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Session ordinaire 2025-2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 27 mai 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Avant l’article 17 (amendement appelé par priorité)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Julien Dive, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les articles 1er à 4 ter et 15 à 17, pour donner l’avis de la commission.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Madame et monsieur les ministres, vous avez tenu à souligner la concordance de vos vues et l’importance de votre présence conjointe dans l’hémicycle. À nos yeux, elles témoignent plutôt de la capitulation en rase campagne de la transition écologique – ou, plutôt, de ce qui s’y apparente. L’Assemblée a examiné les articles sur l’eau – continuons à la polluer allègrement ! Elle vient de parler du loup – continuons à l’exterminer allègrement !Elle aborde maintenant l’élevage industriel et l’article 17 vous offre une nouvelle occasion d’exprimer l’idéologie qui a prévalu à la conception de votre texte. Cet article ne répond à aucune urgence, ne concerne qu’une infime proportion d’éleveurs et vise à encourager l’industrialisation du secteur en proposant de réformer le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).Évidemment, vous demandez à pouvoir procéder par ordonnance, c’est-à-dire que vous n’envisagez même plus de consulter les parlementaires sur des sujets qui ont et auront des conséquences notables sur la vie de nombre de nos concitoyennes et concitoyens. Le sujet est trop technique, nous a-t-on rétorqué en commission. Rassurez-vous : de ce côté de l’hémicycle, nous travaillons et n’avons pas peur d’aborder des sujets pointus.Certes, vous avez vaguement présenté les réformes envisagées lors d’une rapide visioconférence. Pourtant, bien des questions demeurent. Pourquoi créer un régime d’exception pour les élevages industriels ? Pourquoi considérez-vous que les émissions provenant des élevages ne nécessitent pas le même niveau de contrôle que celles des autres industries ?Surtout – et c’est ma principale interrogation –, allez-vous céder aux demandes démagogiques et dangereuses de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), qui considère que les élevages, quels que soient leur taille et leurs effets sur l’environnement et la santé des riverains ou des travailleurs, ne doivent plus être soumis à la directive européenne, dite IED, relative aux émissions industrielles ? (Mme Marie-Charlotte Garin et M. Damien Girard applaudissent.)
M. Éric Martineau (DEM). Défendre l’élevage français n’oblige pas à choisir entre l’agriculture et l’environnement. C’est protéger notre compétitivité et notre souveraineté alimentaire en même temps que l’écologie.L’article 17 répond à un enjeu majeur : la nécessité d’adapter le droit français à la révision de l’IED sans créer de contraintes supplémentaires qui pénaliseraient les éleveurs. Nous refusons la surtransposition car seuls quelques milliers d’élevages français relèvent directement de la directive européenne alors que le régime national des ICPE concerne environ 120 000 exploitations agricoles. Pensé à l’origine pour des activités industrielles, ce cadre impose souvent des procédures longues, complexes et coûteuses, voire déconnectées de la réalité des exploitations françaises. Notre position est claire : il ne faut pas contraindre plus les éleveurs français que leurs concurrents européens, alors même que les premiers respectent déjà des normes sanitaires et environnementales parmi les plus exigeantes au monde.Il convient par ailleurs de s’éloigner des caricatures et de rappeler qu’en France, l’élevage n’a rien à voir avec les fermes-usines observées dans d’autres régions du monde. Notre modèle reste majoritairement extensif, territorial et familial.Affaiblir notre production ne ferait pas disparaître la demande alimentaire, mais encouragerait l’importation de denrées, souvent produites dans de moins bonnes conditions environnementales.Enfin, nous devons rompre avec une vision purement défensive de l’élevage,…
M. Damien Girard (ECOS). Cela n’a rien à voir avec l’élevage dont il est question !
M. Éric Martineau (DEM). …qui contribue aussi à l’entretien des paysages, à la préservation des prairies, à la biodiversité, à la fertilité des sols et à la prévention des incendies.
M. Damien Girard (ECOS). Il ne faut pas confondre l’élevage hors sol et l’élevage extensif !
M. Thierry Benoit (HOR). Je tiens à rappeler les enjeux liés à l’article 17, qui a trait à l’élevage. Confrontés à des contraintes qui se sont beaucoup alourdies ces dernières décennies, les éleveurs demandent avant tout l’harmonisation européenne. Ils souhaitent notamment que les exigences administratives concernant les projets soumis à déclaration, à enregistrement ou à autorisation tiennent compte de la taille des élevages.Nous faisons face à un vrai défi. Lorsque nous avons reçu le vice-président de l’Association nationale interprofessionnelle de la volaille de chair (Anvol) en commission des affaires économique à l’initiative du président Stéphane Travert, il a attiré notre attention sur l’augmentation de nos importations de près de 10 % pour la seule période 2024-2025. Une telle hausse montre que notre autosuffisance diminue. En matière de volaille, le déficit commercial de la France s’établit actuellement à 1,7 milliard d’euros. Si nous n’y prenons pas garde, il atteindra 2,5 milliards dans les cinq ans qui viennent.Outre l’enjeu du renouvellement des générations en agriculture, la modernisation des bâtiments d’élevage – qu’il s’agisse de porcs, de poules pondeuses ou de volaille de chair – répond à de nombreuses questions : bien-être animal, environnement, mais aussi transition énergétique. Madame la ministre de l’agriculture, grâce au bon projet de loi que vous nous présentez, notamment aux projets d’avenir agricole, l’élevage va concourir à leur solution. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. Julien Brugerolles (GDR). Bien que nous soyons systématiquement opposés aux ordonnances, ce n’est pas le fond de notre opposition à cet article. Nous nous opposons avant tout au glissement qui conduit à petits pas l’agriculture française vers un ajustement structurel aux modèles très intenses en capital qu’on peut rencontrer dans certains pays voisins. En effet, favoriser le développement de grandes structures – je n’aime pas l’expression d’agriculture industrielle, car les structures agricoles, même les plus grandes, diffèrent beaucoup les unes des autres, notamment du point de vue de la taille ou du nombre d’animaux –, très capitalistiques, revient, selon nous, à accroître la pression sur la structure agricole elle-même, sur le marché et sur les prix d’achat, donc à mettre en difficulté nos exploitations familiales et leur modèle. Plus on va dans cette direction, plus on accélère la spécialisation agricole, alors qu’un des enjeux fondamentaux pour garantir une agriculture durable est précisément de déspécialiser nos exploitations agricoles, par exemple, en revenant à la polyculture-élevage au sein de petites exploitations dans certains territoires. Tel est le modèle agricole qui répond à l’enjeu alimentaire français de manière durable. Je crois que l’on promeut l’évolution inverse en assouplissant les règles d’installation de très grandes structures.Quant à l’enjeu du renouvellement qu’a abordé notre collègue Benoit, plus les structures seront grandes, moins elles seront transmissibles et moins nous installerons de jeunes agriculteurs.
