des familles d’accueil, il préserve la possibilité d’un placement à l’hôtel par exception et en cas de nécessité. Or ces hôtels ont été le théâtre de plusieurs drames. Lily, une enfant placée dans un hôtel, s’y est suicidée. Dans un autre hôtel, des enfants placés en ont assassiné d’autres.Il est temps d’interdire réellement le placement à l’hôtel des enfants de l’ASE, les plus vulnérables, les plus méprisés et les plus fragilisés de notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Cette mesure est d’autant plus cruciale que la lutte accrue contre l’inceste et les violences sexuelles entraîne mécaniquement une hausse des placements, et donc des besoins d’hébergement. C’est pour cela que les conditions d’accueil de l’ASE doivent s’améliorer et qu’il est inconcevable de continuer à placer des enfants à l’hôtel ou dans des campings. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Erwan Balanant (DEM). Si, c’est le même dispositif ! C’est pourquoi mon avis ne sera pas favorable. L’adoption de l’amendement reviendrait à inscrire dans la loi une mesure déjà adoptée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour un rappel au règlement.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Sur le fondement de l’article 51, mais je n’en suis pas tout à fait sûre. Ce rappel au règlement concerne les amendements dits cavaliers et déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution, car ils sont sans lien avec le texte.Nous examinons en ce moment des amendements qui concernent les enfants confiés à l’ASE. Il est d’ailleurs important de réaffirmer l’importance de ce sujet, même si les propositions sont en concurrence avec des dispositions d’autres textes en cours d’examen au Parlement.Pour notre part, nous avions déposé des amendements liés aux travaux de la commission d’enquête sur les violences sexistes et sexuelles dans la culture, amendements qui portaient notamment sur l’encadrement du travail des enfants et sur leur protection face aux VSS. Malheureusement, ils ont été considérés comme des cavaliers, sans que je comprenne pourquoi. Je tiens à le souligner pour que les personnes qui ont participé aux travaux de cette commission ne prennent pas l’absence de ces amendements pour un oubli de notre part.
Mme la présidente (EPR). Je vais examiner à nouveau ces amendements, ainsi que ceux qui m’ont été signalés par le groupe RN.
Après l’article 32 bis (suite)
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 381 ?
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). L’argument principal repose sur l’existence de mesures similaires dans des textes actuellement en navette, en l’occurrence la proposition de loi relative à l’intérêt des enfants de notre collègue Perrine Goulet. Toutefois, aucune date n’est fixée pour l’examen de ce texte en séance publique au Sénat, contrairement à ce qui a été annoncé pour d’autres textes. Madame la ministre, avez-vous une date à nous donner pour la proposition de loi relative à l’intérêt des enfants ? Il semblerait que le texte « pas casseur mais toujours payeur » soit prioritaire en octobre. D’après ce que j’ai compris, la proposition de loi dite intégrale a également plus de chances de poursuivre son chemin législatif. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.) Au total, il ne coûterait rien de voter pour notre amendement puisque, dans la version en vigueur du code de l’action sociale et des familles, des enfants vulnérables peuvent toujours être placés dans des hôtels, où ils sont mis en danger. Il est temps de mettre fin à cette situation ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Aurore Bergé. La plupart des dispositions contenues dans la proposition de loi de Perrine Goulet ont été reprises dans le projet de loi relatif à la protection des enfants, inscrit à l’ordre du jour du Sénat à partir du 27 octobre, aussitôt que possible après la reprise des travaux, ce qui témoigne de l’importance que le gouvernement accorde à ce texte.Par ailleurs, madame Cathala, vous omettez de dire que l’adoption de votre amendement supprimerait un cadre protecteur. Dans la législation actuelle, par exemple, une solution d’urgence choisie pour mettre à l’abri un enfant ne peut être utilisée pendant plus de deux mois. Vous supprimez cette limite, au risque que la solution d’urgence dure trois ou six mois, voire un an.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Non, avec cet amendement, ce serait zéro jour !
Mme Aurore Bergé. De la même manière, un autre garde-fou en vigueur rend impossible le placement à l’hôtel d’un enfant en situation de handicap. En supprimant cette disposition, vous le rendez envisageable. D’où mon avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 49 Contre 39
(L’amendement no 381 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Catherine Ibled, pour soutenir l’amendement no 1122.
Mme la présidente (EPR). Je rappelle qu’il a fait l’objet d’un double avis défavorable de la commission et du gouvernement.
(L’amendement no 132 n’est pas adopté.) (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme la présidente (EPR). C’est moi qui suis au perchoir et qui vois les mains levées : je vous confirme que l’amendement a été rejeté. (Protestations redoublées.) Du calme, s’il vous plaît ! Voulez-vous prendre ma place ?
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour un rappel au règlement.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Sur le fondement de l’article 100.J’ai défendu les deux amendements en même temps par souci de cohérence. Le premier a été adopté et j’ai été attentive lors du vote du second : une majorité de mains se sont levées en sa faveur. C’est mon premier rappel au règlement, je ne remets jamais en cause la présidence de l’Assemblée, mais je vous prie de bien vouloir accéder à notre demande d’un scrutin public.
