« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2026-2027 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 7 octobre 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 25
Mme Aurore Bergé. Nous sommes au cœur d’un débat majeur : comment concilier liberté, libertés publiques ou individuelles, et dignité des êtres humains ? C’est un équilibre que nous devons impérativement trouver. Comme l’ont dit MM. Ménagé et Kasbarian, comment garantir la liberté individuelle tout en s’assurant qu’elle est réelle ? Comment garantir qu’il y a bien eu consentement à réaliser de tels actes ? Comment garantir que les commandes reçues l’ont été par des personnes en mesure de les apprécier, de dire oui comme de dire non, sans être ensuite condamnées à une escalade ?Cela a été dit par la rapporteure, lorsqu’on commence sur ces plateformes, on a l’impression de faire quelque chose d’anodin, de facile, avec à la clé de l’argent facile. Puis c’est l’escalade : les commandes concernent des actes de plus en plus graves, avec des atteintes au corps toujours plus importantes. Les associations nous alertent très régulièrement sur le fait que, malheureusement, des jeunes filles finissent par attenter à leurs jours parce qu’elles se sentent totalement prises au piège et ne savent plus comment se sortir de ces plateformes.C’est cela que nous visons. L’idée n’est pas de faire la morale, et je ne suis d’ailleurs pas sûre qu’il y ait unanimité au sein de chaque groupe politique sur un sujet comme celui-ci. En revanche, deux choses doivent nous réunir. D’abord, la question de la présence des mineurs sur ces plateformes, qui ne devrait même pas se poser. Personne ne devrait envisager que cela soit possible, et la France mène un combat très clair sur ce sujet. Je crois que, sur ce point, nous sommes tous d’accord. Ensuite, la question de l’économie : nous devrions nous retrouver sur la nécessité de cibler la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle, et de nous limiter à cela. Nous avions réussi à le faire au Sénat. C’est juridiquement ce qui tient le mieux.Madame la rapporteure, je comprends tout à fait pourquoi vous avez souhaité aller plus loin dans la proposition de loi initiale et je partage votre philosophie, mais je pense que nous devons circonscrire cet article. Il ne s’agit pas d’empêcher des adultes consentants de partager des vidéos à caractère sexuel – là, on est sur le terrain de la morale –, mais de garantir qu’il n’y ait pas d’atteinte à la dignité humaine et, en l’occurrence, à celle des femmes. On parle quand même d’hommes, très majoritairement, qui commandent aux destinées du corps des femmes. Assurons-nous que notre droit caractérise bien ce qui relève de l’exploitation sexuelle et des atteintes à la dignité des êtres humains, en particulier des femmes, sans attenter aux libertés publiques. Je le dis aussi dans un souci de respect de la Constitution.Je demande le retrait de ces amendements au profit de celui du gouvernement.
Mme Émilie Bonnivard (DR). En fait, on parle de trois choses. D’abord, des mineurs victimes de proxénétisme sur les plateformes. La réalité, c’est que dès qu’il y a une pratique en ligne, il y a des détournements. Le proxénétisme des mineurs existe, qu’on le veuille ou non. Ensuite, on parle de deux adultes consentants : c’est leur liberté, et cela ne me pose pas de problème. Mais on parle aussi de la surenchère de violences sexuelles présentées comme « libres » – je déteste ce terme quand on parle de ces pratiques dégradantes, qui génèrent des millions d’euros.Une femme qui couche avec 100 hommes, puis avec 1 000 hommes en vingt-quatre heures sur OnlyFans, est-ce sa liberté de le faire, monsieur Kasbarian ? Evidemment que non, car derrière, ce sont des millions d’euros qu’elle gagne. Pour nous, il est dégradant que des personnes regardent cela et considèrent que c’est normal. Une femme enceinte s’est lancé un autre type de challenge. On ne peut pas accepter ça ! On ne peut pas faire une loi sur les violences faites aux femmes et aux enfants, sur la question des corps, et se dire que, dès lors qu’une femme est libre et consentante, il n’y a pas de problème. Cette femme sait qu’elle va gagner beaucoup d’argent avec cette vidéo qui, pour moi, constitue une négation de son corps. Mais, on le sait aujourd’hui, les conséquences psychiques pour elle peuvent être dramatiques, des mois ou des années plus tard. Lorsque la liberté est mise en balance avec l’argent, elle doit être interrogée.Je soutiendrai l’amendement du gouvernement, parce que je souhaite qu’on puisse sauvegarder la caisse du milieu que j’ai indiquée, tout en protégeant les deux autres volets. Je ne peux pas accepter qu’on estime qu’une femme est libre quand elle couche avec 1 000 hommes en vingt-quatre heures, et que ce soit donné à voir à nos enfants.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). J’aimerais rappeler une chose : toutes les formes de traite des êtres humains, notamment de traite des enfants, sont déjà interdites par notre droit. Nous avons largement les outils législatifs pour les combattre. En revanche, ce qu’il faut avant tout, ce sont des moyens, et nous n’en avons pas. C’est une certitude.Cet article, tel qu’il est rédigé aujourd’hui, pose problème. J’invite les abolitionnistes, qui rêvent d’interdire totalement la prostitution, à bien réfléchir à ce que nous sommes en train de faire. Nous sommes en train d’interdire à toute une population des pratiques qu’elle exerce dans des espaces qu’elle estime suffisamment sécurisés, à distance et sans contact direct avec le client. Nous nous apprêtons à interdire une pratique entre personnes consentantes – et quand je dis une pratique, je pense à toutes les pratiques possibles, puisque le texte vise toute pratique visant à satisfaire sexuellement le client, quel que soit son kink, les pieds, les mains, le cou, ou que sais-je encore.Et alors, que dira-t-on à ces personnes qui ont fait ce choix ? Qu’il ne leur restera, pour gagner leur vie, qu’une seule solution : aller rencontrer physiquement les clients, dans la rue, dans des espaces bien moins protecteurs, sur des plateformes plus prédatrices. Nous les exposerons donc à la prostitution, voire nous pousserons certaines personnes à se prostituer alors qu’aujourd’hui, elles ne le font pas. Il faut absolument voter ces amendements de suppression, parce que si on réfléchit vraiment jusqu’au bout, on voit que cet article va totalement à l’encontre de l’objectif recherché. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Je voudrais dire aux collègues de La France insoumise que, depuis le début de ces débats, ils ont une vision de la loi intégrale et de la coalition à géométrie variable. Hier et avant-hier, vous nous avez rebattu les oreilles en affirmant que telle ou telle disposition ne figurait pas dans la plateforme de propositions de la coalition, et que nous avions trahi celle-ci. Il s’est avéré que vous aviez tort ou mal lu la plateforme. Cette proposition, comme toutes celles qui l’ont précédée et celles qui suivront, répond à une demande de la coalition des associations.J’ai une question à laquelle je ne souhaite pas que vous répondiez, parce que je pense qu’on a déjà compris votre réponse : pourquoi, sur la question de l’achat d’actes sexuels dans la vraie vie comme en ligne, tenez-vous une position qui, à mon sens, ne correspond absolument pas à ce que vous prônez par ailleurs ?
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Ce que vous défendez, ce ne sont pas les personnes qui vendent les actes qu’elles proposent en ligne, mais les revenus des plateformes et de ceux qu’on appelle les agents, et qui ne sont rien d’autre que des proxénètes.L’article 25 voté en commission a bien été rédigé avec la coalition des associations, ne vous en déplaise. On voit bien qu’un consensus ne parvient pas à émerger dans cet hémicycle. Nous savions que cela arriverait sur certains sujets. À ce stade, ce que nous allons faire, c’est prendre acte de nos désaccords. En ce qui me concerne, j’appelle mes collègues à voter contre les amendements qui visent à supprimer cet article. Il y a bien un problème de violence, de dégradation des corps et d’exploitation sexuelle dans les contenus publiés sur ces plateformes. Vous pouvez dire le contraire, mais c’est la réalité. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous invite à reprendre tous les éléments publiés dans le cadre des enquêtes sur l’affaire French Bukkake.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). On y voit très clairement des femmes qui se sont fait avoir, qui se retrouvent avec des contenus sexuels en ligne pour le reste de leur vie et qui n’arrivent pas à les faire retirer. On leur avait dit : « Viens faire une vidéo, ça va être sympa, on va te payer. » Elles ont été payées des clopinettes et maintenant elles ne peuvent plus vivre normalement, étant obligées de déménager toutes les trois semaines.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Je m’oppose aux amendements de suppression, parce que je pense qu’il faut poursuivre ce débat. Pour avancer, j’invite mes collègues à voter l’amendement du gouvernement et j’espère que le Sénat trouvera un chemin pour faire face à cette situation. Car, quoi que vous disiez, il y a des victimes de violences sexistes et sexuelles en ligne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Guillaume Gouffier Valente applaudit également.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sarah Legrain, pour un rappel au règlement.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Je sais que nous cherchons à accélérer le rythme de nos discussions. Je rappelle que si l’entretien annuel obligatoire n’avait pas été supprimé en commission, avant d’être rétabli hier, nous aurions gagné deux ou trois heures de débat. Je souhaiterais savoir s’il est possible d’avoir un temps de parole supplémentaire sur un sujet comme celui-là, qui donne lieu à des échanges nourris. Mme la rapporteure générale vient de dire un certain nombre de choses qui sont complètement fausses sur notre position. Il nous est donc difficile de ne pas pouvoir réagir. En tout cas, moi, je tiens à lui répondre. Si nous n’avons pas de temps de parole, nous réagirons par des rappels au règlement lorsqu’on nous prêtera des propos que nous n’avons pas tenus. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La conférence des présidents a décidé qu’on suivrait la règle « un pour, un contre ». L’amendement du gouvernement arrive juste après, ce qui vous donnera une autre occasion de vous exprimer. La discussion n’est pas close sur cet article.
(Les amendements identiques nos 449, 455 et 1097 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1274 rectifié, par les groupes Socialistes et apparentés et Rassemblement national ; sur l’amendement no 238, par le groupe Rassemblement national ; et sur l’article 25, par le groupe Ensemble pour la République. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 1274 rectifié, qui fait l’objet du sous-amendement no 1319.