Mme Hélène Laporte (RN). L’article 17 comporte sans doute la mesure la plus utile de ce texte pour le monde agricole, particulièrement pour nos filières d’élevages avicole et porcin, aujourd’hui lourdement pénalisés, vous le savez, par un excès de normes et de procédures administratives. Nos éleveurs subissent déjà l’un des cadres réglementaires parmi les plus contraignants d’Europe : entre la directive relative aux émissions industrielles et celle concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, nos projets d’élevage sont soumis à des délais, des études et des contraintes sans commune mesure avec ceux qui sont imposés à nombre de nos voisins européens.La situation risque encore de s’aggraver. En 2030, l’entrée en vigueur de la directive IED « 2.0 » fera passer le nombre d’élevages concernés de 2 900 à près de 4 500. Nous devons nous préparer dès à présent à cette échéance, sous peine d’accélérer encore notre perte de souveraineté alimentaire. Les conséquences en sont déjà visibles : nos importations de volaille ont augmenté de 10 % au début de l’année 2026 ; la hausse de la consommation d’œufs profite largement aux productions étrangères ; et même notre filière porcine, longtemps symbole de notre autosuffisance, voit bondir nos importations hors Union européenne.Face à cela, il fallait agir. En commission, nous avons obtenu deux avancées majeures : le délai pour prendre l’ordonnance a été réduit de douze à six mois afin de répondre à l’urgence ; et surtout l’interdiction faite au gouvernement d’aller au-delà des exigences européennes – garantie essentielle pour mettre fin aux surtranspositions, qui pénalisent nos éleveurs depuis des années.Le Parlement comme les éleveurs ont besoin de visibilité. Il est urgent d’offrir à notre élevage un cadre cohérent et compétitif. Nous l’avons dit à de multiples reprises : il est essentiel de conserver cette seconde avancée pour garantir que cet article apportera bien de la simplification et de la visibilité en faveur des projets, et non une énième couche de surréglementation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Stéphane Travert (EPR). J’interviens pour rappeler les modifications apportées en commission des affaires économiques à l’article 17, qui permettra au gouvernement de modifier les règles de classement des élevages selon leur niveau de risque ou de nuisance, les conditions de cessation d’activité, les procédures d’évaluation environnementale et de participation du public ainsi que l’articulation entre les autorisations environnementales et les règles d’urbanisme. Lors de ses travaux, la commission a fait sien le double objectif que vise cet article : la transposition de la directive européenne et la simplification des démarches administratives pour les exploitations. Je ne reviens pas sur l’exemple qu’a développé tout à l’heure notre collègue Thierry Benoit du groupe Horizons & indépendants à propos des bâtiments d’élevage : les projets d’extension ou de construction d’outils d’exploitation font l’objet de très nombreux recours.L’article 17 du présent texte, qui vise surtout à faire évoluer le cadre administratif et juridique des élevages, a été enrichi en commission par l’adoption de plusieurs amendements : le délai accordé au gouvernement pour harmoniser le cadre réglementaire applicable aux bâtiments d’élevage et réviser les seuils a été réduit de douze à six mois ; la participation du public dans les procédures liées aux élevages a été encadrée ; et il a été précisé que les ordonnances prises dans le cadre de cet article ne pourront pas imposer des règles plus strictes que celles que prévoit la directive européenne.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Madame la ministre de l’agriculture, cet article est très grave. Il est très grave car il aura pour seul effet d’accélérer la chute du nombre d’éleveurs en France. Car, oui, ne vous en déplaise, en France, nombre de nos filières d’élevage reposent sur un modèle familial. Par exemple, neuf éleveurs de bovins sur dix comptent moins de 100 vaches dans leur troupeau. C’est le modèle d’élevage dont vous avez dénoncé le manque de compétitivité vis-à-vis des fermes roumaines et polonaises, tout en affirmant qu’il fallait se poser la question de la taille critique.Pourquoi, madame la ministre ? Est-ce parce que ce type d’élevage ne produirait pas suffisamment ? Eh bien, non. L’élevage bovin allaitant français produit : nous atteignons un taux d’autosuffisance proche de 100 %. Donc la question n’est pas là. Est-ce parce qu’il n’est pas compétitif ? Bien sûr qu’il ne l’est pas dans le cadre des traités de libre-échange, comme celui avec le Mercosur, que vous avez laissé passer ! Il ne l’est évidemment pas avec les fermes de 50 000 bœufs élevés aux hormones au Brésil ; il ne l’est pas même, en effet, avec certains autres pays européens, du fait des normes environnementales, que vous voulez abolir par ce texte, mais aussi des normes sociales – on pourra poser la question des salaires agricoles, une fois que tout aura été aligné par le bas.Oui, notre système agricole n’est pas compétitif à l’international. En revanche, il assure de nombreuses aménités : il permet de conserver de nombreux emplois dans les territoires et de préserver des paysages ; il améliore l’autonomie en matières premières nécessaires à l’alimentation animale, en particulier au sein des systèmes herbagers. Voilà en quel sens il contribue à la souveraineté alimentaire du pays. Or ce que vous faites à travers cet article, à savoir donner en priorité la main aux firmes afin d’être compétitifs, va simplement entraîner l’effondrement du nombre d’éleveurs en France et la mort de notre système d’agriculture familiale. Tout cela pour assurer les profits de vos amis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Mélanie Thomin (SOC). L’élevage français traverse une profonde crise structurelle : 30 % des fermes d’élevage ont disparu entre 2010 et 2020. Cette filière majeure pour notre souveraineté alimentaire représente pourtant encore 37 % des exploitations. En dépit de l’urgence et de la crise, ce projet de loi d’urgence est loin de répondre aux nombreuses attentes. Pire, madame la ministre : à travers cet article, vous souhaitez enjamber le Parlement en réformant toute la réglementation concernant la filière par ordonnance. Vous le savez, ce n’est pas acceptable pour nous. Nous ne nous résignerons jamais à ne pas débattre d’une question aussi importante : une visioconférence ne pourra pas remplacer un véritable débat parlementaire. (M. Didier Le Gac s’exclame.)Votre seule proposition pour l’élevage consiste à modifier les règles applicables aux plus grands bâtiments, afin d’en faciliter l’extension, ce qui ne concerne qu’une minorité d’éleveurs. Je regrette le manque de vision et de volonté de creuser la question du bâtimentaire agricole, pourtant passionnante et porteuse, car les socialistes ont de véritables propositions pour relancer l’élevage, produire, accompagner le renouvellement des générations. Le pays a besoin d’un véritable plan pour cette filière, pour gérer et prévenir les incidences environnementales des bâtiments d’élevage, pour les moderniser afin d’améliorer le bien-être des animaux et des humains, pour mieux répartir les projets sur le territoire, pour améliorer la concertation locale, plutôt que de la contourner, afin d’apaiser et de réconcilier – alors que la simplification des normes prévue dans cet article n’empêchera en aucun cas les recours dans les territoires.Pour les députés socialistes, vous le savez, cet article constitue une ligne rouge : nous ne signerons pas de chèque en blanc vous permettant de détricoter les normes environnementales et de mettre à mal la concertation locale, passant ainsi à côté des conditions du maintien de l’élevage familial, auquel nous sommes farouchement attachés.
M. Corentin Le Fur (DR). Nous abordons un article fondamental pour l’élevage français, filière majeure pour notre souveraineté agricole, singulièrement en Bretagne. L’importance de cet article tient à la création d’un régime juridique spécifique pour les élevages et à la correction d’une anomalie qui consistait à traiter l’élevage agricole comme une industrie à laquelle on ne saurait pourtant l’assimiler.L’article répond aussi à un impératif majeur, la simplification, pour produire davantage de porc, mais aussi de volaille – notre collègue Benoit l’a très bien dit –, afin d’assurer notre souveraineté alimentaire. En effet, nous ne produisons pas assez et notre balance commerciale se détériore : nous importons de plus en plus d’œufs, de volaille, de porc. Il convient donc d’adopter cet article indispensable pour mettre fin à la spirale vers toujours plus de complexité. Le niveau de contrainte et le nombre de normes pesant sur l’agriculture française n’ont cessé d’augmenter ; cet article va permettre d’y remédier en partie.J’ai entendu beaucoup de propos excessifs, voire caricaturaux, de la part de certains collègues. Or il s’agit simplement de nous aligner sur le niveau européen et de mettre fin à des surtranspositions insupportables pour les éleveurs français, notamment bretons.Contrairement aux fantasmes de certains, notre modèle, qui repose par exemple sur la polyculture-élevage en Bretagne, n’est absolument pas celui des fermes usines ou des feed-lots américaines, avec lesquels il n’a rien à voir. La France insoumise considère qu’un éleveur de porcs qui a trois salariés est à la tête d’un gros élevage. Pourtant, s’il s’agissait d’un artisan ayant le même nombre de salariés, on parlerait d’un petit artisan. Il s’agit bien d’un modèle familial, employant peu de salariés, et nous devons absolument le défendre, d’autant qu’il fait face à un nombre de contraintes croissant et que la filière de l’élevage est très attaquée. Voilà pourquoi nous devons adopter cet article.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre. À entendre certains arguments, je me demande quelle conception de l’écologie se font certains d’entre vous. Pourquoi préférer importer massivement des denrées alimentaires plutôt que de les produire sur le territoire national de façon bien moins émissive de gaz à effet de serre ? (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)Cet article opère des simplifications…
M. René Pilato (LFI-NFP). Oui, la simplification des cancers à venir !
M. Mathieu Lefèvre. …au bénéfice de ce qui peut sembler un gros mot pour certains de vous : la compétitivité de nos agriculteurs. Le gouvernement assume de donner tous les moyens pour que nos agriculteurs puissent se montrer compétitifs.
M. René Pilato (LFI-NFP). Et vous assumerez également les cancers, dans vingt ans ?
M. Mathieu Lefèvre. Au mois de janvier, cette assemblée s’engageait à l’unisson, la main sur le cœur, à soutenir nos agriculteurs. À celles et ceux qui souhaitent en effet soutenir nos agriculteurs, sachez que le moment est bienvenu. Aidez-nous…
M. Mathieu Lefèvre. …à simplifier leur vie, aidez-nous à réduire leurs coûts, aidez-nous à alléger les procédures.
Mme Marie Pochon (ECOS). Au bénéfice d’une minorité d’agriculteurs !
M. Mathieu Lefèvre. Je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas du tout de revenir sur nos exigences environnementales. Les opposants à cet article auront beau répéter qu’il s’agit de mégabassines ou de mégapoulaillers, il s’agit d’abord de projets économiques viables qui devront évidemment respecter les normes exigeantes fixées au niveau européen.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Vous n’êtes pas le ministre de la compétitivité, vous êtes ministre de l’écologie !
M. Mathieu Lefèvre. Il n’y a donc pas une once de recul environnemental dans cet article, uniquement une simplification. Le droit existant prévoit que les élevages sont soumis à des procédures dont relèvent les industriels.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Comme c’est le cas pour toutes les industries !
Mme la présidente (LFI-NFP). S’il vous plaît, laissez s’exprimer le ministre !
M. Mathieu Lefèvre. Madame Laernoes, sans polémiquer, vous avez parlé de pollution de l’eau et pourtant la semaine dernière, vous avez refusé de voter une mesure qui protégeait les captages d’eau.