Mme la présidente (EPR). Non, le vote à main levée a eu lieu. Le RN a voté contre, ainsi que la majorité du bloc central. (Nouvelles protestations, gagnant certains bancs du groupe DR.)
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-huit heures quarante-cinq.)
Mme la présidente (EPR). La séance est reprise.Je prends acte de la contestation concernant mon appréciation de l’issue du scrutin qui vient d’avoir lieu. Toutefois, pour contester formellement ce résultat, il appartient à la commission d’user de sa prérogative et de solliciter une seconde délibération. Faute d’une telle démarche, le vote est validé et le résultat reste acquis.La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 258.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Lors de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste, nous avons sans doute été nombreux à être émus par les témoignages que nous recueillions. Je me souviens de celui d’une femme : alors que son enfant était victime d’inceste, le mari incestueux en avait la garde alternée. Pour protéger son enfant, elle avait décidé de le lui soustraire et de partir avec lui. Or cette femme avait été poursuivie et avait dû faire un an de prison.Cet amendement de notre collègue Karim Ben Cheikh vise à prendre en compte des situations dans lesquelles la femme ou le mari cherchent à protéger l’enfant, notamment lorsqu’ils se retrouvent à l’étranger. Dès lors qu’il s’agit de protéger l’enfant et qu’une plainte a été déposée contre l’autre parent, il doit être permis de refuser de lui remettre l’enfant et de quitter précipitamment le pays. Aux termes de la convention de La Haye de 1980, qui prévoit qu’un déplacement de l’enfant sans l’accord de l’autre parent puisse donner lieu à des procédures, des exceptions restent possibles en cas de danger, car l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer. Autrement dit, nous estimons qu’il faut tenir compte du dépôt de plainte et permettre au juge d’apprécier le contexte.
M. Erwan Balanant (DEM). L’amendement est satisfait. L’article D.47-11-3 du code de procédure pénale prévoit que lorsqu’une personne mise en cause pour non-représentation d’enfant justifie celle-ci par des violences commises sur l’enfant, il appartient au procureur de la République de veiller à ce qu’il soit procédé à la vérification de ces allégations avant de mettre en mouvement l’action publique.
Mme Aurore Bergé. Dans le cadre du projet de loi sur la protection de l’enfance, nous avons voulu renforcer la protection des mères dites protectrices susceptibles d’être accusées du délit de non-représentation d’enfant. Vous avez adopté des dispositions en ce sens dans ce projet de loi, dont je répète qu’il sera examiné dès le 27 octobre prochain au Sénat, comme l’a annoncé le ministre chargé des relations avec le Parlement aujourd’hui même en conférence des présidents de groupe. D’ailleurs, l’ordre du jour est public. Je demande donc le retrait de l’amendement.
Mme Perrine Goulet (DEM). reContrairement à ce que vous avez dit, madame Simonnet, l’amendement que vous avez défendu ne porte pas du tout sur la résidence à l’étranger. Il tend à lever les poursuites qui peuvent être intentées pour soustraction ou non-représentation d’enfant.Pendant les travaux de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants, nous avons introduit une disposition supprimant la pénalisation de la non-représentation d’enfant. Votre amendement tend à dépénaliser également la soustraction d’enfant – il s’agit d’un délit distinct –, contrairement à ce que les juges nous ont recommandé au cours des auditions. La première partie de votre amendement étant satisfaite par ce projet de loi et la seconde s’opposant aux recommandations des magistrats auditionnés, il me semble préférable que vous le retiriez. Comme vous, nous avons voulu protéger les mères qui ne se soumettent pas en dépénalisant la non-représentation d’enfant. Conformément aux engagements du gouvernement, une commission mixte paritaire sera, je l’espère, réunie au cours de la première quinzaine de novembre.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). La circulaire du 28 février 2022 évoquée par M. le rapporteur n’est que très rarement appliquée, comme en attestent les nombreux témoignages cités dans le rapport publié par la Ciivise en 2023. Par conséquent, l’argument ne vaut pas et l’amendement me semble particulièrement intéressant s’agissant d’un problème qui nous a beaucoup occupés au cours des travaux de la commission d’enquête.
(L’amendement no 258 est adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de l’amendement no 198 rectifié de Mme Sylvie Bonnet.
(L’amendement no 198 rectifié est retiré.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement no 5.