Mme Aurore Bergé. Je remercie les parlementaires – y compris ceux qui étaient opposés à l’article 25 – d’avoir accepté qu’il soit maintenu afin que nous puissions présenter le présent amendement, en vue d’une rédaction qui fera, je l’espère, consensus.Nous cherchons à circonscrire l’infraction visée à l’article en n’allant pas au-delà de l’exploitation sexuelle, donc en s’en tenant à la traite des êtres humains. Tel est le champ de l’infraction que nous cherchons à définir et caractériser. Les rapporteures ont eu raison de le souligner, on ne peut ignorer que des violences se produisent en ligne et qu’elles ont des conséquences dans la vie réelle – la violence commence en ligne mais y reste rarement –, d’autant que de plus en plus de mineurs sont concernés.Il ne s’agit pas d’interdire ce qui est librement consenti entre adultes, dès lors que leur consentement libre et éclairé est garanti. Souvenez-vous de ce qui a été voté dans cet hémicycle lors de l’examen de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, et en particulier des adjectifs choisis pour caractériser un consentement ou un non-consentement. Dès lors qu’un consentement existe entre adultes, nous ne visons pas leurs pratiques. En l’occurrence, nous visons uniquement l’exploitation sexuelle qui peut, hélas, exister sur les plateformes. Tel est l’objet du présent amendement, que je vous demande de soutenir.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir le sous-amendement no 1319.
Mme Clémentine Autain (ECOS). Il vise à supprimer la peine de réclusion criminelle à perpétuité. Je ne m’étendrai pas sur ce point, car nous avons exprimé à de nombreuses reprises notre opposition de principe à la peine de perpétuité.Notre vote en faveur de l’amendement du gouvernement dépendra de l’adoption de notre sous-amendement – ou de la réponse qu’y apporteront la ministre et la rapporteure.Je voudrais toutefois revenir un peu en arrière, bien qu’il s’agisse toujours du même débat, qui mériterait d’ailleurs de gagner en sérénité : on ne peut pas présenter celles qui sont opposées à l’article 25 comme étant favorables à ce que les femmes soient exploitées, voire violées en masse ; leur opposition à l’article en l’état ne signifie pas qu’elles supportent la situation actuelle, s’agissant d’un phénomène prostitutionnel ressemblant à de la traite d’êtres humains. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Guillaume Kasbarian applaudit également.)À titre personnel, je suis profondément abolitionniste, c’est une position que j’ai toujours tenue, pour plein de raisons que je ne développerai pas – je suis notamment contre la marchandisation du corps, en particulier celui des femmes. Cependant, je ne veux pas d’une telle disposition car elle risque de détériorer encore la situation des femmes qui se prostituent. La pénalisation des clients – lorsque Nicolas Sarkozy a voulu qu’on ne voie plus les prostituées dans les rues – a abouti à envoyer les femmes se prostituer à l’intérieur, dans des situations où bien souvent, elles se sont trouvées encore plus exploitées. Je ne veux pas qu’au nom de la lutte contre ces plateformes, qui peut sembler légitime à première vue, nous nous retrouvions avec des femmes sur le dark web, qui recourent à des méthodes potentiellement plus violentes, voire qui passent de la prostitution en ligne à la prostitution tout court.On peut exprimer un désaccord, à condition de se témoigner du respect ; c’est tout ce que je demande. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.) Au sein de notre groupe Écologiste et social, certaines sont réglementaristes ; d’autres, comme moi, sont abolitionnistes, et nous aboutissons à la même position sur cet article. Je demande simplement le respect de ce que nous sommes toutes : féministes, opposées à l’exploitation, désireuses d’améliorer concrètement le sort des femmes – pas simplement de manière abstraite ou cosmétique : concrètement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme Isabelle Rauch (HOR). À titre personnel, je suis défavorable au sous-amendement.La commission, réunie en application de l’article 88 du règlement, avait émis un avis défavorable sur l’amendement. Permettez-moi cependant de retracer l’évolution de sa position. Il importe de savoir d’où nous venons et où nous allons arriver – suivant l’invitation à la raison de Mme la rapporteure générale à l’adresse de nos collègues.L’amendement tend à intégrer les dispositions de la proposition de loi de la sénatrice Marie Mercier visant à prohiber l’achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne, adoptée en première lecture au Sénat après des débats pas toujours simples et quelque peu tendus. Mme Mercier avait au départ les mêmes intentions que nous : élargir la définition de la prostitution aux actes sexuels virtuels ; pénaliser les proxénètes 2.0 – les témoignages sur les agents sont édifiants, il est de notre devoir de les prendre en compte ; créer une infraction pour les clients.La rédaction proposée par le gouvernement recentre l’article 25 sur l’exploitation sexuelle en ligne. Cette réécriture constitue une modification profonde de l’article, car la pénalisation de l’achat visée diffère de celle prévue en l’état et ne concerne plus que l’hypothèse où l’acheteur avait connaissance de l’exploitation sexuelle. Il s’agit d’une version prudente, au regard de la jurisprudence actuelle, que je pourrais même qualifier de timide, si l’on se réfère aux intentions de la coalition. Nous proposions une vision beaucoup plus ambitieuse, afin de toucher le plus grand nombre, d’éviter que le virtuel ne serve de marchepied vers la prostitution, de lutter contre ceux qui tirent des profits importants de cette exploitation et de combattre l’impunité qui entoure la commande explicite d’actes sexuels derrière un écran.Je rappelle que la loi de 2016 ne prend pas en compte le consentement éventuel de la personne proposant la réalisation d’actes sexuels. Par cet article, nous proposons simplement d’aligner la vie matérielle et la vie virtuelle. C’est dans cette logique que l’article 25 étend notre droit actuel à l’offre d’actes sexuels en ligne.Je comprends néanmoins la prudence du gouvernement et je mesure l’enjeu. Nous en avons d’ailleurs discuté avec la rapporteure générale et des membres de la coalition. Les pratiques ont changé très rapidement et la prostitution en ligne se développe sans que notre droit la saisisse. C’est pourquoi nous avons besoin d’un article qui inscrive clairement dans la loi l’exploitation sexuelle en ligne comme une réalité définie et sanctionnable. Ainsi, les proxénètes 2.0 et ceux qui consultent ces contenus en connaissance de cause ne pourront plus agir en toute impunité. La rédaction proposée par le gouvernement a le mérite de poser ce principe dans notre droit, sur une base juridique solide.Cette rédaction doit être un point de départ : le travail devra se poursuivre au cours de la navette. J’espère que nous irons plus loin dans la pénalisation de l’achat et la protection des mineurs.À titre personnel, et comme Mme la rapporteure générale, j’émets un avis favorable sur cet amendement du gouvernement et invite nos collègues à l’adopter.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement ?
Mme Aurore Bergé. Je remercie Mme la rapporteure générale et Mme la rapporteure Rauch, car je sais l’ampleur du travail qu’elles ont mené avec la coalition. Elles auraient évidemment préféré que la rédaction initiale soit maintenue, mais le débat parlementaire doit aussi permettre des évolutions destinées à garantir des avancées juridiques.Je suis défavorable au sous-amendement pour une raison simple – vous l’anticipiez sans doute, madame Autain.
Mme Aurore Bergé. Parce qu’il s’agit d’exploitation sexuelle en bande organisée, le gouvernement ne peut pas accepter de supprimer, comme vous le proposez, la faculté, pour le juge, de prononcer une peine de réclusion pouvant aller jusqu’à la perpétuité. Je sais que votre opposition à la perpétuité est davantage philosophique et générale. C’est un autre débat.La loi intégrale doit viser toutes les violences sexuelles, y compris celles commises en ligne. Nous savons qu’elles peuvent laisser des traces durables, parfois pour toute la vie, chez celles qui, au départ, pensaient peut-être se livrer à des pratiques librement. Les contraintes sont apparues, se sont aggravées, jusqu’à empêcher ces femmes de retrouver leur pleine liberté. L’amendement du gouvernement permet, selon moi, d’atteindre notre objectif. Peut-il constituer un point de départ ? Impossible à dire avant que les débats ne commencent au Sénat. Mais avec cette réécriture de l’article, nous disposons d’une base juridiquement solide.