M. Mathieu Lefèvre. Essayons tous de faire preuve de cohérence dans nos argumentations. S’agissant des éléments de simplification, il coûte en effet très cher à un éleveur d’avoir recours à un bureau d’études, et il est très long d’obtenir une autorisation environnementale. Nous créons donc un régime ad hoc en plus des trois régimes d’installations classées pour la protection de l’environnement. Nous opérons des reclassifications pour produire plus sur le territoire national.Je comprends les réserves relatives au recours à l’ordonnance, mais soit on souhaite aller vite pour faire en sorte qu’un maximum de projets soit débloqué, soit on estime que ce n’est pas très important et dans ce cas je comprends que l’on s’oppose au principe de l’ordonnance. Mais sachez, madame Thomin, qu’un certain nombre de projets pourraient en bénéficier à court terme dans votre département.
M. Mathieu Lefèvre. Cette ordonnance pourrait contribuer à augmenter les revenus des agriculteurs et pourrait aider à améliorer la production et donc la souveraineté alimentaire.Beaucoup de choses ont été dites sur cet article, et je tiens à vous rassurer au sujet de certains enjeux environnementaux. En premier lieu, tous nos voisins européens s’apprêtent à tirer parti de la directive IED, aucun ne souhaite maintenir le statu quo. En second lieu, cet article ne revient pas sur l’ensemble des valeurs limites existantes. Ces dernières demeureront opposables en matière de rejets aqueux et d’épandages. Il n’y a aucun recul environnemental de ce point de vue et il n’y aura aucun recul en matière de biodiversité. S’agissant de l’autorisation environnementale, le préfet pourra toujours conserver son pouvoir de bascule qui lui permet de soumettre une décision à autorisation environnementale de manière dérogatoire.Il faut sortir du fantasme et de la caricature au sujet de cet article, M. Le Fur a eu raison de rappeler. Nous ne voulons pas adapter l’élevage aux règles, mais adapter les règles à l’élevage. Cela me paraît une bonne pratique au service de la souveraineté alimentaire et au bénéfice du revenu de nos agriculteurs. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR, DR et HOR. – M. Éric Martineau applaudit également.)
Mme Annie Genevard. L’importance de cet article justifie que le gouvernement s’exprime à deux voix : c’est l’une des dispositions les plus attendues de ce projet de loi. Je ne fais pas un déplacement sans qu’un éleveur ne me décrive les difficultés qu’il éprouve pour faire aboutir un projet d’agrandissement, de modernisation ou de construction d’un bâtiment d’élevage. Or l’élevage français est un trésor, nous sommes un immense pays d’élevage, reconnu dans le monde entier pour la qualité de ses races. Du reste, nous exportons énormément de bovins et des semences, c’est une source de prospérité pour nos éleveurs.Il faut prendre la mesure de ce que nous défendons dans ce texte dont je rappelle la philosophie : il s’agit de reconquérir la souveraineté alimentaire là où nous la perdons, là où nous risquons de la perdre, et là où nous l’avons largement perdue.
Mme Annie Genevard. Ça ne vous dérange pas que seulement 20 % des poulets consommés en restauration collective soient produits en France ? Et que la moitié des poulets consommés en France n’y soit pas produite ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Julie Laernoes (ECOS). Et vous, ça ne vous dérange pas que les méga-élevages fassent disparaître les éleveurs ?
Mme Annie Genevard. Pourtant, vous vous opposez à l’allégement de la réglementation sur la construction de poulaillers. Vous avez assisté à l’audition de l’un des dirigeants d’Anvol. Il vous a décrit la situation. Vous avez tellement conspué l’élevage, en répétant qu’il s’agissait de mégapoulaillers et de mégafermes, que l’opinion publique a fini par vous entendre et par penser que l’élevage est une mauvaise chose et que les bâtiments d’élevage polluent. Voilà le discours qu’ils entendent de vous, et c’est très grave. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
Mme Julie Laernoes (ECOS). C’est faux ! Nous sommes pour une autre forme d’élevage !
Mme Annie Genevard. Il n’est pas normal que la réglementation assimile un bâtiment d’élevage aux bâtiments de l’industrie lourde.
Mme Julie Laernoes (ECOS). À partir d’un certain seuil, cela devient une industrie !
Mme Annie Genevard. Grâce au recours à l’ordonnance, nous voulons créer un statut spécifique à l’élevage et alléger les contraintes pour les aligner sur les standards européens. En quoi serait-ce une mauvaise chose ?
M. René Pilato (LFI-NFP). C’est en tout cas une mauvaise chose en matière de cancers !
Mme Annie Genevard. La compétitivité permet simplement d’atteindre un niveau qui permet une rémunération décente. Vous évoquez le risque de méga-élevages, de financiarisation de l’élevage…
Mme Annie Genevard. Nous avons une agriculture de type familial, qui fait vivre une famille ou quelques familles. Ce modèle français fait notre richesse. Au salon de l’agriculture, je n’ai pas défendu l’agrandissement systématique. Laissez-moi vous donner un exemple : chez moi, une éleveuse de bovins en lait à comté installe son fils avec elle et cherche un complément de revenu. Elle crée donc un petit poulailler bio permettant aux animaux d’aller à l’extérieur. C’est considéré comme un agrandissement de son exploitation. En quoi est-ce une mauvaise chose ?
Mme Annie Genevard. Heureusement pour cette éleveuse, elle n’avait pas de voisin donc il n’y a pas eu de recours. Car l’opinion française a été tellement travaillée par vos arguments qu’elle se méfie de toute installation.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Mais ça n’a aucun lien avec l’article 17 du texte, madame la ministre !
Mme Annie Genevard. Un exemple emblématique nous est donné par un projet de poulailler de 4 000 poules, réparties dans deux bâtiments différents, en élevage bio de plein air, qui subit recours sur recours. L’élevage français est aujourd’hui en danger du fait d’une réglementation beaucoup trop lourde, mais aussi en raison des recours successifs intentés contre les projets de bâtiments d’élevage. Vous-mêmes, en répétant à l’envi qu’il faut consommer moins de viande parce que c’est mauvais et que l’élevage pollue, vous participez au discrédit de l’élevage. C’est très grave.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Ah ! Nous allons enfin aborder le sujet de cet article !
Mme Annie Genevard. L’article 17 habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour exclure l’élevage du régime des ICPE et créer un régime spécifique comprenant des simplifications afin d’éviter des procédures fastidieuses.Enfin, madame Thomin, le gouvernement a eu le souci de vous soumettre le projet d’ordonnance en toute transparence, et vous ironisez sur le fait que la réunion se soit tenue par visioconférence. Nous avons très largement invité et vous connaissez les contraintes qui pèsent sur la vie parlementaire. La visioconférence était la meilleure façon de vous associer, et pourtant vous trouvez le moyen de le reprocher au gouvernement. Franchement, ce n’est pas bien. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 200, 201, 271 1095 et 1150, tendant à supprimer l’article 17. Sur ces amendements, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social, de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 200.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Plusieurs intervenants ont parlé de la volaille. Cet article permettra justement de construire au cours des dix prochaines années les 2 200 poulaillers dont nous aurions besoin pour produire de la volaille de chair. En effet, 50 % de la consommation française est importée. Nous sommes d’accord pour développer la production de volaille, mais en installant plus de paysans et de paysannes.Or ce n’est pas l’objet de cet article, qui permettra d’agrandir à outrance les élevages. Les Françaises et les Français sont attachés à l’élevage et aux agriculteurs et aux agricultrices, ils ont compris les mobilisations de ces dernières années, mais ils sont également préoccupés par les conditions de vie des animaux et la façon dont l’alimentation est produite. C’est cela, la souveraineté alimentaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) C’est le droit des peuples à définir leurs propres systèmes alimentaires et agricoles.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Près de 60 % des Français considèrent que l’accès des animaux au plein air est un enjeu prioritaire. On ne peut pas… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je vous rappelle que vous disposez d’une minute pour défendre vos amendements.La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 201.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Madame la ministre de l’agriculture, arrêtez l’hypocrisie ! Cet article ne concerne absolument pas les exemples que vous venez de citer. L’agricultrice qui veut installer 4 000 poules n’est pas concernée par cet article.Moins de 2 % des éleveurs et des éleveuses sont aujourd’hui soumis au régime des ICPE à autorisation que vous souhaitez modifier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les projets véritablement concernés sont à l’image de celui qui est lancé chez moi : T’Rhéa veut implanter 2 120 bovins. C’est une firme agro-industrielle qui tient cette ferme, et demain, cela créera une concurrence insupportable avec les éleveurs locaux qui comptent en moyenne moins de 100 vaches dans leur troupeau. Vous êtes en train de créer une concurrence déloyale à l’intérieur même de notre pays. Cet article est scandaleux, madame la ministre, et nous allons le supprimer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 271.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Madame la ministre, vous prétendez que cet article va sauver l’élevage et tous les éleveurs. Rappelons qu’il n’est question que de 2 % des élevages, ceux qui sont soumis à autorisation. Pour vous, ce sont eux, les éleveurs, il n’y a qu’eux.Mais il existe une autre réalité : entre 1988 et 2010, le nombre d’exploitations s’est effondré. En vingt-deux ans, le nombre d’élevages de porcs a diminué de 87 %, de même que le nombre d’élevages de poules pondeuses. Pourtant, le nombre de porcs élevés est relativement stable, tandis que le nombre de poules pondeuses a explosé.