M. Frédéric Maillot (GDR). Je défends l’amendement de ma collègue Mereana Reid Arbelot, députée de la Polynésie française. Il vise à adapter la proposition de loi dans les outre-mer, à l’instar de l’amendement que j’ai défendu la semaine dernière pour la Guyane. Il s’agit, dans les deux cas, de prendre en compte la réalité géographique de nos territoires.En Polynésie française, la protection d’un enfant victime de violences ne peut être dissociée des contraintes géographiques propres au territoire. Lorsqu’une mesure de protection conduit à éloigner un enfant de son environnement familial, l’éloignement géographique peut également entraîner une rupture avec son archipel d’origine, ses repères culturels, sa langue, son environnement scolaire et les personnes ressources qui participent à son équilibre. Cette situation peut constituer un second déracinement, qui s’ajoute à celui provoqué par la mesure de protection elle-même.La dispersion de la population polynésienne et les écarts d’offre entre les archipels rendent nécessaire une politique permettant de développer, autant que possible, des solutions de protection au plus près du lieu de vie de l’enfant. Le présent amendement vise donc à favoriser, dans le respect des compétences de la Polynésie française, une stratégie commune permettant de renforcer l’offre d’accueil et d’éviter les éloignements géographiques qui ne sont pas strictement nécessaires à la protection de l’enfant.
M. Erwan Balanant (DEM). Comme je l’avais précisé à Mme Reid Arbelot en commission, nous ne pouvons pas adopter cet amendement. En effet, d’après la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, la protection de l’enfance et l’action sociale relèvent de la compétence de cette collectivité et non de celle de l’État français. En vertu de l’article 74 de la Constitution, une loi ordinaire ne peut imposer à la collectivité des obligations dans un domaine qui relève de sa compétence. Plutôt que de modifier la Constitution ou de revenir sur cette loi organique, la meilleure des solutions consisterait pour la Polynésie et l’État à engager une démarche dans le cadre de leurs relations conventionnelles, sans intervention du législateur.
Mme Aurore Bergé. M. le rapporteur a raison quant à la répartition des compétences et au statut spécifique de la Polynésie française. Je comprends évidemment la volonté de votre collègue députée : il faut prendre en compte ces spécificités. C’est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 5 est adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement no 6.
M. Frédéric Maillot (GDR). Il s’agit d’un second amendement de ma collègue Mereana Reid Arbelot.L’effectivité des mesures prévues par la présente proposition de loi repose sur la disponibilité de professionnels qualifiés en nombre suffisant. En Polynésie française, les services de protection de l’enfance sont confrontés à une pénurie durable de travailleurs sociaux et d’autres professionnels spécialisés, particulièrement dans les îles éloignées. D’après les calculs figurant dans un rapport d’audit de 2016, il faudrait quatre-vingt-deux travailleurs sociaux supplémentaires pour assurer leurs missions. Depuis lors, aucun changement significatif n’est intervenu. Une telle situation compromet la continuité de l’accompagnement des enfants et des familles, et s’explique notamment par l’insuffisance de l’offre locale de formations aux métiers du travail social. De nombreux jeunes sont contraints de poursuivre leurs études hors du territoire, sans garantie de retour, ce qui contribue aux difficultés de recrutement rencontrées par les services compétents. Dans son avis du 3 juin 2026, le conseil économique, social, environnemental et culturel (Cesec) recommande « le renforcement durable des effectifs des services sociaux et l’augmentation des formations à destination des professionnels et des accueillants ».Le présent amendement engage le gouvernement à élaborer, en concertation avec la Polynésie française, un plan de développement de l’offre locale de formation aux métiers de la protection de l’enfance.
M. Erwan Balanant (DEM). Cet amendement pose exactement le même problème que le précédent. Je donne un avis défavorable, car une telle disposition ne peut être écrite ainsi dans la loi.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Peut-être n’est-il pas écrit correctement, mais comme nous n’en sommes pas au vote final de la proposition de loi, il pourrait être réécrit par le Sénat. Il importe avant tout de reconnaître le manque de travailleurs sociaux en Polynésie française et la nécessité d’un plan de développement de l’offre de formation, afin d’y améliorer la protection de l’enfance. Par conséquent, le fait que l’amendement ne soit pas correctement écrit ne constitue pas à mes yeux un argument suffisant pour ne pas l’adopter.
M. Erwan Balanant (DEM). Je comprends le principe de l’amendement, mais les sénateurs pourront bien le rédiger comme ils veulent, il restera inconstitutionnel ! Il le restera en vertu de l’article 74 de la Constitution, qui donne un statut d’autonomie à la Polynésie française. Nous avons fait ce choix. Quelle que soit la manière dont l’amendement est rédigé, le Conseil constitutionnel le déclarera inconstitutionnel.
M. Frédéric Maillot (GDR). Ce qui me désole, c’est que, même lorsque la loi est inapplicable d’un point de vue géographique, on continue de nous dire qu’il faut l’appliquer parce que c’est la loi, et, lorsque c’est un problème constitutionnel, on nous répond qu’on comprend très bien la spécificité géographique du territoire et les manquements tout en continuant à se référer à la loi. Autrement dit, quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage.Ma collègue Mereana Reid Arbelot est spécialiste de son territoire et, pour paraphraser Aimé Césaire, nul n’est plus spécialiste de la Martinique qu’un Martiniquais qui en est originaire. Votons donc cet amendement (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) et on verra comment le gouvernement polynésien et la République française l’adapteront. Faisons confiance à ceux qui connaissent vraiment leur territoire.