M. Thomas Ménagé (RN). Nous voterons bien entendu l’amendement du gouvernement, qui répond aux inquiétudes soulevées par M. Kasbarian, comme par mon groupe, au sujet des limites à fixer, de la contrainte à exercer – pour qu’aucune femme, qu’aucune personne ne soit obligée de faire ces vidéos sur des plateformes comme OnlyFans ou Mym – et de la protection des mineurs.Je comprends la position des collègues qui s’inquiètent de l’exploitation de ces femmes, même indirecte, même sans qu’elles aient le sentiment d’être contraintes – du fait de considérations économiques. Il faut accompagner ces femmes et faire de la prévention. Attention, cependant, à la fausse bonne idée : en voulant protéger ces femmes, nous risquons de voir les plateformes partir à l’étranger, de déplacer les sites vers le darknet, échapper à tout contrôle – celui de la diffusion comme celui de la consultation par les mineurs.Nous en revenons au débat que nous n’avons absolument pas résolu sur la pornographie. J’échange régulièrement avec des jeunes à ce sujet : ils considèrent que ce nous avons fait ne sert à rien, que la législation est très facile à contourner grâce à un réseau privé virtuel (VPN). Les mesures adoptées en la matière n’ont malheureusement pas apporté grand-chose. Là encore, prenons garde aux fausses bonnes idées.L’amendement du gouvernement me semble fixer un cadre, qui garantit la liberté – celle du corps –, tout en limitant les abus et l’exploitation sexuelle.Je précise que notre amendement no 238, qui s’apprête à tomber – puisque j’espère que nous adopterons celui du gouvernement –, prévoyait une circonstance aggravante lorsque l’auteur de l’infraction est le compagnon. Il faut protéger la femme de son conjoint, en particulier lorsqu’il exerce sur elle son emprise, qu’il la contraint et l’exploite en diffusant des vidéos qui la mettent en scène. Il serait bienvenu de réfléchir à cela dans le cadre des travaux du Sénat et lors de la navette parlementaire. N’oubliez pas cette circonstance aggravante, madame la ministre déléguée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Nous voterons en faveur du sous-amendement de Mme Autain et, à défaut, pour l’amendement du gouvernement, ne serait-ce que pour que ce texte évolue ; on verra ce que cela donne.J’en profite pour répondre à Mme la rapporteure générale, qui nous fait des procès qui ne sont pas à la hauteur des débats que nous devons avoir. Premièrement, nous assumons d’avoir parfois des désaccords avec la Coalition féministe et enfantiste. Mme la rapporteure générale, pouvez-vous garantir que toutes les associations membres de cette coalition sont d’accord avec la rédaction actuelle du texte ? Je n’en suis pas sûre – ce ne sont en tout cas pas les échos qui me reviennent –, même si je ne peux pas parler en leur nom, comme je ne suis pas sûre que vous puissiez parler au nom de toutes celles qui en sont membres. (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi applaudit.)Deuxièmement, d’autres associations ont une certaine expertise dans l’accompagnement dont vous ne cessez de parler depuis tout à l’heure : Amnesty International, par exemple, que vous avez décidé – étonnant !– de ne pas auditionner, mais également Médecins du monde. Ces associations qui accompagnent au quotidien les personnes concernées auraient eu des choses à dire, notamment sur les conséquences de la loi de 2016. Même quand on est abolitionniste, on a le droit de se poser des questions… (Mmes Ségolène Amiot et Béatrice Bellay s’interpellent de banc à banc. – Brouhaha.) Je peux parler deux minutes ? Je suis désolée, madame la présidente, je m’adresse à vous car ce n’est pas à moi de faire…
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Médecins du monde et Amnesty International, qui ont une certaine expertise en la matière, ont pointé les conséquences néfastes de la loi de 2016, qui a notamment relégué les personnes concernées dans des espaces où elles sont moins en sécurité, du fait de la pénalisation des clients et des lois sur le proxénétisme. Mais nous n’allons pas trancher ici le débat sur la loi de 2016. Aujourd’hui, que disent les associations ? Que le présent article peut leur poser des problèmes à elles ! Quand Médecins du monde, par exemple, mène sur Instagram des campagnes d’aller vers à destination des personnes présentes sur la plateforme en situation de prostitution, pour faire de la prévention, de l’accompagnement, ses messages sont souvent censurés, car perçus comme du proxénétisme, jusqu’à provoquer son bannissement. Bref, des dispositions telles que celles prévues au présent article peuvent éloigner les associations des personnes qu’elles aident…Dernière chose, madame la rapporteure générale, que proposez-vous pour ces personnes que vous dites vouloir accompagner ? Avez-vous proposé, quelque part dans le texte, d’améliorer les parcours de sortie de la prostitution ? Non ! Avez-vous proposé d’améliorer… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
(Le sous-amendement no 1319 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 1274 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 144 Contre 0
(L’amendement no 1274 rectifié est adopté ; en conséquence, l’article est ainsi rédigé et les amendements suivants tombent.)
Article 26
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, rapporteure de la commission spéciale pour l’article 21 et les articles 26 à 29, pour soutenir l’amendement no 878.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Il vise à apporter plusieurs précisions rédactionnelles à l’article 26, afin de mieux l’articuler avec les termes employés à l’article 226-2-1 du code pénal.
(L’amendement no 878, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme Claire Marais-Beuil (RN). L’article 27 vise à apporter une réponse, nécessaire, à une forme nouvelle de violences sexuelles : la diffusion, notamment au moyen des réseaux numériques, de contenus à caractère sexuel réalisés sans le consentement de la personne concernée. Si je souhaite insister sur ce point, c’est parce que je sais personnellement ce que cela représente d’en être la victime. Diffuser l’image sexualisée d’une personne sans son consentement n’est ni un jeu, ni une plaisanterie, ni un simple détournement numérique. C’est exposer son image, son intimité et son identité au regard des autres en l’associant à des actes qu’elle n’a jamais accomplis et auxquels elle n’a jamais consenti.C’est précisément au moment de la diffusion que l’atteinte prend une dimension particulièrement grave. Dès qu’un contenu est mis en circulation, la personne représentée en perd presque immédiatement la maîtrise. Une image ou une vidéo peut être copiée, enregistrée, partagée, puis diffusée à nouveau, parfois longtemps après son retrait initial. Même lorsque le contenu original a disparu, une inquiétude demeure : celle de le voir ressurgir, à tout moment, ailleurs. Telle est la réalité de ces violences : elles ne s’arrêtent pas à l’écran, elles atteignent l’intimité, la dignité, l’entourage de la personne représentée. Elles peuvent provoquer une profonde humiliation et faire naître chez la victime une honte ou une culpabilité qu’elle n’a pourtant aucune raison d’endosser.La diffusion donne à ces contenus une portée qui peut devenir incontrôlable : ce qui est partagé une première fois peut être reproduit à l’infini, circuler d’une plateforme à une autre et atteindre la famille, les proches, les collègues ou l’environnement professionnel de la personne concernée. Le message qu’entend envoyer cet article est donc essentiel : le caractère artificiel d’une image ne rend pas ses conséquences artificielles. La vidéo peut être fausse mais la personne qui lui est associée est réelle ; son identité est réelle et l’humiliation, l’atteinte à sa dignité, ainsi que les conséquences familiales, personnelles et professionnelles provoquées par sa diffusion, sont elles aussi parfaitement réelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 689 rectifié et 578, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 689 rectifié.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Il s’agit d’un amendement fondamental. En commission, nous avons collectivement décidé de sanctionner non seulement la diffusion, mais aussi la seule création de contenus sexuels non consentis produits au moyen d’une intelligence artificielle – les deepfakes ou hypertrucages à caractère sexuel. En effet, nous avons estimé que la simple création présentait déjà en elle-même un risque systémique majeur de diffusion. Il convient de réduire ce risque en empêchant la création de deepfakes à caractère sexuel des personnes sans leur consentement.Soulignons que Google a paramétré son intelligence artificielle Gemini afin qu’elle ne produise pas de deepfakes à caractère sexuel et, notamment, ne déshabille pas des personnes sans leur consentement. Cela signifie que Google a bien saisi le risque systémique majeur que l’IA générative fait peser sur chacun d’entre nous. Voilà un des éléments que nous porterons, le cas échéant, à la connaissance du Conseil constitutionnel. Quoi qu’il en soit, nous assumons d’interdire la seule création de tels contenus.L’objet du présent amendement est de distinguer plus clairement les peines encourues pour la création d’un contenu non consenti de celles encourues pour sa diffusion. À cet égard, on ne saurait sous-estimer le risque auquel les femmes, en particulier, sont exposées. Une étude réalisée dans les vingt-sept États membres de l’Union européenne a montré que les femmes parlementaires étaient trente-trois fois plus exposées aux deepfakes pornographiques que leurs collègues masculins : une parlementaire sur 14 est concernée, contre un parlementaire sur 500. Imaginez le risque qui pèse ainsi sur toutes les femmes, en particulier les jeunes, avec les conséquences que cela implique – Mme Marais-Beuil les a parfaitement décrites – du point de vue psychique, réputationnel, ou en matière de chantage et de déstabilisation : c’est un risque majeur.On nous rétorque que l’article ne serait pas constitutionnel, mais il faudra bien que notre Constitution s’adapte à la réalité du monde numérique. (Mme Marie-Charlotte Garin applaudit.) Nous avons introduit dans la Constitution un principe de précaution en matière environnementale ; il est temps d’envisager un principe de précaution en matière numérique, quand on voit ce que ces technologies font au cerveau de nos enfants. Face à l’irresponsabilité persistante des plateformes, nous y serons inévitablement contraints. Les conséquences sont trop graves, en particulier pour les plus jeunes.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 578.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission et nous continuons de douter qu’il faille sanctionner de la même manière la production privée de tels contenus et leur diffusion, leur partage ou la menace de leur mise en circulation. La disposition adoptée présente un risque d’inconstitutionnalité. Bien sûr, les violences sexistes et sexuelles doivent nous conduire à remettre en cause certains grands principes, issus du patriarcat, auxquels certains font référence pour que rien ne change. Cependant, en l’espèce, c’est aller trop loin, nous semble-t-il, que de sanctionner un usage privé.Les délits et les infractions existants – nous en avons créé de nouveaux – me paraissent suffisants pour punir la menace de chantage ou de publication, ainsi que le harcèlement qui peut en découler. De plus, je ne vois pas comment la disposition proposée trouvera à s’appliquer : lorsqu’on arrête quelqu’un et qu’on fouille dans son téléphone ? Mais on procédera généralement à une telle fouille à la suite de qualifications plus graves – cela ne tient donc pas.Enfin, à quoi une telle intrusion autorisée dans la vie privée, au motif que seraient produites des images à caractère sexuel qui n’ont pas vocation à être diffusées, pourra-t-elle conduire s’agissant d’autres faits ? Tout cela me met mal à l’aise.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 578 ?
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements en discussion commune ?
Mme Aurore Bergé. Je comprends les interrogations soulevées : la matière est nouvelle et mouvante, donc difficile à caractériser. Toutefois, l’article vise des images créées à partir de femmes réellement existantes, sans leur consentement. Chacune d’entre nous est susceptible d’en être victime et certaines l’ont sans doute déjà été sur les réseaux sociaux – c’est mon cas, mais je crois que Mmes Autain, Garin et Bonnivard voient aussi de quoi je parle car, dès qu’on s’exprime sur les violences sexuelles, on devient rapidement une cible. Peut-être avez-vous aussi eu ce bonheur, madame la présidente, d’entrer dans le club très select des victimes de ces montages ? Cela ne devrait pas prêter à sourire car il s’agit d’un véritable détournement de nos corps, utilisés sans notre consentement. Il faut que notre droit permette de le sanctionner.J’entends les questions que cela suscite ; nous aurons le temps, au cours de la navette, de retravailler les choses. Néanmoins, nous ne pouvons pas passer à côté de cette question car, si nous l’omettons, c’est le caractère intégral de la proposition de loi qui sera manqué – cela reviendrait, au fond, à considérer qu’il ne s’agit pas d’une violence. Or c’est bien une violence de voir nos corps détournés à notre insu, inonder les plateformes et, parfois, donner lieu à du harcèlement. Il est donc crucial de caractériser juridiquement ce phénomène. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement de Mme la rapporteure, tandis que je donne un avis défavorable à l’amendement de Mme Lebon présenté par Mme Faucillon.