Mme Lisa Belluco (ECOS). En fait, vous proposez beaucoup moins d’élevages, beaucoup plus concentrés, avec beaucoup plus d’animaux. Ne parlez pas de l’élevage qui entretient les paysages, ce n’est pas le cas, il s’agit d’animaux dans des bâtiments. Et les bâtiments d’élevage n’entretiennent pas le paysage.Enfin, vous parlez d’une réglementation trop stricte. Avant 2014, tout élevage porcin comprenant plus de 450 animaux-équivalents devait obtenir une autorisation.
Mme Lisa Belluco (ECOS). L’autorisation s’applique maintenant aux élevages de plus de 2 000 animaux-équivalents. Ne me dites pas que… (Le temps de parole étant écoulé, la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe EcoS applaudissent cette dernière.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1095.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Les membres du groupe socialiste sont très insatisfaits, je le répète, que le débat sur l’élevage dans cette assemblée se résume à une simple visioconférence. Nous aurions pu débattre ici des propositions concrètes des uns et des autres pour construire l’avenir de l’élevage en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)Les socialistes sont très attachés à l’élevage. Vous avez évoqué les éleveurs de mon territoire, monsieur le ministre ; sachez que je les soutiens. Nous travaillons notamment à la consolidation de la filière volaille. Il y a un projet de nouvel abattoir à Châteaulin, dans ma circonscription. Le rôle des parlementaires est d’aller sur le terrain pour bâtir ce type de projet, déterminant pour l’avenir de toute la filière.Toutefois, le levier de l’ordonnance n’est pas le bon pour répondre à la situation d’urgence dans laquelle se trouvent les éleveurs. Madame la ministre, vous vous êtes un peu trahie tout à l’heure lorsque vous avez pris dans votre région un exemple qui montrerait selon vous que pour apporter des solutions aux difficultés de l’élevage,…
Mme Mélanie Thomin (SOC). …il faudrait d’abord se battre contre les recours. Or on n’empêchera pas… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Quelques députés du groupe SOC applaudissent cette dernière.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis navrée, chère collègue. Il faut que chacun se fasse à la limitation des prises de parole à une minute. La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 1150.
M. Julien Brugerolles (GDR). Je suis moi aussi obligé de relever que les deux exemples que vous avez cités, madame la ministre, ne sont absolument pas concernés par les mesures prévues à l’article 17. (MM. Gabriel Amard, Iñaki Echaniz et René Pilato applaudissent.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Arrêtez de mentir, madame la ministre !
M. Julien Brugerolles (GDR). En tout cas, le débat que nous avons sur cet article et sur ces amendements de suppression est fondamental : il concerne l’orientation de notre politique agricole, notamment de notre politique en faveur de l’élevage. Au cours des dix années qui viennent de s’écouler, nous avons perdu un quart de nos exploitations agricoles, qui sont désormais au nombre de 350 000. Quel doit être le cœur de notre politique agricole, notamment de notre politique en faveur de l’élevage ? Doit-on poursuivre cette trajectoire ou bien y mettre fin ? Faut-il mener une politique très volontariste favorisant l’installation d’élevages dans des exploitations familiales qui dégagent de la valeur ajoutée et rémunèrent correctement les producteurs ou faut-il au contraire faciliter, y compris sur le plan environnemental, le développement de très grandes structures agricoles, très capitalistiques, qui seront demain intransmissibles ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Julien Dive (DR). Ces amendements témoignent de votre incohérence et n’appellent de ma part qu’un seul commentaire : Kamoulox ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)La semaine dernière, découvrant le patriotisme et en faisant votre nouvel ADN, vous avez réécrit l’article 2 au point de le rendre inapplicable – nous aurons l’occasion d’y revenir. Aujourd’hui, vous voulez supprimer l’article 17, alors qu’il permettra précisément de défendre notre souveraineté alimentaire et de limiter les importations. (Mêmes mouvements.)
Mme Julie Laernoes (ECOS). Non, il favorisera des exploitations tournées vers l’exportation !
M. Julien Dive (DR). Mme la ministre l’a rappelé : 50 % du poulet consommé en France est importé, de même que 30 % du porc consommé dans notre pays. La demande croissante d’œufs a été couverte par une augmentation de 20 % des importations, alors que les exportations baissaient dans le même temps de 10 %.
M. Julien Dive (DR). Il y a une vraie demande, un véritable besoin. Parallèlement, vous êtes les premiers à défendre l’installation d’enseignes de malbouffe, tel Master Poulet à Saint-Ouen, qui importent du poulet d’ailleurs ! Kamoulox devant vos incohérences ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.)
M. Julien Dive (DR). Oui, l’article 17 apporte une réponse, car le régime qui s’applique actuellement aux élevages français est celui du monde industriel. Or l’élevage français ne relève pas de l’industrie lourde ; les installations concernées ne sont pas des centrales nucléaires, ni des usines électriques !L’élevage français doit respecter des normes environnementales et continuera à les respecter demain dans le cadre du régime de police spéciale que nous entendons créer par cet article. Ce ne sera pas un régime d’exception. Il s’agira, ni plus ni moins, de faciliter les projets.Mettez-vous à la place de cet éleveur porcin de Bretagne qui veut faire un agrandissement – j’ai discuté avec lui, madame Thomin. Cela fait six ans qu’il se bat, il a dépensé 80 000 euros rien qu’en études.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Vous allez la lui faire à l’envers, à cet éleveur !
M. Julien Dive (DR). Levez-vous donc pour applaudir sa détermination ! Car il en faut de la détermination, aux paysans comme lui, pour simplement faire leur métier. Si vous soutenez l’élevage français, si vous soutenez l’agriculture, retirez vos amendements ! Sinon, mon avis sera défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN. – M. le président de la commission des affaires économiques et M. Jean-Pierre Bataille applaudissent également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Vous avez saccagé l’agriculture et vous nous donnez des leçons ? (Protestations sur les bancs des groupes RN et EPR.)
M. Mathieu Lefèvre. Beaucoup des arguments qui ont été avancés ne correspondent pas au contenu réel de l’article 17.Il existe aujourd’hui trois seuils d’habilitation : l’autorisation, l’enregistrement et la déclaration. Ces trois seuils deviendront : l’autorisation, le permis simplifié et la notification, cette dernière correspondant à un régime spécifique que nous créons par cet article.Cela signifie que des reclassements seront opérés entre les régimes, mais ces reclassements – j’aimerais vous en convaincre – n’entraîneront aucun recul environnemental. Ce n’est pas parce que l’on passera d’une autorisation à un permis simplifié que l’on sera moins-disant sur le plan environnemental.
M. Mathieu Lefèvre. Les normes de qualité de l’air, s’agissant notamment des rejets d’ammoniac, resteront strictement les mêmes. Il en sera de même pour les normes applicables à l’épandage. Mesdames et messieurs les députés, je vous mets au défi de démontrer qu’il y aura un recul environnemental ; il y a seulement des éléments de simplification.J’ajoute que, quel que soit le régime, l’ensemble des installations feront bien évidemment l’objet d’une réglementation.
M. Mathieu Lefèvre. Par conséquent, il n’y a aucune raison de tirer ici la sonnette d’alarme environnementale. Nous assumons de développer un cadre plus propice au déploiement des installations. Par exemple, comme cela a déjà été fait dans le cadre de la loi dite Duplomb, l’obligation d’organiser deux fois une consultation du public, à l’entrée et à la sortie, sera remplacée par une consultation du public par voie dématérialisée, ce qui permettra tout simplement de gagner du temps, au service de nos agriculteurs. D’autre part, il n’est pas justifié que certains projets aient besoin, compte tenu de leur nature spécifique, d’une autorisation environnementale.Le droit européen nous permet de faire de telles modifications. Il faudrait que nous soyons plus exigeants que nos voisins européens ?
M. Mathieu Lefèvre. Allons-nous donc nous tirer des balles dans le pied, au détriment de notre souveraineté alimentaire ? Nous devons, au contraire, tirer toutes les conséquences des possibilités de simplification prévues par le droit européen, au service du revenu de nos agriculteurs et de notre souveraineté alimentaire.J’émets donc, bien évidemment, un avis défavorable sur ces amendements de suppression. (M. Corentin Le Fur applaudit.)
Mme Hélène Laporte (RN). Bien évidemment, nous voterons contre ces amendements de suppression défendus par la gauche.Comme d’habitude, votre volonté est de freiner toute démarche de simplification en faveur de nos agriculteurs.
Mme Lisa Belluco (ECOS). L’article ne concerne qu’un faible pourcentage des élevages !