Mme la présidente (EPR). Nous honorerons d’ailleurs bientôt Aimé Césaire dans l’hémicycle en procédant à l’apposition d’une plaque en son honneur.
(L’amendement no 6 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1185 de M. Stéphane Lenormand est défendu.
(L’amendement no 1185, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Après l’article 34
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 34. Madame Cathala, vous demandez la parole pour soutenir l’amendement no 402 ?
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Non, madame la présidente, mais il me semble que nous avons demandé des scrutins publics sur les amendements nos 402 et 408 qui n’ont pas encore été annoncés.
Mme la présidente (EPR). Ils arrivent à l’instant jusqu’à moi ! Je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public sur les amendements nos 402 et 408. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 402.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Il tend à abroger l’article 227-5 du code pénal, c’est-à-dire le délit de non-représentation d’enfants. C’est un sujet majeur, auquel l’Assemblée nationale a consacré une part des travaux de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences incestueuses parentales et les droits des parents protecteurs. Je rappelle que 750 condamnations par an sont prononcées chaque année au titre de cet article, et que 80 % des personnes condamnées sont des femmes. Il faut ajouter à ce chiffre toutes ces mères qui se retrouvent à devoir faire le choix cornélien de ne pas remettre leur enfant à l’auteur des incestes ou de le protéger, quitte à se voir traînée devant les tribunaux par l’auteur des incestes.Ces femmes, nous les avons écoutées en commission d’enquête parlementaire, vous les avez sans doute vues, comme moi, dans vos circonscriptions, et nous avons lu leurs nombreux témoignages, envoyés par mail. Il est donc temps de leur rendre ce service de répondre à leur demande – demande que le garde des sceaux lui-même a reconnue comme légitime. La commission d’enquête est elle aussi parvenu à un consensus sur cette mesure.Or l’article 34, qui visait à suspendre les poursuites contre un parent protecteur en cas de non-représentation d’enfant, a été supprimé en commission sur la proposition du rapporteur Erwan Balanant pour, je cite, « nous faire gagner du temps ». C’est pour moi une forme de mépris à l’égard de toutes ces femmes qui, elles, passent beaucoup de temps en recours judiciaire (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) et y laissent aussi beaucoup d’argent ! Certaines passent aussi du temps en prison au motif de non-représentation d’enfants.Il faut voter cet amendement pour rétablir l’article 34 – je m’adresse là en particulier à celles et à tous ceux qui ont participé à la commission d’enquête. Nous avons demandé un scrutin public qui nous permettra de voir qui soutient réellement ces mères protectrices et qui ne les soutient pas. Il s’agit d’un amendement majeur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Erwan Balanant (DEM). Je vous répondrai sur deux points. Comme je l’ai déjà dit à M. Dive, ce qui a suscité l’incompréhension, certaines dispositions sont actuellement en navette dans un autre texte, le projet de loi relatif à la protection des enfants. Nous sommes convenus avec les auteurs de la proposition de loi qui ont travaillé avec la Coalition féministe et enfantiste et avec les corapporteurs de ne pas réinscrire ces dispositions dans le texte que nous examinons. J’ai dit qu’il s’agissait de gagner du temps, mais cela n’a rien à voir avec les victimes ! Puisque ces dispositions sont déjà en discussion dans un autre texte, nous y consacrerons le temps nécessaire. (Mme Andrée Taurinya s’exclame.)Nous n’allons pas avoir ce débat maintenant, même si nous avons bien compris que vous souhaitiez vous y attarder. Il a déjà lieu à l’occasion de l’examen d’un projet de loi en navette. Le temps d’examen du texte dont nous sommes saisis étant compté, préservons-le pour travailler plus finement sur les autres amendements. Avis défavorable sur l’amendement no 402, et, par anticipation et pour les mêmes raisons, sur l’amendement no 408.
Mme Perrine Goulet (DEM). Madame Taurinya, je vous alerte sur votre amendement. En abrogeant l’article 227-5 du code pénal comme le prévoit l’alinéa 1, vous abrogez l’intégralité du dispositif relatif à la non-représentation d’enfant. Vous rendez ainsi possible le fait que des pères ne présentent par des enfants à leur mère, sans qu’ils ne soient jamais punis.
Mme Perrine Goulet (DEM). L’amendement adopté tout à l’heure comme la disposition actuellement en navette sont réservés aux femmes dont l’enfant a été victime de violences. Votre amendement est au contraire beaucoup trop large, et il faut le retirer. Retirez-le ! C’est une honte.
Une députée du groupe DR. C’est honteux !
Mme Perrine Goulet (DEM). Sans dispositif contre la non-représentation d’enfants, il n’y a plus de critères liés aux violences. Que n’importe qui, père ou mère, puisse ne pas présenter son enfant, qu’il soit victime de violences ou non, je ne pense pas que ce soit ce que vous souhaitez. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR et HOR.)