Mme la présidente (EPR). Sur l’article 27, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Je voudrais être sûre de bien me faire comprendre. Notre groupe ne doute pas un seul instant qu’un tel phénomène constitue une violence et nous voyons bien à quel point celle-ci risque d’être amplifiée par les révolutions technologiques, celle de l’IA en particulier. Cependant, si le vecteur change, l’agissement est ancien et difficilement sanctionnable. Les hommes n’ont pas attendu le numérique pour faire circuler des images de femmes qui ont, à un moment donné, consenti à poser en maillot de bain ou en bikini – photographies utilisées ensuite pour imaginer tout un tas de choses. L’outil numérique offre de nouvelles virtualités, qui sembleront légitimement violentes ou offensantes ; cependant, la production réelle qui en est à l’origine me paraît difficile à sanctionner sans porter atteinte aux droits individuels.
Mme Aurore Bergé. Cette discussion doit être rapprochée de celle que nous avions eue à propos de la notion de consentement. Or le consentement, c’est un point essentiel que nous avions souligné, est révocable. Ce n’est pas parce qu’on a consenti une fois à poser pour une photographie qu’on a consenti ad vitam æternam à toute utilisation qui pourrait être faite de ce cliché. Or c’est précisément ce qui se passe aujourd’hui : les femmes politiques, et plus largement celles qui sont exposées, sont placées dans des situations humiliantes ou dégradantes à partir de photographies réelles qui ont été détournées ou altérées – en leur adjoignant systématiquement, puisque ce sont des femmes, des connotations sexuelles. Le caractère révocable du consentement est donc crucial : ce n’est pas parce qu’on a consenti une fois à poser qu’on a consenti à ce que le cliché puisse être utilisé dans n’importe quel cadre tout au long de notre vie.
Mme Aurore Bergé. Inscrire cela dans le texte constitue un premier acte juridique essentiel ; cela fait aussi passer un message non moins significatif. C’était également ce que nous voulions lorsque nous avons introduit la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol : à la fois mieux caractériser juridiquement le phénomène pour en faciliter la sanction, mais aussi faire œuvre de pédagogie en invitant à comprendre dès le plus jeune âge ce que signifie consentir ou non à un acte.
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 689 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 58 Contre 62
(L’amendement no 689 rectifié n’est pas adopté.)
Mme Aurore Bergé. Pourquoi avez-vous voté contre, au Rassemblement national ?
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 104 Contre 3
(L’article 27 est adopté.)
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (EPR). À la demande de M. le président de la commission spéciale, la séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à seize heures cinquante-cinq.)
Mme Lisette Pollet (RN). L’intelligence artificielle nous permet désormais de créer en quelques secondes des images qui, pour être fictives, n’en paraissent pas moins parfaitement réelles. Or quand il s’agit de contenus à caractère sexuel représentant des mineurs, notre droit ne saurait rester en retard sur la technique. L’article 28 comble cette brèche. Il prévoit que les montages ainsi que les contenus visuels ou sonores générés par un traitement algorithmique représentant l’image ou les paroles d’un mineur puissent être réprimés dans le cadre de l’article 227-23 du code pénal. Il renforce également les peines lorsque ces contenus concernent un enfant de moins de 15 ans, disposition essentielle car une image artificielle n’est pas pour autant inoffensive. Lorsqu’elle reproduit le visage, la voix ou l’apparence d’un enfant réel, elle constitue une atteinte particulièrement grave à son image et à sa dignité. Même lorsqu’elle est entièrement fabriquée, sa circulation peut alimenter des réseaux et banaliser la représentation sexuelle des mineurs.Toutefois, parce que nous légiférons en matière pénale, nous devons veiller à la précision des termes employés et à la parfaite délimitation des comportements réprimés. Face aux nouvelles technologies, notre droit doit être ferme, mais aussi clair et juridiquement solide. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 690.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Dans la continuité de mon amendement no 689 rectifié à l’article 27, il vise, d’une part, à mieux distinguer la seule création d’un contenu à caractère sexuel représentant un mineur, réel comme fictif, de la diffusion d’un tel contenu, et, d’autre part, à améliorer la gradation des peines en fonction de l’âge du mineur concerné par les différentes infractions prévues à l’article.Il est utile de rappeler quelques faits. En matière de cyberpédocriminalité, l’IA générative est en train de nous faire changer d’échelle. Le nombre des contenus générés par IA explose : selon le National center for missing and exploited children (NCMEC), il est passé de 4 700 en 2023 à 500 000 en 2025, soit une multiplication par 106 ou une augmentation de 10 538 %. La France est le quatrième hébergeur mondial de contenus pédocriminels. Il faut considérer cette explosion du nombre de contenus au regard de cet autre chiffre : 40 % des pédocriminels passés à l’acte ont visionné au moins une image de ce type. L’IA générative peut donc devenir une fabrique à pédocriminels. Elle verse, de plus, dans des contenus toujours plus violents, dans lesquels apparaissent des enfants toujours plus jeunes. En 2024 – il y a donc déjà longtemps –, toujours selon le NCMEC, 1 372 images représentaient des enfants de 7 à 10 ans et 143 images des enfants de 3 à 6 ans.
Mme la présidente (EPR). Sur l’article 28, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Aurore Bergé. Madame la rapporteure, la rédaction de votre amendement n’est pas cohérente avec votre propos. En l’état, il aurait pour effet de dépénaliser la captation, l’enregistrement et la transmission d’images à caractère pédopornographique de mineurs de moins de 15 ans dès lors que ces actions n’ont pas été effectuées en vue de leur diffusion. Je comprends que votre objectif est d’établir une gradation des peines, mais l’article ainsi amendé serait moins-disant par rapport à celui de la commission. Je vous demande donc de retirer l’amendement, pour que ce point puisse être retravaillé.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Les services de l’Assemblée, en qui j’ai toute confiance, m’assurent que l’amendement ainsi rédigé correspond bien à notre intention. Toutefois, eu égard à la position de la ministre et parce que le sujet est important, je préfère ne prendre aucun risque et le retirer – on verra bien, à la fin, qui avait raison des services du gouvernement ou de ceux de l’Assemblée ! (Sourires.)
(L’amendement no 690 est retiré.)
Mme la présidente (EPR). Je vous prie de nous excuser, madame la ministre, mais nous dirons par chauvinisme que ce sont ceux de l’Assemblée ! (Sourires.)Je mets aux voix l’article 28.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 70 Contre 0
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 507.
Mme Clémentine Autain (ECOS). Chaque année, en France, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles – un enfant toutes les trois minutes. Les enquêtes sous pseudonymes, que cet amendement vise à sécuriser, sont un outil précieux pour en identifier les auteurs. L’extension adoptée en commission vise un objectif que nous partageons : poursuivre celui qui commet des faits de corruption de mineur en lui faisant croire qu’il s’adresse à un enfant alors que son interlocuteur est en réalité un enquêteur. Dans cette rédaction, cependant, l’article nous paraît aller trop loin en couvrant également les enquêteurs privés qui hameçonnent de cette manière les pédocriminels. Nous ne souhaitons pas encourager des initiatives menées hors de tout cadre judiciaire, hors de tout cadre public, sans habilitation, sans formation, sans contrôle du procureur. Les conséquences de ces pratiques sont connues : échanges tronqués, preuves à l’intégrité contestable, suspect alerté qui efface ses données, mises en cause publiques, violences, etc. Tout cela peut finir par faire échouer les poursuites.Notre amendement rattache donc l’extension votée en commission aux seuls officiers et agents de police judiciaire agissant en application de l’article 230-46 du code de procédure pénale, qui prévoit des habilitations, des services spécialisés et un contrôle du parquet ou du juge. Les citoyens, les citoyennes et les associations ont un rôle essentiel à jouer en donnant l’alerte, mais il revient à l’État d’organiser ces enquêtes et de les financer. Protéger les enfants exige des investigations rigoureuses.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. J’en demande le retrait, sans quoi mon avis sera défavorable. Il est plutôt positif que des citoyens se sentent concernés et jouent un rôle de lanceurs d’alerte. La protection sur les plateformes est même fondée sur les signalements auxquels ils procèdent – tant que n’est pas instituée une responsabilité des plateformes, c’est aux usagers qu’il revient de signaler, de lancer des alertes.Le problème ne réside pas dans le fait que des citoyens identifient et signalent le grooming – à savoir l’approche en ligne de mineurs à des fins sexuelles ; il tient davantage au fait que certains peuvent utiliser cette méthode pour jeter en pâture un potentiel pédophile. Je rappelle que tout auteur présumé, quelle que soit la situation, bénéficie du principe de présomption d’innocence. La justice privée n’est pas une solution, je vous rejoins sur ce point.Toutefois, j’estime que la modification que vous proposez reviendrait à laisser ces justiciers privés dans un cadre illégal, ce qui risquerait d’encourager les pratiques de name and shame, que vous dénoncez, puisque les intéressés ne pourront pas dénoncer les faits repérés à la justice. Je préfère que nous tentions de trouver un cadre pour gérer ces situations ; la reformulation que vous proposez risque d’être contre-productive.Je rappelle que les signalements de grooming ont augmenté de 192 % en 2024 par rapport à l’année précédente, puis de 158 % en 2025. Nous disposons de nombreux officiers de police judiciaire très efficaces, mais cela n’enlève rien à l’utilité des usagers en tant que lanceurs d’alerte. L’objectif est de protéger ces derniers tout en évitant qu’ils se lancent dans des pratiques de name et shame, ce dont nous avons été témoins dernièrement.
Mme Aurore Bergé. Ainsi n’ont-elles pas le droit, pour « harponner » un délinquant potentiel, de l’inciter à commettre une infraction. C’est illégal : les éléments de preuve qu’elles pourraient recueillir de la sorte ne seraient pas considérés dans le cadre d’une procédure.Votre amendement exclurait du champ de l’article 28 bis non seulement les particuliers, mais aussi les associations. Or les associations de protection de l’enfance jouent un rôle essentiel lorsqu’il s’agit de débusquer des criminels sexuels. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 507 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Nous en venons à l’amendement no 992 rectifié, sur lequel je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sabine Gervais, pour soutenir l’amendement.