Mme Hélène Laporte (RN). Et comme d’habitude, vous donnez dans le mensonge : depuis la semaine dernière, vous véhiculez, par tous les relais de l’extrême gauche, l’idée que cette loi, plus particulièrement cet article 17, amorcerait un virage de la politique agricole française vers l’élevage intensif. À vous écouter, nous serions sur le point de donner carte blanche à des industriels qui souhaitent créer des mégapoulaillers à la brésilienne. Il n’en fallait manifestement pas plus pour que votre machine continue la désinformation.Remettons les choses en perspective : en France, les exploitations sont à taille humaine. Ainsi, un élevage porcin compte en moyenne 1 800 porcs contre 7 200 dans l’ensemble de l’Union européenne. Pour les élevages avicoles, c’est 60 000 volailles, contre 400 000 en Roumanie et 1,8 million en Ukraine. Alors que la consommation d’œufs et de poulet est, on le sait, en constante augmentation, vous voulez supprimer cet article, ce qui ne mettra pas du poulet de basse-cour dans l’assiette des millions de Français,…
Mme Julie Laernoes (ECOS). C’est tout à fait ça ! Vous avez bien compris l’article !
Mme Hélène Laporte (RN). …qui ont déjà consenti de nombreux sacrifices. Par contre, on va faire le jeu des mégaexploitations telles qu’on en trouve au Brésil. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je le redis : nous n’avons aucune leçon à recevoir de la part de vos gouvernements en matière de souveraineté alimentaire, alors que vous n’avez cessé de pousser et de faire passer des accords de libre-échange. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous n’êtes même pas capables de manifester votre opposition au nouvel accord de libre-échange avec l’Australie, qui affaiblira encore notre élevage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.)Nous n’avons aucune leçon de souveraineté alimentaire à recevoir de ce gouvernement et de sa ministre de l’agriculture, alors même qu’en décembre 2025, pour la première fois depuis cinquante ans, notre balance agricole est devenue négative. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Neuf ans de président Macron et de gouvernements macronistes, et nous voilà déficitaires sur le plan agricole et alimentaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)Pour finir, madame la ministre, si vous assumez les propos que vous avez tenus au Salon de l’agriculture – vous avez dit alors que, pour relancer l’agriculture, il fallait remettre en cause l’agriculture familiale –, ne parlez plus jamais de « petits poulaillers bio », car ce n’est pas ce que vous voulez. En l’espèce, vous voulez faire passer les agrifirmes, qui vont précisément remettre en cause les petits poulaillers bio. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Par ces amendements de suppression, la gauche fait en réalité le procès des grosses exploitations. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) C’est ce que vous venez de faire : vous venez d’expliquer que vous aimiez une exploitation agricole quand elle est petite, mais pas quand elle est grosse.
Mme Lisa Belluco (ECOS). On l’aime quand elle fait vivre des gens !
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Cela ne vous pose aucun problème qu’une exploitation ne permette pas de faire vivre les agriculteurs. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)Une exploitation de quelques vaches ou de quelques poulets, ça vous va. Dès que l’on passe à une exploitation un peu plus importante, qui investit, qui permet aux agriculteurs de vivre de leur travail, qui est compétitive à l’étranger, qui permet d’exporter, qui offre aux consommateurs des produits à des prix raisonnables, vous n’en voulez pas. Vous faites un procès idéologique à une agriculture qui serait constituée d’exploitations selon vous trop grosses.C’est dénué de tout lien avec la réalité économique, et vous allez amplifier encore plus notre déficit commercial et augmenter les prix pour les consommateurs. Je ne comprends pas cette vision idéologique de l’agriculture – d’autant moins qu’il y a, dans notre agriculture, des exemples de concentration et d’augmentation de la taille des exploitations…
M. Guillaume Kasbarian (EPR). …qui ont permis aux exploitants de vivre de leur travail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Romain Daubié applaudit également.)
Mme Mélanie Thomin (SOC). Je reviens à ma démonstration précédente. Vous dites que, par cet article, vous allez faciliter les projets d’extension des élevages, ce qui contribuera à résoudre les problèmes de l’élevage.S’agissant des élevages, il est souvent légitime de vouloir agrandir un peu – le groupe socialiste est tout à fait d’accord à ce sujet. En effet, on peut de cette façon moderniser les bâtiments ou les élevages eux-mêmes – c’est ce qui ressort la plupart du temps lorsqu’on en discute avec les éleveurs. Or cet aspect reste un angle mort de votre proposition. Les socialistes revendiquent et recherchent ici l’effectivité de la mesure, des retombées concrètes. On en est encore assez loin.Je suis assez d’accord avec vous, monsieur le rapporteur : un jeune éleveur porcin qui veut s’installer ou moderniser son exploitation et qui veut bien faire, nous voulons l’accompagner. Or, si cet article simplifie des normes ou des procédures auxquels sont soumis les éleveurs, vous n’empêcherez en rien les recours,…
Mme Mélanie Thomin (SOC). …car la question centrale… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Mme Lisa Belluco applaudit cette dernière.)
M. Frédéric Petit (DEM). Bien évidemment, les agriculteurs français ne sont guère nombreux dans ma circonscription, même s’il y a bien un éleveur de canards à 100 kilomètres au nord de Kiev ou encore un fabricant de fromages en Moldavie.Quoi qu’il en soit, je voudrais alerter les collègues sur l’intérêt de cet article. Je peux en effet vous faire part de mon expérience de ce qu’est une installation industrielle. Personne n’entre dans une usine sans porter un casque, des chaussures de sécurité ou des gants appropriés – et c’est normal. Personne n’en franchit le portail sans avoir suivi au moins un quart d’heure de formation à la sécurité et aux dangers de l’installation. Je n’ai pas l’impression que le régime des ICPE que j’ai connu lorsque j’ai travaillé à l’extension d’ateliers – j’étais très engagé sur les questions de sécurité – soit adapté à des élevages. Ce qui est proposé ici, c’est d’inventer un régime adapté, non pas d’instaurer un quelconque régime qui s’apparenterait à la jungle.
M. Joël Bruneau (LIOT). Depuis quelques minutes, j’entends de nombreux arguments relatifs à la dimension environnementale, mais aussi à la dimension économique. Je me permets d’aborder un aspect que personne n’a évoqué. J’ai pu constater que la vie d’éleveur, c’est souvent beaucoup de travail, une faible rémunération et, surtout, très peu de temps libre. C’est d’ailleurs sans doute l’une des principales raisons de la baisse du nombre d’éleveurs.Prenons l’exemple de plusieurs éleveurs qui souhaitent se regrouper, par exemple pour exploiter un troupeau de 200 vaches laitières. C’est précisément le type d’élevages qui est actuellement visé par la législation relative aux ICPE. Certains diront que c’est une mégaferme, mais une telle ferme permettra aux éleveurs de se relayer, de ne pas être contraints de rester dans la ferme matin et soir pour assurer la traite des vaches. C’est important, car cela peut nous permettre de garder des éleveurs dans nos territoires.
M. Corentin Le Fur (DR). Nos collègues de gauche regrettent la baisse du nombre d’éleveurs et la dégradation de notre balance commerciale – mais pourquoi y a-t-il de moins en moins d’éleveurs ? Parce que les normes sont de plus en plus complexes (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS), parce qu’il est de plus en plus compliqué de monter un dossier pour créer ou agrandir un bâtiment d’élevage – ces dossiers ont pris des proportions gigantesques ! Les éleveurs qui arrivent à lancer la construction de nouveaux bâtiments pour défendre notre souveraineté alimentaire ont énormément de mérite. C’est un véritable parcours du combattant.
M. Corentin Le Fur (DR). Pourquoi veut-on construire ou agrandir des bâtiments ? C’est aussi pour améliorer le bien-être animal ; c’est aussi pour améliorer les conditions de travail des éleveurs et des salariés. (« Non ! » sur les bancs du groupe EcoS.) Bien sûr que si ! Les nouveaux bâtiments sont beaucoup plus adaptés, beaucoup plus lumineux, ce qui améliore les conditions de travail.
M. Corentin Le Fur (DR). Il faut bien évidemment que nous levions ces contraintes. Je le dis à mon tour : on ne peut pas considérer l’élevage comme une industrie lourde ; c’est une évidence. C’est pourquoi nous devons voter contre ces amendements de suppression. (Mme Cendrine Chazé et M. Guillaume Kasbarian applaudissent.)
Mme Julie Laernoes (ECOS). Je viens d’un pays où l’on connaît bien l’agriculture industrialisée à l’extrême : ce sont les Pays-Bas, un des plus grands exportateurs de produits alimentaires, où l’on a inventé la vache à hublot. Et l’industrialisation de l’agriculture, ce serait pour le bien-être animal ? Essayons d’échanger des arguments sérieux et de tenir des propos mesurés…Monsieur le rapporteur, le show que vous nous avez offert n’a pas sa place ici – vous avez dû vous tromper de lieu.
M. Julien Dive (DR). Pas vous ! Pas de leçon de votre part !
Mme Julie Laernoes (ECOS). Madame la ministre, il serait bon de parler des articles en débat plutôt que d’utiliser des arguments totalement fallacieux et à contre-courant.Quant à vous, monsieur le ministre chargé de la transition écologique, je pense qu’on peut désormais vous rebaptiser ministre de la compétitivité agricole, étant donné que vous n’avez jamais défendu la transition écologique !