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). D’abord, l’abrogation de l’article 227-5 ne crée pas de vide juridique puisqu’il existe toujours la possibilité d’invoquer le délit de soustraction de mineur par ascendant. Cela ne pose pas de problème.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Ensuite, monsieur le rapporteur, il n’est plus possible d’entendre ces arguments sur la navette. Je vous prie d’entendre la demande des mères protectrices, qui, elles, ne sont pas là à l’attendre, cette navette ! Quand arrivera-t-elle ?
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). On me dit qu’elle arrivera peut-être en octobre, mais on n’en sait rien. Il faut considérer combien la demande est forte.Enfin, on ne doit pas « gagner du temps » sur un texte comme celui-là. Nous examinons tout de même la proposition de loi intégrale, qui, précisément, nous demande du temps. Je suis particulièrement scandalisée que la rapporteure générale de la commission spéciale elle-même ait retiré un tiers de ses amendements pour que nous puissions aller plus vite. Pourquoi accélérer sur un sujet aussi important ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et UDR.) Alors que nous attendons depuis des années d’examiner un texte comme celui-ci, il faudrait accélérer pour avoir le temps d’étudier une pseudo-loi casseurs-payeurs que personne n’a demandée ? C’est absolument scandaleux ! Nous devons prendre ce temps au nom de toutes les femmes victimes !
Mme la présidente (EPR). C’est ce que nous faisons, vous savez, madame Taurinya. Nous n’allons pas si vite que cela puisque nous examinons quinze amendements à l’heure, un rythme tout à fait normal. Il nous est arrivé d’être beaucoup plus rapides.La parole est à M. le rapporteur.
M. Erwan Balanant (DEM). Madame Taurinya, notre collègue Perrine Goulet vient de démontrer pourquoi il fallait être très attentif aux textes en navette. Vous proposez là un dispositif qui contredit les dispositions en navette et même votre propre objectif à cause d’une erreur de rédaction. C’est ce que nous voulons éviter. Pour moi, il s’agit simplement d’efficacité ! Je réitère donc mon avis défavorable sur les amendements nos 402 et 408, comme sur tous ceux qui concerneraient des dispositions en cours d’examen dans le projet de loi en navette. Sinon nous allons faire des bêtises ! Il faut éviter cela pour les victimes – les femmes et les enfants que cette loi intégrale a vocation à protéger.
Mme Aurore Bergé. La mauvaise foi, ça commence à être vraiment pénible !
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Vous êtes pourtant une spécialiste ! Vous, parler de mauvaise foi !
Mme Aurore Bergé. Je rappelle d’abord que nous examinons une proposition de loi. Quand les rapporteurs eux-mêmes, qui y travaillent depuis plus d’un an,…
Mme Aurore Bergé. Mais arrêtez de dire n’importe quoi ! La soumission, elle n’est pas ici. Ça suffit, maintenant ! Depuis le début de l’examen du texte, nous sommes parvenus à maintenir un climat à peu près serein, et il faudrait qu’il le reste.Par ailleurs, madame, vous n’avez pas assisté à tous nos débats. Il se trouve que j’ai donné aujourd’hui même à de très nombreuses reprises la date d’inscription du projet de loi relatif à la protection de l’enfance. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Émilie Bonnivard et M. le président de la commission spéciale applaudissent également.) Il a été inscrit au Sénat par le ministre des relations avec le parlement à partir du 27 octobre. Ce n’est donc pas une date putative, puisque le texte est inscrit ! Faut-il que je le dise sur un autre ton, ou est-ce suffisamment clair ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Cessons donc la mauvaise foi : l’intention du gouvernement est claire et l’intention des rédacteurs du texte l’est tout autant. Travaillons ensemble et avançons ! Notre volonté est bien de garantir que ce texte attendu sera adopté le 13 octobre prochain, comme l’a dit Mme la présidente. C’est dans notre intérêt collectif.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 15 Contre 102
(L’amendement no 402 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 408.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Il s’agit d’un amendement de repli sur lequel le rapporteur a déjà donné son avis. Madame la ministre, j’étais présente aujourd’hui tout au long de nos débats. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Et en tant que parlementaire, j’ai tout de même bien le droit d’exprimer ce que je ressens quand je vois la façon dont ce texte est traité !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Pour moi, la volonté du gouvernement, telle que je la ressens en vous entendant vous exprimer aux bancs, et celle des rapporteurs du texte, qui sont soumis au gouvernement,…
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). …est d’accélérer. Madame la présidente, vous dites que nous n’allons pas très vite, mais on nous demande justement d’accélérer !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Il me semble que, sur une proposition de loi intégrale destinée répondre aux violences sexistes et sexuelles contre les femmes et les enfants, nous devrions prendre tout le temps nécessaire et siéger jusqu’à vendredi, minuit, et même jusqu’à samedi ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et UDR.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 18 Contre 105
(L’amendement no 408 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie des amendements nos 1144 et 1189 de M. Christian Baptiste, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
(Les amendements nos 1144 et 1189 sont retirés.)