Mme Sabine Gervais (DEM). Il vise à protéger tous les mineurs contre la cyberprédation en étendant aux mineurs de plus de 15 ans la protection pénale contre les propositions sexuelles adressées en ligne par un adulte. En effet, un adolescent de 16 ou 17 ans reste un mineur et demeure vulnérable aux stratégies d’emprise, d’isolement et de manipulation déployées sur les réseaux sociaux. Le maintien du seuil à 15 ans laisserait les lycéens sans protection spécifique, alors même qu’ils figurent parmi les jeunes les plus exposés aux sollicitations numériques. Le droit doit suivre la réalité des prédations ; notamment dans l’espace numérique, la protection de l’enfance ne saurait s’arrêter au moment où le mineur atteint l’âge de 15 ans.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Je demande le retrait de l’amendement, sans quoi j’y serai défavorable. Il conviendrait de travailler à un dispositif qui conserve la gradation en fonction de l’âge du mineur et traite la question des échanges entre adolescents – par exemple entre un ou une jeune de 16 ou 17 ans et un ou une jeune de 18 ou 19 ans.
Mme Aurore Bergé. Je comprends les réserves de Mme la rapporteure. Néanmoins, le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Il serait utile d’avancer en la matière en posant une règle à mes yeux essentielle : un mineur est un mineur. Nous avons besoin de repères simples, sachant que les frontières, très poreuses, ne sont pas souvent respectées. La disposition mérite d’être retravaillée du point de vue du droit et de la légistique ; la navette en fournira l’occasion.
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 992 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 8 Contre 87
(L’amendement no 992 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 1008.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Il vise à supprimer les alinéas 7 à 12, qui tendent à créer des infractions concurrentes à celles qui sont réprimées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. En effet, l’article 24 de cette loi permet déjà de condamner l’apologie de certains crimes et délits : les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne et les agressions sexuelles.D’ailleurs, Mme la ministre Bergé ici présente a récemment adressé au procureur un signalement concernant un influenceur masculiniste, Paffman, qui avait tenu en ligne des propos inadmissibles et menacé plusieurs femmes,…
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). …et elle l’a fait précisément sur le fondement de l’incrimination de l’apologie prévue à l’article 24 de la loi de 1881. Cela prouve que le droit en vigueur est déjà suffisant et satisfaisant pour réprimer de tels comportements.
(L’amendement no 1008, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 506.
Mme Clémentine Autain (ECOS). L’objectif de l’article 28 bis nous paraît juste : il s’agit d’incriminer l’apologie des sévices sexuels contre les mineurs. En 2025, je le rappelle, 76 200 mineurs ont été enregistrés comme victimes de violences sexuelles, soit 58 % de l’ensemble des victimes. Personne ne peut supporter, accepter, tolérer que des contenus banalisent ou glorifient ces crimes, que nous condamnons avec vigueur.Toutefois, à mon sens, la loi doit être solide. Notre amendement maintient l’incrimination de l’apologie des sévices sexuels contre les mineurs – nous ne sommes pas opposés au fait de la spécifier – et prévoit la même peine que celle qui est prévue à l’article 28 bis – cinq ans d’emprisonnement –, mais nous souhaitons insérer ces dispositions à la place qui, selon nous, doit être la leur, à savoir dans l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881, que vient de mentionner ma collègue Gabrielle Cathala. C’est une exigence de cohérence : les discours d’apologie doivent relever d’un cadre commun, assorti de garanties, et non pas d’un régime isolé, car cela fragiliserait la sécurité juridique du dispositif.Parallèlement, nous conserverions dans le code pénal l’incrimination distincte des contenus donnant des consignes ou des conseils facilitant la commission d’une infraction sexuelle contre des mineurs. Ces faits seraient punis de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. En effet, une telle aide pratique au passage à l’acte justifie une infraction autonome.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Cet amendement n’a pas été examiné en commission. J’en demande le retrait, sans quoi mon avis sera défavorable. Les dispositions que vous proposez me semblent moins-disantes que la rédaction actuelle. Ainsi, vous ne prévoyez pas la circonstance aggravante de commission de l’infraction en utilisant un service de communication au public en ligne. D’autre part, le montant de l’amende est moins élevé.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). L’amendement présenté par Mme Autain est en quelque sorte un amendement de repli par rapport à mon amendement no 1008. Comme je l’ai expliqué, nous disposons déjà, dans le droit en vigueur, de l’article 24 de la loi de 1881. Il serait inutile et dangereux de créer une incrimination concurrente.Dès lors que les comportements en question sont déjà réprimés – puisqu’il est possible de porter plainte contre de tels comportements, de procéder à des signalements et d’obtenir la condamnation des auteurs –, quelle est l’utilité des dispositions prévues à l’article 28 bis ? Nous aimerions obtenir une réponse à cette question. S’agit-il d’aggraver les peines ? Je viens d’entendre que les dispositions que propose ma collègue seraient moins-disantes car la peine prévue est moins lourde, mais ce n’est pas de cette manière qu’on apprécie le caractère moins-disant ou mieux-disant d’une proposition.Les dispositions qui répriment ces infractions s’appliquent déjà. D’ailleurs, le fait qu’elles s’appliquent ne suffit pas à faire reculer les comportements en question. Et ce n’est pas en aggravant les peines qu’on les fera reculer. Nous aimerions donc que vous répondiez à d’autres questions : plutôt que d’aggraver les peines pour se donner l’impression d’agir, quelles mesures prend-on pour prévenir ces comportements en ligne ? Quel budget entendez-vous consacrer à la prévention ?Je le répète, il est toujours dangereux de sortir du cadre du droit de la presse et de la liberté d’expression.
Mme la présidente (EPR). J’ai donné la parole à Mme Cathala, qui est, comme vous, favorable à l’amendement. Nous passons donc au vote.
(L’amendement no 506 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 691 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 691, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 28 bis, amendé, est adopté.)
Après l’article 28 bis
Mme la présidente (EPR). Nous en venons à un amendement no 1160 portant article additionnel après l’article 28 bis. Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement.
Mme Graziella Melchior (EPR). L’article 227-23-1 du code pénal réprime le fait, pour un majeur, de solliciter auprès d’un mineur la diffusion ou la transmission d’images, de vidéos ou de représentations à caractère pornographique de celui-ci. Par mon amendement, je souhaite ajouter au fait réprimé par cet article celui de solliciter une photo ou une vidéo d’un enfant dénudé.En effet, comme l’indique la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), qui soutient cet amendement, les cyberprédateurs qui approchent les enfants n’exigent presque jamais d’emblée des contenus explicitement pornographiques ; ils procèdent par étapes successives de conditionnement – ce qu’on appelle le grooming. Il est donc évident que nous devons protéger nos enfants de ces sollicitations et de ce processus, qui peut conduire au pire.Madame la rapporteure, je précise que j’ai sécurisé la rédaction de l’amendement, conformément à ce que vous m’aviez demandé en commission.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 97 Contre 12
(L’amendement no 1160 est adopté.)
Article 29
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement no 1155 et sur l’article 29, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny (RN). « Paye ou je diffuse tes images ! » Voilà en quels termes est exprimée la menace. Pour un enfant, elle peut devenir un piège : payer, envoyer d’autres images, se taire et subir une emprise destructrice. Ceux qui organisent ce chantage exploitent la peur, la honte et l’isolement. Le Rassemblement national soutient une réponse pénale à la hauteur de ces actes.L’article 29 prévoit jusqu’à dix ans d’emprisonnement lorsque la victime est mineure ou particulièrement vulnérable. L’amende pourra atteindre 1 million d’euros lorsque des mineurs sont visés par des auteurs agissant en réunion ou en bande organisée. Ce durcissement des peines est nécessaire. Encore faut-il que les auteurs soient arrêtés, jugés et sanctionnés ; encore faut-il que les peines prononcées soient exécutées.Il faut préserver les preuves numériques avant qu’elles ne disparaissent. Les plateformes doivent répondre aux réquisitions judiciaires. Nos policiers et nos gendarmes doivent disposer des moyens nécessaires pour identifier les maîtres chanteurs.Lorsque les réseaux opèrent depuis l’étranger, la coopération judiciaire doit permettre de remonter jusqu’aux organisateurs, de saisir leurs profits et de les poursuivre. La distance ne doit pas leur garantir l’impunité.Il faut que chaque enfant qui signale une menace trouve une aide immédiate : la peur de parler ne doit jamais constituer une protection pour l’agresseur.Le groupe RN soutient ce renforcement des sanctions et exige qu’il produise des résultats : réseaux démantelés, peines exécutées et, surtout, enfants protégés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
Mme Violette Spillebout (EPR). En juillet dernier, à Rambouillet, un jeune homme de 18 ans a été mis en examen. Il est soupçonné d’avoir piégé dix fillettes âgées de 11 à 14 ans sur Roblox, TikTok et Instagram – des applications que beaucoup de nos enfants utilisent encore chaque jour.
Mme Violette Spillebout (EPR). Le mécanisme est toujours le même : on gagne la confiance de l’enfant, on obtient une image intime, puis le piège se referme : « Envoie-m’en d’autres ou paie, sinon tout le monde les verra. »L’enfant se retrouve seul, prisonnier de la honte, persuadé d’être coupable. Certains n’en parlent jamais et, ailleurs dans le monde, certains en sont même morts.Il ne s’agit plus d’un phénomène marginal : selon l’office mineurs (Ofmin), les signalements de sextorsion sont passés de 1 200 en 2022 à 29 000 en 2024, soit une multiplication par vingt-quatre en deux ans.Fin septembre, sur recommandation de la Ciivise, le ministère chargé de la santé, sous la houlette de Mme Stéphanie Rist, a lancé une campagne nationale de sensibilisation à la sextorsion. Cette campagne incite tous les jeunes qui en sont victimes à appeler anonymement le 3018 afin d’être accompagnés.L’article 29 met fin à la banalisation de ces faits. Il nomme la sextorsion en tant que telle et porte les peines à dix ans d’emprisonnement lorsque la victime est mineure, car faire chanter un enfant constitue une violence sexuelle qui traumatise à vie.Hier – j’en profite pour vous remercier, madame la présidente –, lors de la projection à l’Assemblée nationale du film Le Monde à l’endroit, consacré au travail de la docteure Muriel Salmona sur l’impact des psychotraumatismes chez les enfants, l’un des quatre cas concernait précisément le chantage exercé sur une jeune mineure pour obtenir des photos intimes par l’intermédiaire d’un jeu vidéo, d’où l’importance de traiter le sujet dès aujourd’hui dans le cadre de ce texte.