M. Mathieu Lefèvre. C’est très bien, la compétitivité, madame la députée !
Mme Julie Laernoes (ECOS). Il faut défendre l’agriculture en pleine terre ou encore l’élevage bio de races locales, qui sont en effet nécessaires pour préserver nos paysages, mais l’article 17 est un danger pour notre souveraineté alimentaire et pour notre agriculture. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 200, 201, 271, 1095 et 1150.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 199 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 67 Contre 132
(Les amendements identiques nos 200, 201, 271, 1095 et 1150 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 1140.
Mme Chantal Jourdan (SOC). On le constate : nous sommes tous attachés au maintien de l’élevage dans notre pays. Pour l’assurer, nous devons résoudre trois problèmes principaux : aux phénomènes de concentration et de spécialisation dans certains territoires, de désertification dans les autres, s’ajoutent des problèmes sanitaires, qui font craindre une désertification, ainsi que la dépendance aux importations d’intrants, notamment de soja destiné à l’élevage.Par cet amendement, je propose au gouvernement d’établir une feuille de route pour un élevage durable, articulé autour de cinq exigences : déterminer comment retrouver l’autonomie alimentaire des élevages en s’appuyant sur les prairies et les cultures fourragères relocalisées ; adapter la taille des cheptels aux capacités des territoires ; soutenir les éleveurs et éleveuses engagés dans des pratiques agroécologiques ; faire évoluer l’offre alimentaire pour favoriser les produits issus d’élevages durables et développer les protéines végétales – il est nécessaire d’évoluer à cet égard ; orienter les aides publiques vers l’accompagnement des systèmes durables.
M. Julien Dive (DR). Je ne sais pas si cet amendement procède d’une volonté déguisée de supprimer d’une autre manière l’article 17, mais il tend à rédiger l’article d’une manière complètement différente et à écraser l’habilitation et la simplification relative au classement ICPE pour l’élevage, ce qui est évidemment contraire à l’esprit de l’article.Surtout, vous voudriez créer une feuille de route qui existe déjà, puisqu’elle a été publiée par Marc Fesneau en février 2024. Cette mesure ferait donc double emploi. D’ailleurs, des annonces ont été faites sur les sujets que vous avez évoqués – je pense au plan Protéines végétales, d’ailleurs annoncé dès 2022 par le ministre Julien Denormandie, dans le cadre de France relance.Votre amendement est donc satisfait et je vous en demande le retrait, sans quoi mon avis serait défavorable.
M. Mathieu Lefèvre. Avis défavorable : une feuille de route ne correspond pas à un engagement législatif performatif ; elle ne saurait donc permettre le déblocage de ces projets.J’en profite pour répondre à Mme Thomin : les projets de modernisation sont bel et bien pris en compte dans cet article d’habilitation et, s’agissant des recours, nous avançons, puisqu’en matière de droit environnemental, nous avons supprimé le double degré de juridiction et avons par ailleurs permis aux porteurs de projet victimes de recours abusifs d’ester en justice contre les responsables de tels recours.Enfin madame Laernoes, vous parlez de compétitivité comme s’il s’agissait d’un gros mot, mais le gros mot, c’est celui qui désigne le statu quo aux termes duquel il ne faudrait surtout pas améliorer le pouvoir d’achat de nos agriculteurs, ni nous engager sur la voie de la souveraineté alimentaire. Encore une fois, profitons de la révision des textes européens pour alléger nos contraintes, nos normes, nos procédures, plutôt que de nous enferrer dans des considérations strictement administratives où nos agriculteurs ne se retrouvent pas.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). « Compétitivité », pour n’être pas un gros mot, ne renvoie pas moins à une très mauvaise stratégie politique. En ce sens, pour répondre aux leçons de bon sens économique de M. Kasbarian, je citerai une récente étude Agreste relative au recensement des agriculteurs entre 2020 et 2023 – une période dont on ne peut pas dire qu’elle n’est pas tributaire de votre action. Figurez-vous que la chute du nombre d’agriculteurs s’accélère, qu’elle est même deux fois plus rapide s’agissant des fermes de taille intermédiaire, et trois fois plus dans les petites fermes. C’est le bilan d’une politique macroniste dont la compétitivité a toujours été le seul mot d’ordre, le résultat direct de tous les traités de libre-échange que vous enchaînez, l’effet de lois semblables à celle que nous examinons (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Lisa Belluco applaudit également) et qui ne favorisent que l’agrandissement. Or à quoi conduit ce mouvement ? À des fermes toujours plus grandes et toujours plus difficiles à transmettre, donc à toujours moins d’éleveurs. Voilà le bilan de votre politique, caractérisée par le refus d’un principe simple : le protectionnisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement tend-il à écraser l’article ? Oui, parce qu’il manque à ce dernier une vision : celle d’un élevage durable. Mon amendement n’est pas satisfait, comme vous le prétendez :…
M. Julien Dive (DR). Vous n’allez pas non plus nous satisfaire !
Mme Chantal Jourdan (SOC). …il faut inscrire une telle vision dans la loi. Nous demandons qu’elle se déploie étape par étape, de telle sorte que tous les territoires soient irrigués et que les cheptels s’adaptent à leurs spécificités. (Mmes Mélanie Thomin et Lisa Belluco applaudissent.)
M. Jordan Guitton (RN). Nous voterons évidemment contre cet amendement de la gauche et soutiendrons l’article 17, que nos collègues du groupe RN ont d’ailleurs largement amélioré en commission, s’agissant en particulier des transpositions. Il est essentiel, notamment pour l’ensemble des territoires ruraux, d’établir un cadre juridique propre pour défendre l’élevage.Je rappelle quelques chiffres : nous avons perdu 30 % d’exploitations, notamment des élevages, ce qui représente 80 000 emplois, souvent dans des territoires très ruraux. Dans nos circonscriptions, nous avons tous rencontré des agriculteurs porteurs de projets d’agrandissement qui ont galéré pendant des années face à des procédures parfois contre-productives, administratives, du fait d’« écolos » zélés qui n’habitent même pas dans leur commune !Pour notre part, nous sommes favorables à une croissance économique, à une croissance du monde agricole. Il est bon pour notre économie qu’il produise plus et pèse positivement dans notre balance commerciale. Il convient donc de trouver le cadre qui permettra à nos éleveurs de produire demain. En effet, ce que nous ne produisons pas, nous finirons par l’importer. C’est ce que veut la gauche ; c’est ce que le Rassemblement national ne veut pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 1140 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1778 ainsi que sur les amendements no 203 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements no 204 et identiques ainsi que sur les amendements no 355 et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1778.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Rappelons un point fondamental : cet article tend à conférer au gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnance, c’est-à-dire à lui accorder un blanc-seing pour qu’il fasse absolument ce qu’il souhaite, demain, des régimes d’élevage. Pouvons-nous lui faire confiance pour fixer les axes des politiques agricoles ? Bien sûr que non, au vu de son bilan tout à fait catastrophique, dont témoigne la chute du nombre d’agriculteurs ces dernières années.Cet amendement vise à corriger une démarche, entreprise notamment par le Rassemblement national, qui accélérerait encore cette déperdition. Vous voudriez que le gouvernement établisse, non pas en un an – cela pourrait donner le temps à La France insoumise d’arriver au pouvoir –, mais en six mois, les futures règles de l’élevage, alors qu’il sait seulement faire perdre à la France des éleveurs et des éleveuses ! Il faut corriger cela afin que nous rétablissions l’équilibre en 2027. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 34 Contre 121
(L’amendement no 1778 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 101.
M. Corentin Le Fur (DR). Il vise à renforcer la prise en compte de l’intérêt général majeur de l’agriculture et à l’affirmer haut et fort en l’intégrant parmi les objectifs des mesures d’encadrement des élevages – je sais que c’est une préoccupation très importante pour Mme la ministre. En effet, nous sommes confrontés à un vrai problème de décapitalisation du cheptel : nous ne parvenons pas à produire assez ; de ce fait, nous sommes malheureusement contraints d’importer de plus en plus de produits qui, souvent, ne respectent pas nos normes environnementales et sanitaires.En France, et singulièrement en Bretagne, nous avons la chance de pouvoir compter sur des éleveurs et des agriculteurs qui ont consenti des efforts majeurs pour s’adapter aux contraintes et aux exigences climatiques, et pour modifier leurs méthodes de travail. Depuis vingt ans, peu de professions ont autant évolué que celles d’agriculteur et d’éleveur. Pourtant, leur travail, leurs métiers font toujours l’objet des mêmes caricatures. Nous devons produire plus et les défendre. Cela peut passer par l’adoption de cet amendement.
M. Julien Dive (DR). L’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, qui affirme cet intérêt général majeur et auquel l’amendement fait référence, a été intégré à la Losarga, la loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture. Il s’applique de plein droit à toutes les activités agricoles, y compris à l’élevage.Votre amendement, qui relève du bon sens, est donc satisfait. Je vous propose de le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 203 et 1602. La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 203.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Par cet amendement, nous vous offrons une nouvelle occasion de renoncer à cet article 17 si catastrophique à plus d’un titre.Tout à l’heure, le Rassemblement national a affirmé que si nous nous y opposions, c’était parce que nous étions contre la simplification. En réalité, nous sommes pour la simplification, pour les élevages à taille humaine – mais ils ne vous intéressent pas du tout : ce qui vous intéresse, c’est seulement l’agrobusiness, les fermes usines, qui, contrairement à ce que vous prétendez, existent.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Le fait que vous le niiez n’est que le symptôme d’une autre hypocrisie, qui a trait au bien-être animal.