Article 35
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de trois amendements, nos 1095, 1260 et 582, pouvant être soumis à une discussion commune, qui tendent à rétablir l’article 35, supprimé par la commission spéciale. Les amendements nos 1095 et 1260 sont identiques. Sur ces deux amendements, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 1095.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Il tend à rétablir l’article 35, qui concerne la résidence de l’enfant victime de violences de la part d’un parent. Vous me répondrez sans doute de la même façon que sur les amendements précédents. Je le répète donc : nous examinons une proposition de loi désintégrée, complètement explosée, de laquelle quantité d’articles ont été supprimés. (Protestations prolongées sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, DR et Dem.)Je me demande même pourquoi nous continuons à siéger…
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). …puisque les articles qui concernent le plus les victimes sont supprimés au fur et à mesure, au prétexte qu’il y a un autre texte en navette. Pourtant, cela ne nous empêche pas de voter des articles pour soutenir les victimes.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christopher Weissberg, président de la commission spéciale.
M. Christopher Weissberg (EPR). Madame Taurinya, maintenant ça suffit ! Je vous écoute depuis tout à l’heure. Les travaux de la commission spéciale se sont très bien passés – vous n’y étiez pas beaucoup, chère madame.
M. Christopher Weissberg (EPR). Les rapporteurs issus de différents groupes ont participé à la rédaction – ce n’est peut-être pas le cas de votre groupe et c’est tout le problème. Je commence à me poser la question de savoir si vous voulez faire de l’obstruction sur ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Tous les rapporteurs et tous les parlementaires jouent le jeu ; certains abandonnent des amendements qu’ils aimeraient défendre pour que nous allions plus vite. Je récuse vos propos, qui sont intolérables.Nous devons être au travail. Les associations et la coalition nous attendent. Il faut que nous achevions l’examen de ce texte. Faisons preuve de responsabilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 1260.
Mme Clémentine Autain (ECOS). L’article 35 est très important. Il répond à une demande centrale de la Coalition féministe et enfantiste. Il s’agit de cesser de pénaliser des mères qui veulent protéger leurs enfants en évitant que ceux-ci continuent de voir leur père violent… Pardonnez-moi, mais il est difficile de s’exprimer en raison du brouhaha.Il s’agit donc de protéger les enfants en cas de violence d’un des parents – en général, le père – envers l’autre parent ou envers des enfants. Actuellement, tant que le père n’a pas été condamné, des femmes qui protègent ces enfants sont elles-mêmes pénalisées parce qu’elles ne présentent pas l’enfant au père violent. Il faut mettre fin à cette situation épouvantable. Les mères protectrices ne doivent pas être poursuivies en justice et les enfants doivent être avant tout protégés. C’est le sens de l’article 35.Jusqu’ici, nous avons accepté qu’un certain nombre de dispositions ne soient pas inscrites dans cette proposition de loi parce qu’elles figurent dans le projet de loi relatif à la protection des enfants, dont nous avons bien compris qu’il arrive au Sénat, madame la ministre. Ah, madame la ministre est partie. J’insiste sur le fait que, pour la semaine du 26 octobre, l’ordre du jour du Sénat prévoit d’abord l’examen du projet de loi « casseurs-payeurs »…
Mme Clémentine Autain (ECOS). …et ensuite seulement celui du projet de loi relatif à la protection des enfants, ce qui me paraît assez effrayant sur le plan symbolique.Enfin, le problème réside dans le fait que la rédaction retenue dans le projet de loi pour la protection des enfants n’est pas sécurisée du point de vue juridique et peut donc être retoquée par le Conseil constitutionnel. C’est pourquoi nous proposons un amendement dont la rédaction est meilleure, car l’interdiction de la garde pour le parent présumé violent n’est pas automatique.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 582.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Je m’inscris dans la continuité des arguments de ma collègue Clémentine Autain.D’abord, nous ne sommes pas certains que la rédaction du projet de loi relatif à la protection des enfants permette de faire adopter les dispositions qui faisaient également l’objet de l’article 35 de la proposition de loi que nous examinons. Nous voudrions donc sécuriser ces dispositions en les inscrivant dans la proposition de loi intégrale.Ensuite, plus que les articles précédents, l’article 35 s’inscrit parfaitement dans l’objet de ce texte. En effet, il conjugue le problème des violences intrafamiliales et celui des violences conjugales, des violences sexistes et sexuelles, car il concerne les enfants qui sont les victimes directes des violences ou des victimes d’un père violent envers leur mère.Vous l’avez remarqué, nous avons retiré nos amendements tendant à rétablir les articles 33 et 34. Nous avions demandé en commission une date d’inscription du projet de loi relatif à la protection des enfants à l’ordre du jour du Sénat. Le texte est désormais inscrit à son ordre du jour. Cela ne signifie pas que notre confiance soit totale – je ne fais pas une confiance totale au Sénat sur ce texte –, mais nous actons le fait qu’une date a été annoncée et nous avons retiré ces amendements. En revanche, nous avons de vraies craintes en ce qui concerne les dispositions initialement prévues à l’article 35, pourtant essentielles pour protéger les enfants. Je pense donc qu’il est nécessaire que nous adoptions ces dispositions dans le cadre de la proposition de loi intégrale.