M. Philippe Gosselin (DR). Quelques mots sur ces articles 27, 28 et 29, qui permettent enfin de nommer les choses, qu’il s’agisse de deepfake ou de sextorsion, et visent à prévoir des sanctions exemplaires. Les montants des amendes et les peines encourues ont été rappelés. Nous souhaitons, bien sûr, que ces dispositions soient effectivement appliquées.Je profite de cette intervention pour insister sur un point essentiel. Lorsqu’ils habitent à la campagne ou en milieu rural, beaucoup de jeunes pensent qu’ils sont plutôt protégés. Il n’en est rien et c’est d’ailleurs ce qui nous avait conduits à intervenir au printemps dernier, avec Alexandra Martin. Au mois de mars dernier, à Saint-Hilaire-du-Harcouët dans la Manche, au sein d’un petit collège bien tranquille, plusieurs jeunes adolescentes ont été victimes de harcèlement et de formes de rançonnage. Pourtant, les parents comme les équipes éducatives se disaient qu’ils vivaient dans une petite ville tranquille et qu’un tel phénomène ne pouvait pas s’y produire.Cette discussion est l’occasion de rappeler que nous avons besoin de nommer les choses, et de sanctions, mais également que nul n’est à l’abri de tels agissements, en particulier parmi les adolescents et surtout les adolescentes. Nous devons constamment marteler ce message.Si le texte, que nous espérons voter la semaine prochaine, permet également cette prise de conscience, alors nous aurons véritablement fait œuvre utile.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement no 169.
Mme Graziella Melchior (EPR). Cet amendement a été déposé par ma collègue Pauline Cestrières. Il ajoute à la liste des circonstances aggravantes les cas dans lesquels l’auteur des faits a un lien de parenté avec la victime et ou il en est le supérieur hiérarchique.Ces circonstances traduisent un rapport de domination familiale ou professionnelle qui facilite la commission de l’infraction, ainsi que le silence de la victime. Elles justifient donc une répression aggravée.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Violette Spillebout, pour soutenir l’amendement no 1155.
Mme Violette Spillebout (EPR). Cet amendement vise à renforcer la répression des faits de sextorsion lorsqu’ils sont commis par une personne exerçant une autorité de droit ou de fait sur la victime et abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.Nous pensons en particulier aux situations professionnelles et aux relations d’autorité existant entre l’auteur et la victime, lorsque l’auteur abuse d’une relation de confiance ou d’emprise. Il pourrait s’agir, par exemple, d’un professionnel de santé ou d’un psychologue utilisant son autorité pour exercer ce chantage et commettre ces faits de sextorsion.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 96 Contre 11
(L’amendement no 1155 est adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’article 29, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 96 Contre 0
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de demandes de scrutin public, sur les amendements nos 370 et 376 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, et sur l’article 31 par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Mme Béatrice Roullaud est inscrite sur l’article 31.
Mme Béatrice Roullaud (RN). Cet article garantit à tout mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales l’assistance d’un avocat à tous les stades de la procédure judiciaire.Cela signifie qu’un enfant sera désormais systématiquement assisté et que cette assistance sera prise en charge de plein droit par l’aide juridictionnelle – autrement dit, elle sera gratuite. Jusqu’à présent, tel n’était pas toujours le cas pour l’enfant victime.L’assistance systématique d’un avocat pour les mineurs était attendue depuis longtemps par de nombreuses associations. C’est également une mesure soutenue de longue date par notre présidente de groupe, Marine Le Pen, qui estime que, pour préserver les droits de l’enfant, l’enfant victime doit bénéficier de l’assistance d’un avocat prise en charge par la puissance publique.La proposition de loi que j’ai déposée avec mes collègues du groupe Rassemblement national, rendant obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs, allait plus loin que le texte adopté en décembre dernier sur l’assistance éducative, et plus loin encore que les dispositions qui nous sont proposées aujourd’hui. En effet, elle ne faisait aucune différence selon la nature des violences.Alors que ce texte ne vise que les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales – une priorité, certes –, il laisse de côté les autres violences faites aux enfants hors du cadre familial, par exemple les violences physiques subies dans un foyer ou dans une famille d’accueil. On peut le regretter.Il faudra néanmoins voter cet article, qui constitue une avancée majeure dans la lutte contre la maltraitance alors qu’en France, un enfant meurt tous les cinq jours sous les coups de ses proches. Chaque enfant doit avoir à ses côtés une personne dont le seul rôle est de porter sa voix.Rappelons-nous du cas du petit Bastien, âgé de 3 ans, mort dans le tambour d’une machine à laver. Alors que ses parents avaient fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative, il aurait peut-être échappé à la mort s’il avait pu avoir un avocat à ses côtés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission spéciale pour le titre IV, pour soutenir l’amendement no 842.
(L’amendement no 842, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 777.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Il reprend le contenu d’un amendement qui sera examiné ultérieurement afin de préciser que l’avocat doit être systématiquement présent. Je l’avais déjà proposé en commission et nous en avons retravaillé la formulation. Nous voulons nous assurer que l’avocat soit présent même lorsque l’enfant, pour diverses raisons, est absent. En effet, l’emploi du terme « assisté » seul signifierait que l’avocat n’est présent que lorsque l’enfant l’est également.
M. Erwan Balanant (DEM). Nous avons déjà eu cette discussion en commission et votre amendement serait source d’insécurité juridique. En effet, le mineur est représenté par ses représentants légaux ou, lorsqu’aucun parent – hélas – n’est en mesure de le représenter, par un administrateur ad hoc. Votre rédaction ne fonctionne donc pas et le terme « assisté » nous paraît le plus approprié. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur. Lorsqu’il n’existe pas de conflit d’intérêts entre ceux de l’enfant et ceux de ses parents, c’est effectivement le parent qui représente l’enfant. Cependant, cela signifierait alors que seul l’avocat des parents serait présent et non celui de l’enfant.Nous souhaitons que l’avocat de l’enfant, rémunéré au titre de l’aide juridictionnelle, puisse être présent pour défendre ses intérêts. Lorsque l’administrateur ad hoc fait désigner un avocat, celui-ci doit pouvoir représenter l’enfant même si ce dernier est absent.
M. Erwan Balanant (DEM). L’usage du terme « assisté » est général. Si ce choix a été fait, ce n’est pas sans raison. Le texte précise bien que l’enfant est assisté par son avocat, c’est-à-dire son propre avocat.Je ne souhaite pas prolonger excessivement le débat, mais les administrateurs de l’Assemblée, versés dans ces questions, appellent notre attention sur une réelle difficulté juridique. C’est pourquoi je maintiens mon avis défavorable.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Si je propose d’adopter une rédaction différente de celle que j’avais moi-même retenue comme rapporteure de la loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance, adoptée à l’unanimité, c’est précisément parce que le comité de suivi mis en place par le garde des sceaux pour préparer l’application de cette réforme dans de bonnes conditions au 1er janvier 2027 a fait remonter une difficulté.Les magistrats eux-mêmes, monsieur le rapporteur, indiquent que la notion d’assistance suscite des interrogations. Dans certains cas, lorsqu’ils convoquent une audience sans convoquer l’enfant, ils se demandent si l’avocat doit malgré tout être présent dès lors que le législateur n’a employé que le terme « assisté ».C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité revenir à la charge en commission et faire adopter un amendement ajoutant le terme « représenté », afin de rendre la présence de l’avocat obligatoire en assistance éducative.Je le répète, cette alerte nous vient de magistrats chargés d’appliquer les lois que nous votons. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.
M. Erwan Balanant (DEM). Je comprends mais, en l’espèce, nous parlons de procédure pénale tandis que les magistrats auxquels vous faites référence évoquent l’assistance éducative. Ce n’est pas la même chose.Le texte vise à garantir à l’enfant la possibilité de bénéficier de son propre avocat dans les procédures pénales – et non celui de ses parents, ou aucun avocat. Le terme « assisté » me semble donc juridiquement le bon.Cela dit, je m’en remets évidemment à la souveraineté – et souvent à la sagesse – de notre assemblée.
(L’amendement no 777 est adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 370.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Cet article prévoit l’accompagnement de l’enfant victime à tous les stades de la procédure, accompagnement financé par l’aide juridictionnelle. J’ai examiné les crédits prévus pour l’aide juridictionnelle en 2027.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Ils diminuent de 3,8 millions d’euros, soit une baisse de 0,5 %, avant prise en compte de l’inflation. Si l’on retient une hypothèse d’inflation de 1,8 %, cela représenterait une baisse d’environ 16 millions d’euros. Avec une inflation de 1,9 %, la baisse atteindrait 17,3 millions d’euros. Avec une inflation – celle que nous atteindrons réellement – de 2 %, cette baisse représenterait près de 18 millions d’euros.Madame la ministre, comment comptez-vous financer ce nouveau droit, alors que le budget de la justice baisse, suivant le niveau de l’inflation, de 16 à 18 millions d’euros en 2027 ? D’autant que l’aide juridictionnelle finance également le droit pour les enfants placés d’être assisté par un avocat, droit que nous avions voté dans la proposition de loi de notre collègue Mme Hadizadeh.