M. Julien Guibert (RN). Vous racontez n’importe quoi, comme d’habitude !
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Vous disiez hier, madame la ministre, que nous nous souciions tous ici de cette question, mais c’est très loin d’être le cas, comme le confirme cet article.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Sur ce sujet, le Rassemblement national sait très bien mentir : on vous voit souvent poser avec des chats, mais quand il faut voter pour le bien-être animal, il n’y a plus personne ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1602.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Je reviens sur notre débat de tout à l’heure.Il convient de ne pas vendre, par cet article, de fausses promesses au monde agricole. En simplifiant les normes environnementales, résoudra-t-on le problème majeur que rencontrent les agriculteurs porteurs de projets d’extension de bâtiments d’élevage ? Non, car – comme le disait d’ailleurs M. le ministre chargé de la transition écologique –, cela ne résoudra aucunement la question des recours.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Autre point très important : par cet article, vous voulez réduire la concertation locale – mais ce n’est pas en simplifiant les cadres dans lesquels un projet pourrait être expliqué, compris, présenté, que vous empêcherez les recours juridiques !Les projets de bâtiments d’élevage continueront donc de souffrir de leur défaut d’acceptabilité. Il faut vraiment travailler sur ce point…
Mme Mélanie Thomin (SOC). …et cet article, qui tend à permettre au gouvernement de légiférer par ordonnance, laisse dans l’ombre cet angle mort. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Julien Dive (DR). Après avoir tenté de détruire ou de supprimer l’article 17 dans son ensemble, vous vous efforcez à présent de le faire à la découpe par des amendements de suppression d’alinéas. Vous vous inscrivez dans une logique de destruction plutôt que de construction. Soit, c’est la vôtre et cela ne me gêne pas.Je souhaite rectifier un point de l’exposé sommaire de l’amendement no 203. Il cite de manière malhonnête un chiffre d’accidentologie : 10 % des accidents touchant les ICPE concerneraient les activités agricoles. Or ce chiffre englobe toutes les activités agricoles : il a trait non aux seuls élevages classés ICPE mais surtout à des activités agricoles impliquant du stockage d’engrais ou l’usage de silos de céréales, ces derniers étant la principale source d’accidents.En tout état de cause, mon avis sur ces amendements est défavorable, comme il le sera sur l’ensemble des amendements de suppression des alinéas de l’article 17.
Mme Annie Genevard. Amendement après amendement, vous allez essayer de désosser l’article parce que vous êtes, par principe, opposés aux ordonnances.Je mesure à quel point les députés – je l’ai souvent entendu et peut-être, dois-je l’avouer, parfois pensé et dit – n’apprécient pas les ordonnances parce qu’ils ont le sentiment qu’on les prive de la possibilité de donner leur avis.
Mme Annie Genevard. Je voudrais néanmoins revenir sur un point parce que ce qui a été dit n’est pas juste. Madame Thomin, vous avez déclaré que l’article 17 était un blanc-seing donné au gouvernement pour faire ce qu’il veut et que cela motivait les demandes de suppressions à la découpe des différentes mesures devant être prises par ordonnance. Il ne s’agit pas d’un blanc-seing : comme tout texte produit par le gouvernement, l’ordonnance sera soumise à toutes les règles de l’état de droit et de la démocratie. Toutes les règles environnementales s’appliqueront à l’ordonnance – cela a été souligné par le ministre Lefèvre : directives et règlements européens, Constitution ou Charte de l’environnement, par exemple. En outre, l’ordonnance sera examinée par le Conseil d’État avant sa publication et pourra être contestée devant le juge. Il s’agit donc non pas d’un passage en force, mais d’une volonté d’efficacité.Cette disposition figure dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche, adopté par le Sénat. Nous anticipons en l’insérant dans ce texte afin de gagner en réactivité et en efficacité opérationnelle.Notre objectif est d’alléger la procédure jusqu’à un certain seuil. Il ne s’agit en aucun cas d’un allégement ad libitum ; nous relevons simplement les seuils au-delà desquels s’appliquent des régimes plus exigeants, tels que le régime d’autorisation. Ramenons les choses à leur juste proportion.Avis défavorable.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Cela fait cinq fois que je pose la même question depuis une semaine. Je vous la repose, madame la ministre, pour savoir si vous êtes crédible lorsque vous affirmez défendre les éleveurs. Vous opposez-vous fermement à l’accord de libre-échange qui vient d’être conclu avec l’Australie ? La réponse à cette question intéresse non seulement les députés de cette assemblée, mais aussi les dizaines de milliers d’éleveurs d’agneaux ou de vaches allaitantes, puisque ce sont des dizaines de milliers de tonnes de viande – à droits de douane nuls – qui seraient désormais importées si cet accord entrait en vigueur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Madame la ministre, j’attends votre réponse, importante pour nous éclairer.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Deuxième question : assumez-vous vos déclarations au Salon de l’agriculture ?
M. Jean Terlier (EPR). Cela n’a rien à voir avec l’amendement ! Posez-lui vos questions par écrit !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Vous avez dit que la relance de l’agriculture passait « par la remise en cause du modèle familial traditionnel de l’élevage ». Nous souhaitons connaître vos intentions réelles en la matière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
M. Thierry Benoit (HOR). Lorsque l’on évoque les installations classées pour la protection de l’environnement, la filière volaille est, à mes yeux, particulièrement emblématique des difficultés auxquelles sont confrontés les éleveurs. Je me fonde ici sur les éléments transmis il y a quelques semaines en commission des affaires économiques par l’interprofession Anvol, qui nous a indiqué que la France aurait besoin de 2 200 nouveaux poulaillers d’ici à 2035.Ce que propose le texte, c’est le maintien des normes environnementales pour les éleveurs, mais une simplification des procédures administratives. Les normes ne changent donc pas – il est très important de le souligner.Il faut également rappeler qu’en France, ce que l’on appelle les grands poulaillers accueillent en moyenne 64 000 volailles, toutes espèces confondues, selon les données d’Anvol. Si l’on compare avec nos voisins européens, cela remet les choses en perspective : on est à 98 000 en Espagne, 127 000 aux Pays-Bas, 397 000 en Roumanie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR. – « Et alors ? » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 203 et 1602.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 47 Contre 124
(Les amendements identiques nos 203 et 1602 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 204, 1604 et 2067. La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 204.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Je souhaite revenir sur ce que j’évoquais tout à l’heure au sujet du principe de souveraineté alimentaire, c’est-à-dire le droit des peuples à définir leur propre système alimentaire et agricole. Je le rappelle, 60 % des Français considèrent que l’accès au plein air est un enjeu majeur. On ne peut donc pas évacuer la question du mode de production, ni celle de son acceptation par la population.Un fait s’impose : plus la concentration animale augmente, plus la valeur ajoutée se déplace vers l’amont et vers l’aval – organismes de sélection génétique, industrie agroalimentaire, grandes et moyennes surfaces. Les paysans et paysannes, eux, conservent surtout les risques et les emprunts. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1604.
Mme Mélanie Thomin (SOC). …ne répond pas à la question centrale qui bloque les projets des éleveurs : comment rendre ces projets acceptables pour la population qui cohabitera avec eux dans les territoires ruraux ? C’est un enjeu majeur, et ce projet d’ordonnance ne répond absolument pas à la question.Je reviens donc à ce que j’expliquais tout à l’heure – et vous l’avez confirmé, madame la ministre : puisque l’on n’empiète ni sur le droit ni sur les exigences environnementales, même si l’on facilite les démarches pour les agriculteurs, et même s’ils sont parfaitement légitimes à porter un projet d’élevage, on n’empêchera pas les recours dans nos territoires.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Comment moderniser l’élevage pour le rendre désirable, acceptable, dans des territoires où la souveraineté alimentaire constitue aussi une part essentielle de notre économie, et où nous avons évidemment besoin de ces filières pour faire vivre l’emploi ? C’est la question à laquelle nous devons impérativement répondre.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 2067.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Il s’agit de supprimer l’alinéa 4, qui vise à légiférer sans nous. La rédaction de cet alinéa a été « améliorée » en commission : désormais, seules les personnes ayant un intérêt à agir peuvent participer à la phase de consultation du public.Si cette notion a un sens juridique précis, elle n’en a aucun en matière de participation du public. En outre, peut-on sérieusement considérer que des projets ayant un impact sur l’eau, l’air, les sols ou notre alimentation ne concerneraient pas toute la population ?Pour nous, écologistes, la réponse est claire : tout projet qui affecte l’eau, l’air, les sols ou l’alimentation concerne tout le monde, et chacun doit pouvoir participer. Il est donc essentiel de ne pas restreindre les possibilités de participation du public.En outre – Mme Thomin l’a rappelé à plusieurs reprises –, la concertation et un dialogue de qualité sont les conditions mêmes de l’acceptabilité des projets. Ce sont eux qui permettent l’adhésion autour de projets vertueux, comme ceux que vous évoquiez, madame la ministre…
Mme Lisa Belluco (ECOS). …– par exemple ces deux poulaillers de 4 000 poules en agriculture biologique, lesquels, au demeurant, ne sont absolument pas concernés… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). S’agissant de vos projets de poulaillers de 80 000 poules, madame la ministre de l’agriculture, au nom de la souveraineté alimentaire, permettez-moi de rappeler quelques faits. En 2010, la France était autosuffisante : sa production de viande de volaille couvrait 106 % de sa consommation. Dix ans plus tard, en 2020 – c’est le bilan du premier quinquennat Macron –, nous avions perdu 24 points : ce ratio était tombé à 81 %.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Pourquoi ? Parce que les Français consomment de moins en moins de viandes bovine et ovine, devenues trop chères, du fait notamment de la chute de leur pouvoir d’achat – c’est, je le répète, le bilan Macron. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)Ils se sont donc massivement rabattus sur la viande de volaille. C’est ainsi, et uniquement ainsi, que nous sommes devenus déficitaires.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). La réflexion devrait donc porter sur l’accessibilité de l’alimentation, plutôt que sur le lancement de mégapoulaillers qui ne rémunèrent… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Mme Mathilde Hignet applaudit cette dernière.)