M. Erwan Balanant (DEM). Je comprends bien les préoccupations de Mme Faucillon, néanmoins j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements pour les mêmes raisons que précédemment. Ces dispositions figurent déjà dans un texte en cours de navette parlementaire, or – pardonnez-moi de radoter – nous étions convenus de ne pas les inscrire de nouveau dans la proposition de loi intégrale.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Laurent Panifous. D’abord, comme hier soir, je vous prie d’excuser Mme la ministre Aurore Bergé que je remplacerai jusqu’à 20 heures.Ensuite, je vous confirme que j’ai bien annoncé lors de la conférence des présidents du Sénat à votre homologue le président Larcher, madame la présidente, que nous inscrivions le projet de loi relatif à la protection des enfants le 27, le 28, le 29 et le 30 octobre. Les sénateurs disposeront donc de quatre jours pour l’étudier. Je veux vous rassurer – si vous avez besoin de l’être – sur le fait que les sénateurs disposeront du temps nécessaire à l’examen et à l’adoption du texte.La volonté du gouvernement sur ce projet de loi comme sur la proposition de loi dite intégrale est bien de se donner les moyens d’aller au bout de leur examen – nous voulons qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur ce point.Enfin, pour les mêmes raisons que celles exposées par le rapporteur, le gouvernement émet un avis défavorable sur les trois amendements en discussion commune.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Concernant la navette du projet de loi relatif à la protection des enfants, l’inscription à l’ordre du jour du Sénat n’a été annoncée qu’aujourd’hui, lors de la conférence des présidents au Sénat pour déterminer l’ordre du jour du mois d’octobre. Lors des débats en commission spéciale et lorsque nous avons déposé ces amendements, nous n’avions pas cette information : nous avons donc eu entièrement raison de les déposer.Ensuite, la rédaction que nous proposons est bien meilleure que celle du projet de loi relatif à la protection des enfants, car nous reprenons ici les recommandations de la Coalition féministe et enfantiste, ainsi que celles de la Ciivise, ce qui n’était pas le cas de la version précédente. Les deux versions sont donc bien différentes. Je vous invite à voter l’amendement no 1095.
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1095 et 1260.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 25 Contre 65
(Les amendements identiques nos 1095 et 1260 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 582 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 35 demeure supprimé.)
Après l’article 35
Mme la présidente (EPR). Nous en venons à l’amendement no 1099, portant article additionnel après l’article 35. Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Il vise à encadrer le droit de visite et à éviter qu’il soit conservé par le parent violent.
M. Erwan Balanant (DEM). La suspension automatique de l’exercice de l’autorité parentale et des droits d’hébergement est un acte très grave pour le parent concerné. Il est donc cohérent qu’elle soit réservée aux infractions les plus graves, c’est-à-dire les crimes, les agressions sexuelles et bien sûr l’inceste, comme c’est le cas depuis la loi du 18 mars 2024.Viser toutes les violences sexuelles ou toutes les violences intrafamiliales au sens où celles-ci sont définies à l’article 1er de la proposition de loi, comme vous le proposez, me semble bien trop large, puisque celle-ci inclut des infractions diverses. En cas de danger pour l’enfant, le juge aux affaires familiales peut déjà, vous le savez, se prononcer sur l’exercice parental des droits de visite et d’hébergement, par exemple, lorsqu’il statue sur l’ordonnance de protection. Je suis favorable à la préservation de cet équilibre : il faut continuer de réserver la suspension automatique aux infractions les plus graves et la suspension à la discrétion du juge aux autres infractions ou en cas de danger pour l’enfant.
M. Laurent Panifous. Nous estimons que l’amendement no 1099 de Mme Leboucher présente un risque d’inconstitutionnalité du fait d’une atteinte au principe de proportionnalité. Nous entendons cependant que Mme Leboucher l’a déposé dans l’intention de mieux protéger les enfants.Le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 28 Contre 60
(L’amendement no 1099 n’est pas adopté.)
Article 35 bis
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 817.
M. Erwan Balanant (DEM). Il s’agit d’un amendement de coordination. Par souci de cohérence avec d’autres dispositions de la proposition de loi, notamment ses articles 8 bis et 8 ter, il est proposé de subordonner l’exclusion du devoir de secours et du bénéfice de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire à la délivrance d’une ordonnance de protection ou à une condamnation pénale pour des faits de violences intrafamiliales ou de violences sexistes et sexuelles, telles que celles-ci sont définies à l’article 1er de la présente proposition de loi.Le renvoi aux dispositions du code pénal par l’article 1er permet en effet de couvrir l’ensemble des infractions constitutives de VSS et de VIF.
M. Laurent Panifous. Le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 817 est adopté.)
(L’article 35 bis, amendé, est adopté.)