M. Erwan Balanant (DEM). Votre demande est satisfaite par l’article même que nous examinons. Si le nouvel article 9-1-1 que nous insérons dans la loi de 1991 relative à l’aide juridictionnelle s’applique, le mineur devra être assisté par un avocat dès le début de l’ouverture d’une enquête et tout au long de la procédure. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je maintiens mon amendement et je demande à nouveau des réponses à Mme la ministre. Elle n’est pas ministre de la justice, mais elle représente le gouvernement pour ce texte. Nous aimerions donc qu’elle nous indique pourquoi le budget de l’aide juridictionnelle baisse de plus de 3 millions d’euros, sans compter l’inflation et de plus de 18 millions une fois l’inflation prise en compte.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 26 Contre 51
(L’amendement no 370 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement n° 448, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 888.
M. Erwan Balanant (DEM). L’article 31 pose un petit problème de rédaction. Il est écrit que le mineur victime « bénéficie de l’aide juridictionnelle garantie » mais le terme « garantie » que nous avons ajouté en commission, signifie seulement qu’il existe une possibilité d’ouverture de ce droit dans le cadre des procédures judiciaires, sans garantie que ce droit soit effectivement ouvert. J’avais donc demandé à l’un de mes collègues de sous-amender mon amendement qui supprime « garantie », en ajoutant « de droit », afin d’employer le terme adéquat. Madame la ministre, pourriez-vous sous-amender dans ce sens ?
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 1259.
Mme Clémentine Autain (ECOS). Nous demandons, par cet amendement, que l’aide juridictionnelle apportée aux enfants agressés sexuellement soit « totale », afin que la prise en charge ne soit pas partielle. La puissance publique doit garantir l’aide juridictionnelle totale. C’est le minimum que nous devons aux enfants qui sont, par définition, dépendants et qui parfois portent plainte contre un parent.
M. Erwan Balanant (DEM). Votre amendement est complètement satisfait, puisque selon l’article, tel qu’il est écrit, cette aide est déjà prévue en totalité. Par ailleurs, l’ajout de « totale » ne serait pas vraiment correct. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Pour que les enfants victimes et placés bénéficient d’une prise en charge totale par l’aide juridictionnelle, encore faudrait-il que le budget de celle-ci suive. Mes questions sur ce sujet n’ont pas reçu de réponse de la part de Mme la ministre, mais je pourrais continuer : dans le budget de la justice pour 2027, l’aide aux victimes baisse de 566 000 euros, la médiation et les espaces de rencontre perdent 428 000 euros et l’aide juridictionnelle, 18 millions d’euros. Le budget de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), qui prend en charge les mineurs vulnérables, baisse aussi.
Mme Aurore Bergé. Je vais répondre, comme je le fais systématiquement. Je me répète parfois, il est vrai, mais c’est parce que vos questions peuvent se répéter.En 2026, l’aide juridictionnelle bénéficiait de 712 millions d’euros de crédit et de 45 millions de taxes affectées. En 2027, le projet de loi de finances initial envisage 814,9 millions d’euros, dont 708,5 millions de crédits et 96,4 millions de taxes affectées. Le budget de l’aide juridictionnelle connaît donc une hausse significative.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 448.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Par cet amendement, nous souhaitons supprimer, dans la rédaction actuelle de l’article 31, la disposition qui permet à l’avocat de ne pas être présent à certaines audiences.Nous comprenons mal cette rédaction. L’avocat sait où est sa place lors de certaines audiences, qui peuvent être délicates, avec l’enfant, car il défend son intérêt. Monsieur le rapporteur, vous m’avez dit que, dans les salles Mélanie, dans le cadre du protocole NICHD – National Institute of Child Health and Human Development –, la présence de l’avocat pouvait faire obstacle à la libération de la parole de l’enfant. Si c’était le cas, il faudrait supprimer la présence de l’avocat partout ; on ne peut pas dire que c’est un obstacle à un endroit, mais pas à un autre.L’avocat essaie de créer une relation de confiance avec l’enfant ; il faut le laisser faire. Nous avons des témoignages d’avocats qui ont pu aider à libérer la parole de l’enfant, lors de protocoles Nichd dans les salles Mélanie, parce qu’ils ont préparé l’audience ensemble. L’enfant qui peut être très impressionné par le dispositif, peut être mis en confiance par l’avocat qui peut lui dire : « Tu te souviens de ce que tu m’avais dit, tu peux le dire. »La disposition que nous entendons supprimer nous semble totalement incompréhensible : elle témoigne d’une sorte de défiance envers l’avocat. Tout cela nous paraît même assez dangereux.
M. Erwan Balanant (DEM). Je n’ai pas de défiance envers l’avocat. Depuis neuf ans que je suis député, je défends autant que possible, dans les textes concernant ce sujet, la systématisation de la présence de l’avocat pour les enfants et le fait que les enfants aient leur propre avocat.Cependant, si nous supprimions la phrase que nous avons introduite en commission, la présence de l’avocat deviendrait obligatoire à tout moment. Or des enquêteurs, voire des avocats et des magistrats, nous ont dit qu’à certains moments, par exemple dans les salles Mélanie, il valait mieux que les enquêteurs soient seuls avec l’enfant. C’est uniquement cela que je souhaite préserver.Les officiers de police judiciaire qui interviennent dans ces moments difficiles de libération de la parole d’un enfant, parfois âgé de 4 ou de 6 ans, dans les salles Mélanie, sont compétents car ils ont été formés de façon très pointue à ces questions. Je souhaitais donc préciser que la présence de l’avocat n’était pas obligatoire lors de certaines auditions.
Mme Aurore Bergé. Je viens en appui de l’argumentation de M. le rapporteur. Il a été inscrit, dans le texte de la commission spéciale, que l’avocat doit être présent dans toute procédure qui concerne l’enfant. Cependant, de l’avis même de certains avocats, il peut être bon qu’il se mette en retrait pour garantir le bon recueil de la parole de la victime. C’est ce qu’il faut apprécier, en faisant confiance à l’avocat, qui sait quand il doit être présent et quand il doit se mettre en retrait pour garantir que l’enfant puisse révéler certaines choses, le processus étant parfois très impressionnant pour lui. Il me semble donc préférable de s’en tenir à la rédaction du texte adoptée en commission. Avis défavorable.
Mme Perrine Goulet (DEM). Je comprends votre position, madame Hadizadeh mais, pour une fois, je ne la partage pas, alors que nous sommes souvent d’accord sur la question de la présence de l’avocat.Je ne prends pas l’argument des auditions dans les salles Mélanie, parce qu’elles peuvent ne pas être conduites suivant le bon protocole. C’est pourquoi il ne faut pas parler des salles, mais du protocole. D’ailleurs, je présenterai un amendement qui précisera que l’avocat ne doit pas être présent au cours du protocole NICHD, parce que celui-ci vise à établir une relation entre un enquêteur et un enfant. Par conséquent, le protocole est toujours réalisé avec un seul enquêteur. Quand un deuxième enquêteur, un psychologue ou un médecin est présent, il reste derrière la vitre sans tain. Compte tenu de cet objectif, nous devons être attentifs à ce que l’ajout d’une tierce personne dans cette audition ne pose pas un problème. Mon amendement ne portera donc pas sur les salles Mélanie ou les unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped), mais sur le recueil de la parole dans le cadre du protocole NICHD qui doit impérativement se dérouler sans tierce personne.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). J’entends vos éclaircissements, madame Goulet, mais la rédaction actuelle indique que « l’avocat choisi ou désigné peut ne pas participer à certaines auditions ». Ce n’est pas clair : qui décide qu’il participe ou pas ? Si c’est l’avocat lui-même, nous sommes d’accord, mais ce n’est pas ce que dit le texte. Par ailleurs, dans le cadre du protocole NICHD, il est essentiel que l’avocat puisse être derrière la vitre sans tain, parce qu’il faut qu’il doit suivre le dossier à chaque étape en restant le garant de la défense des droits de l’enfant. D’autant plus qu’on peut imaginer – il y a des brebis galeuses partout – que quelque chose, dans le cadre du protocole NICHD, dans une salle Mélanie, contrevienne aux droits de l’enfant. À mon avis, il faut retravailler la rédaction actuelle qui ne convient pas.
M. Erwan Balanant (DEM). Je suis d’accord, le texte devra être retravaillé au cours de la navette. L’amendement de Mme Goulet, auquel je donnerai aussi un avis défavorable, va, cette fois, trop loin, en interdisant la présence de l’avocat.
M. Erwan Balanant (DEM). Ma position est intermédiaire. Nous avons essayé de sous-amender, mais cela ne fonctionne pas. Nous faisons donc confiance aux sénateurs, et nous réglerons ce point ensemble durant la commission mixte paritaire (CMP). Il n’y a vraiment pas grand-chose à modifier.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 90 Contre 34
(L’amendement no 448 est adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 1202.
Mme Perrine Goulet (DEM). Je vous propose de resserrer les choses, en précisant uniquement que l’avocat « ne peut participer aux auditions du mineur réalisées en unité d’accueil pédiatrique enfant en danger ou réalisées conformément au protocole spécifique du recueil de la parole du mineur ». Il ne s’agit donc pas d’interdire sa présence.Mme Hadizadeh considérait que la phrase que nous venons de supprimer était trop floue, car on ne comprenait pas qui déciderait de la présence de l’avocat. Mon amendement clarifie les choses : en Uaped et dans le cadre du protocole NICHD, l’avocat ne peut pas participer à l’audition, ce qui ne l’empêche pas d’être présent. Comme j’ai expliqué, il ne doit pas interagir avec l’enfant pendant l’audition.J’étais récemment en outre-mer. Les avocats et les juges sur place nous ont alertés sur un point : parfois, les avocats désignés ne viennent pas à l’audition. Évitons aussi que les auditions soient reportées parce que l’avocat désigné n’est pas présent – son absence frapperait la procédure de nullité.Mon amendement précise les auditions auxquelles l’avocat ne peut pas participer, évitant les interprétations que vous avez évoquées, madame Hadizadeh. Sa portée est limitée aux Uaped et il n’empêche pas que l’avocat soit présent derrière la vitre sans tain. De plus, il évite les nullités et les reports d’audition quand l’avocat désigné ne se présente pas.
M. Erwan Balanant (DEM). Chère Perrine Goulet, je suis défavorable à votre amendement, parce qu’il empêche la participation de l’avocat. C’est simple, il n’y aurait pas d’avocat.
Mme Perrine Goulet (DEM). Il ne peut pas participer à l’audition : c’est tout ce que je dis, ce n’est pas pareil !
Mme Aurore Bergé. Le gouvernement soutient cet amendement. Il n’est pas anodin que ce soit la présidente de la délégation aux droits des enfants de votre assemblée qui le présente, elle qui a toujours fait preuve d’un souci constant au sujet de la manière dont les enfants doivent être défendus dans notre pays.D’abord, cet amendement vise à garantir que des auditions très particulières – en Uaped ou selon « des protocoles spécifiques du recueil de la parole » – puissent se tenir quand l’avocat désigné n’est pas présent. Ensuite, il tend à éviter les cas de nullité quand l’avocat ne peut pas se présenter à l’audition, ce qui est très important. C’est même essentiel eu égard aux difficultés liées au recueil de la parole et au temps durant lesquels l’enfant est capable, ou non, de délivrer cette parole. Imaginez que l’on frappe de nullité des procédures parce que l’avocat n’a pas été en mesure d’y assister : cela ne servirait ni l’intérêt de l’enfant ni la lutte contre les violences qu’il subit et que l’on veut interrompre le plus rapidement possible.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Je suis très favorable à la deuxième partie de l’amendement, qui vise à ce que l’absence de l’avocat n’entraîne pas de nullité, car cela constitue une assurance importante. Il faudrait vérifier auprès de M. le rapporteur ou de Mme la rapporteure générale si cela est déjà prévu par le texte, parce que je n’ai rien trouvé. Je propose donc qu’un sous-amendement permette à tous ceux qui sont d’accord avec cette seconde partie de la voter.Ma position est différente sur la première partie de l’amendement. Si l’amendement de Mme Capdevielle, que nous venons d’adopter, peut empêcher l’enquêteur d’être seul avec l’enfant quand cela pourrait être utile – ce que vous aviez dit, madame Goulet, me semblait légitime –, la première partie de votre amendement empêcherait la présence de l’avocat durant toute la procédure quand elle a lieu dans le cadre d’un accueil spécifique. Vous écrivez clairement qu’il « ne peut pas participer ». Si nous avons avancé, y compris avec votre contribution à certaines étapes, mais pas toutes, pour ce qui est de l’accompagnement systématique par un avocat des enfants placés puis des enfants victimes de violences, c’est parce qu’il y avait des raisons, que vous-même avez pu défendre. Je comprends la spécificité du protocole, mais il est important qu’à certains moments l’avocat soit présent.Enfin, je suis d’accord avec notre collègue Ayda Hadizadeh : votre amendement ne dit rien du choix que peut faire l’avocat. Cela pose un problème, puisqu’on a décidé que tous les enfants devaient être accompagnés d’un avocat.
Mme Perrine Goulet (DEM). J’ai toujours défendu la présence de l’avocat. En 2022, j’avais déjà déposé un amendement pour systématiser la présence de l’avocat au bénéfice des enfants de l’aide sociale à l’enfance. On ne peut pas me dire que je ne l’ai pas défendue.
Mme Perrine Goulet (DEM). Laissez-moi vous relire ce que prévoit l’amendement : « L’avocat choisi ou désigné ne peut pas participer aux auditions du mineur réalisées en unité d’accueil pédiatrique enfant en danger ou réalisées conformément aux protocoles spécifiques du recueil de la parole du mineur. » Il n’est donc pas exclu du reste de la procédure, il est seulement prévu qu’il ne « participe » pas à ces auditions spécifiques.Il est normal que tout le monde ne connaisse pas le protocole NICHD, chacun sa spécialité. Ce protocole permet à un agent des forces de l’ordre de se retrouver avec un enfant, dans des conditions spécifiques, pour que celui-ci comprenne ce qui est attendu de lui, qu’il puisse dire qu’il ne sait pas ou dire ce qu’il a à dire, en partant de questions larges et ouvertes par exemple sur ce qu’il a mangé le matin. On sait très bien que la situation est plus compliquée quand un enfant fait face à deux adultes, plutôt qu’à un adulte.
Mme Perrine Goulet (DEM). J’entends vos remarques, mais la rédaction de l’amendement n’exclut pas l’avocat de toute la procédure. Comme nous avons supprimé la dernière phrase de l’alinéa 2, plus générale, l’adoption de mon amendement permettrait de restreindre l’exclusion aux auditions réalisées en Uaped ou selon le protocole NICHD. Je vous invite à l’adopter, car pour les enfants, ce n’est pas la même chose que pour les adultes. Dans le cadre de ce protocole, il est indispensable que l’enfant soit face à un seul enquêteur.
(L’amendement no 1202 est adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 376 de Mme Élise Leboucher est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 52 Contre 62
(L’amendement no 376 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’article 31, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 126 Contre 0
Mme la présidente (EPR). Nous en venons à l’amendement no 1152, portant article additionnel après l’article 31, sur lequel je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Catherine Ibled, pour soutenir l’amendement.
Mme Catherine Ibled (EPR). L’amendement no 1152 défend une idée simple : lorsqu’un enfant est concerné par plusieurs procédures pour les mêmes faits, il doit pouvoir être accompagné, dans la mesure du possible, par le même administrateur ad hoc. J’ai entendu les réserves formulées en commission, notamment sur l’articulation du rôle de ce dernier avec celui de l’avocat. Il ne s’agit pas de confondre leurs missions, ni de diminuer le rôle de l’avocat. Celui-ci défend juridiquement l’enfant, alors que l’administrateur ad hoc est désigné par la justice pour accompagner l’enfant et le représenter dans les procédures pénales ou civiles. Quand un enfant est victime, les procédures peuvent se multiplier – procédure pénale, assistance éducative, contentieux civil. Les deux protections offertes par l’avocat et l’administrateur ne s’opposent pas, elles se complètent, au bénéfice de l’enfant et de son bien-être.
M. Erwan Balanant (DEM). Nous en avons déjà débattu durant les travaux de la commission spéciale et j’émets un avis défavorable pour des raisons identiques. La désignation par le juge doit parfois se faire dans des délais brefs sans qu’il dispose toujours de toutes les informations. Même si l’idée d’une cohérence et d’une continuité est intéressante, dans les faits, une telle disposition sera trop compliquée à mettre en œuvre. Cela pose la question de l’effectivité de la loi.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 769.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je vais faire vite, parce qu’il est dans la logique de l’amendement no 777 que nous avons adopté à l’article 31. J’ai proposé d’introduire l’article 31 bis lors des débats en commission et j’en précise désormais la rédaction afin que l’avocat, dans le cadre d’une mesure éducative, assiste ou représente l’enfant.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). J’ai relu l’intégralité des dispositions du projet de loi de finances relatives au budget de l’aide juridictionnelle, soit les crédits et les taxes affectées. Or les 96 millions d’euros de taxes affectées évoqués par Mme la ministre ne sont que l’hypothèse haute d’une prévision. Ce ne sont pas des crédits sanctuarisés.Que tout le monde comprenne de quoi il est question : ce budget prévisionnel sera abondé par le droit de timbre à 50 euros dont devront s’acquitter tous les justiciables qui veulent recourir à la justice civile ou à la justice prud’homale.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Au titre de la solidarité, le financement de l’aide juridictionnelle pèsera sur tout le monde, alors que ce devrait être un budget sanctuarisé en augmentation. Si on tient compte de l’inflation, le budget alloué par l’État à l’aide juridictionnelle est bien en baisse.
Mme la présidente (EPR). Nous en venons à l’article 32, sur lequel je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Mme Marine Hamelet est inscrite sur cet article.
Mme Marine Hamelet (RN). L’exploitation sexuelle des mineurs est une abomination. Ce sujet devrait tous nous rassembler. Les jeunes filles exploitées, parce qu’elles étaient en danger, ont été retirées à leur famille par la justice, qui leur promettait la protection des pouvoirs publics. C’est pourtant à l’occasion de cette prise en charge que des milliers d’entre elles ont été livrées à des proxénètes. Arracher ces jeunes filles à un danger pour les exposer à un autre n’est rien d’autre qu’un scandale. Ce scandale est connu depuis plus de vingt ans. Aucune des majorités qui se sont succédé n’y a mis fin.Depuis la décentralisation, la prise en charge de ces enfants repose sur les départements, sans que l’État ne leur donne ni le cap ni l’appui nécessaires. L’article 32 demande à l’aide sociale à l’enfance de repérer ces jeunes victimes, de les orienter et de leur garantir un hébergement sécurisé. L’intention est juste, mais cette mission n’apportera aucune protection certaine tant que son application dépendra, d’un département à l’autre, des moyens et des priorités de chacun.La protection de ces enfants exige une autorité qui voit au-delà des limites des départements et des alternances politiques. Ces jeunes filles ont été confiées à la nation, c’est à la nation de tenir sa promesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 191.
Mme Sylvie Bonnet (DR). Un mineur victime de prostitution est un mineur en danger, qui doit être protégé comme tel. L’article 32 confie à l’aide sociale à l’enfance une mission spécifique de repérage, d’orientation et d’hébergement de ces jeunes victimes. Nous proposons de clarifier cette disposition afin de l’inscrire pleinement dans les missions déjà exercées par l’ASE : apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique des mineurs en danger. L’hébergement sécurisé doit se faire dans les conditions de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance conformément aux procédures prévues par le droit.Nous proposons par ailleurs de ne plus parler d’un « mineur qui se livre à la prostitution », mais d’un « mineur victime ». Les mots comptent et rappellent que l’enfant n’est pas responsable de ce qu’il subit.Enfin, cette protection ne saurait être effective sans une mobilisation coordonnée des départements, des forces de l’ordre et de la justice, et, surtout, sans des moyens dédiés pérennes et suffisants.Protéger ces enfants exige parfois un encadrement renforcé et un éloignement géographique du réseau ou de celui qui exerce l’emprise. Cet amendement vise à reconnaître ces jeunes comme des victimes et à donner aux départements les moyens de les mettre réellement à l’abri.
M. Erwan Balanant (DEM). Il est défavorable car l’amendement tend à supprimer une avancée essentielle apportée par l’article 32 : la garantie que les mineurs protégés bénéficieront d’un hébergement adapté et non mixte, ce qui répond à leurs besoins spécifiques.