Article 37
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 1261.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). L’amendement de mon collègue Arnaud Bonnet vise à rétablir dans sa rédaction initiale l’article 37 sur la filiation de l’enfant né d’un viol. La rédaction adoptée par la commission spéciale en a en effet inversé la philosophie. Elle permet que la filiation soit établie à l’égard de l’auteur du viol, puis fait peser sur la mère, victime du viol, ou sur l’enfant la charge de la contester. L’annulation est en outre subordonnée à une condamnation définitive pour viol.Il faut bien mesurer ce que cela signifie. Actuellement, l’immense majorité des viols ne donne jamais lieu à une condamnation. Dans la plupart des cas, une femme violée devra donc vivre avec un lien juridique imposé par son agresseur, un père aux yeux de la loi, avec des droits sur l’enfant, qui reste dans sa vie et dans celle de son enfant.Nous proposons de revenir au texte initial. Lorsque l’enfant est issu d’un viol, la filiation à l’égard de l’auteur ne peut être établie que par une décision de justice, et le juge peut la refuser lorsqu’elle est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Nous estimons que ce n’est pas à la victime d’engager une procédure pour se défaire du lien que son agresseur lui impose ; c’est à l’auteur de convaincre un juge que ce lien sert l’enfant.
M. Erwan Balanant (DEM). Nous avons eu ce débat lors de l’examen du texte par la commission spéciale. J’émets un avis défavorable pour les mêmes raisons que celles qui ont été avancées alors. Les dispositions que vous proposez ne peuvent pas fonctionner. J’insiste sur le fait qu’il sera impossible à l’officier d’état civil d’empêcher une reconnaissance de paternité demandée par le père biologique.
M. Erwan Balanant (DEM). Ben oui, c’est un problème, mais il n’y a pas de solution…
Mme Sandra Regol (ECOS). Ne rien faire, ce n’est pas une solution non plus !
M. Erwan Balanant (DEM). Il n’y a pas de solution en l’état du droit ; par conséquent l’avis de la commission est défavorable. Nous devons effectivement travailler sur cette question par la suite.
M. Laurent Panifous. Le dispositif que vous proposez soulève une difficulté. Aujourd’hui, en principe, la filiation est établie sans intervention du juge, notamment par reconnaissance ou par le jeu de la présomption de paternité. Aucun mécanisme spécifique ne permet à l’officier d’état civil de vérifier qu’un enfant est issu d’un viol pour faire obstacle à l’établissement de sa filiation. Celle-ci peut en outre avoir été établie bien avant l’intervention d’une condamnation. Il semble ainsi nécessaire de retravailler la rédaction de cet amendement, même si nous en comprenons parfaitement l’objectif. Sagesse.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Moi, j’entends dans les propos de M. le ministre qu’une porte est entrouverte, voire ouverte… Je pense qu’il faudrait voter cet amendement pour encourager nos collègues sénateurs et sénatrices à organiser des auditions et à travailler sur ce dispositif pour l’améliorer dans le cadre de la navette parlementaire. Nous avons deux chambres, autant en profiter !
Mme la présidente (EPR). Sur l’article 37, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 124 Contre 0
Mme Béatrice Roullaud (RN). L’article 38 tend à dispenser un enfant de toute obligation alimentaire à l’égard d’un parent condamné pour des faits graves commis contre lui ou ses proches ainsi que du paiement des frais funéraires concernant ce parent.Jusqu’à présent, en cas de manquement grave du parent, l’enfant pouvait être libéré de son obligation alimentaire par décision judiciaire. Seule la condamnation du parent pour un crime entraînait une décharge prévue par la loi. Si cet article est adopté, il existera un deuxième cas de décharge légale, celui du parent condamné pour une agression sexuelle incestueuse.L’article 38 dispense aussi l’enfant de régler les frais funéraires de ce parent, y compris lorsqu’il renonce à sa succession, alors que l’article 806 du code civil l’y obligeait jusqu’à maintenant.Ces dispenses constituent une avancée car il était choquant et extrêmement violent pour l’enfant agressé d’être obligé de verser ultérieurement des aliments à son agresseur ou de payer ses frais d’obsèques. Nous regrettons que les violences et maltraitances non criminelles ne bénéficient pas de la même dispense automatique alors qu’elles peuvent avoir des répercussions aussi graves. J’ai déposé un amendement au nom du groupe RN pour y remédier. Nous voterons néanmoins cet article, qui va dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 870.
M. Erwan Balanant (DEM). Cet amendement pourrait paraître étonnant, c’est pourquoi je vais tenter de bien l’expliquer.Je propose de supprimer le mot « incestueuse », non par volonté de nier l’inceste mais tout simplement compte tenu des implications de cette rédaction. La raison en est double : d’une part, la plupart des agressions sexuelles perpétrées par les membres de la famille du débiteur étant, de fait, incestueuses, il est inutile de le préciser.D’autre part, cette précision ne permet pas d’inclure les agressions sexuelles commises sur l’autre parent du débiteur, ce qui est problématique.
Mme la présidente (EPR). Sur l’article 38, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 736 de Mme Constance de Pélichy est défendu.Quel est l’avis de la commission ?