Mme Mélanie Thomin (SOC). Dans le débat qui nous occupe, il importe de souligner la nécessité de trouver, dans les territoires où les filières d’élevage structurent l’activité, un équilibre. Or une question centrale demeure : la mesure que vous proposez risque de servir avant tout aux élevages engagés dans une stricte logique d’agrandissement, alors que nous savons combien ce sujet est sensible, notamment en raison de la pression que de telles installations exercent sur les milieux.Nous n’avons pas encore évoqué la qualité de l’eau, ni les effets sur l’environnement extérieur. Ces sujets doivent être abordés, car, derrière eux, se joue l’acceptabilité des projets par la population.Si, parallèlement aux simplifications que vous proposez, nous ne défendons pas une véritable ambition pour renforcer les modèles vertueux – qu’ils soient conventionnels ou bio –, nous priverions ces mesures de l’efficacité que vous leur prêtez.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Il y a eu la loi Duplomb,… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 204, 1604 et 2067.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 45 Contre 124
(Les amendements identiques nos 204, 1604 et 2067 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 355, 994 rectifié, 1440, 1772 et 2088. La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 355.
Mme Julie Ozenne (ECOS). La restriction du droit adoptée en commission est extrêmement préoccupante. Sous couvert de lutter contre des contributions prétendument abusives, vous cherchez à restreindre le droit à la participation environnementale aux seuls riverains ou aux personnes directement concernées. Or l’environnement n’a pas de frontières administratives ; les pollutions de l’eau, de l’air, les atteintes à la biodiversité ou au climat concernent l’ensemble de la société. Heureusement que des associations, des scientifiques, des citoyens engagés se mobilisent parfois bien au-delà de leur territoire immédiat ! Ce que vous présentez comme une simplification est, en réalité, une mise à distance organisée de la société civile.Juridiquement, cette disposition pose un problème sérieux au regard de l’article 7 de la Charte de l’environnement et de la convention du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, dite convention d’Aarhus. La démocratie environnementale ne peut pas devenir une démocratie censitaire, réservée aux seuls voisins immédiats d’un projet. À force de vouloir réduire les contre-pouvoirs, vous fragilisez la légitimité même des décisions publiques.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 994 rectifié de Mme Sandrine Le Feur est défendu.La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 1440.
Mme Stella Dupont (NI). Je ne me suis pas encore exprimée sur l’article 17, et suis favorable à la simplification des procédures pour accélérer la construction de bâtiments d’élevage – dont nous avons effectivement besoin, notamment pour la filière avicole, et plus particulièrement pour les poulets.Mon amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 17. La restriction introduite en commission tend à limiter la participation du public aux seules personnes justifiant d’un intérêt à agir, apprécié notamment au regard d’un critère de proximité géographique ou de qualité de riverain. Une telle évolution apparaît excessivement restrictive au regard des principes qui gouvernent la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement.
Mme Stella Dupont (NI). L’acceptabilité… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je rappelle les règles, qui sont les mêmes pour tout le monde – si je commence à accorder des dérogations, il faudra en accorder à chacun.La conférence des présidents a fixé une durée d’une minute pour chaque défense d’amendement. Lorsque je donne un coup sur le micro, c’est qu’on en est à cinquante secondes. Certains d’entre vous essaient d’aller jusqu’à une minute quinze : ce n’est pas possible ; sinon, il ne sert à rien de fixer collectivement des règles.Je le répète : c’est une minute pour la défense des amendements ; ensuite, un orateur pour, un contre peuvent également intervenir pour une minute chacun. Si je n’ai pas de contre, je prends deux orateurs pour. En revanche, quand tous les groupes de gauche ont déposé des amendements identiques, ils ne peuvent pas tous intervenir en réponse.La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1772.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). La souveraineté alimentaire, c’est d’abord et avant tout le droit d’un peuple de définir lui-même son système alimentaire. Or, avec cet article, vous affaiblissez la démocratie sur les questions agricoles. Permettez-moi de vous dire que c’est une très mauvaise idée pour la bonne entente entre les acteurs des territoires ; surtout, cela ne réglera absolument pas le problème que vous soulevez.En effet, ce problème est beaucoup plus profond. Si nous ne réussissons pas à accéder à la souveraineté alimentaire dans un certain nombre de filières, c’est parce que les Françaises et les Français ont tendance à acheter les produits les moins chers, du fait de la baisse, ces dernières années, de leur pouvoir d’achat, en raison des politiques que vous avez menées. La souveraineté alimentaire, c’est d’abord et avant tout l’accès à une alimentation de qualité pour toutes et tous. On ne peut pas se satisfaire d’accélérer l’agrandissement des poulaillers pour développer des systèmes qui ne rémunéreront absolument pas les agriculteurs et les agricultrices, et qui ne produiront pas une alimentation de qualité pour les Françaises et les Français. Il faut changer de politique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 2088.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Il vise lui aussi à supprimer les critères restrictifs qui ont été introduits en commission concernant la participation du public aux procédures environnementales. Vous considérez qu’il s’agit d’une amélioration, mais ce n’est pas le cas. Vous prévoyez de conditionner la participation à la démonstration d’un intérêt à agir fondé notamment sur la proximité géographique ou la qualité de riverain. C’est très flou. Cette restriction substantielle est, à notre sens, inconstitutionnelle. La Charte de l’environnement, que vous prétendez respecter encore, et l’article L. 110-1 du code de l’environnement sont clairs : toute personne a le droit de participer aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Ce droit est large, effectif et ne saurait être conditionné à la démonstration préalable d’un intérêt personnel.De surcroît, introduire un tel critère en amont de la procédure, c’est aussi créer de l’insécurité juridique. Qu’est-ce qu’une « proximité » ? Qui est « riverain » ? Ces notions floues et fluctuantes alimenteront inévitablement le contentieux. Puisque vous voulez simplifier, nous vous invitons à supprimer au moins cette restriction.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Julien Dive (DR). Pour la bonne compréhension du débat, je donnerai lecture de l’alinéa 4 tel qu’il est ressorti de l’examen en commission, à la suite de l’adoption d’un amendement du président Travert, cosigné par le rapporteur Jean-René Cazeneuve et moi-même : « Les procédures applicables en matière d’évaluation environnementale ainsi que d’information et de participation du public en réservant celle-ci aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain ».Je ne voudrais pas que l’intention qui était la nôtre en proposant cette rédaction soit travestie par les propos de celles et ceux qui souhaitent supprimer la dernière partie de l’alinéa. De quoi s’agit-il ? Il s’agit d’éviter des manœuvres dilatoires et des tentatives d’obstruction de la part de personnes qui n’ont rien à voir avec le territoire géographique du projet – certaines viennent parfois même de l’étranger, cela a été constaté.
M. Julien Dive (DR). Vous pouvez toujours marquer votre désapprobation, au cours des auditions – auxquelles vous n’avez d’ailleurs pas assisté, madame Pochon – nous avons entendu des témoignages faisant état d’entraves extérieures aux projets. Qu’on l’accepte ou non, il y a bien des manœuvres d’obstruction, parfois organisées par certaines associations, et c’est cela que nous dénonçons. C’est contraire à l’esprit même de la démocratie, à l’esprit participatif.
Mme Julie Ozenne (ECOS). C’est vous qui êtes antidémocratiques !
M. Julien Dive (DR). Le dispositif est suffisamment flou – vous l’avez souligné, madame Belluco – pour permettre justement de le restreindre à celles et ceux qui entravent un projet qui ne les concerne pas, qui y sont extérieurs.
Mme Julie Ozenne (ECOS). Personne n’est extérieur ! Vous ne pouvez pas exclure des gens !
M. Julien Dive (DR). Madame Ozenne, vous étiez, vous, en commission, et vous avez pu entendre l’argumentaire développé sur ce point par le président Travert.Selon nous, il n’existe pas de risque constitutionnel. La jurisprudence constitutionnelle admet que le législateur puisse moduler les conditions de participation dès lors qu’il poursuit un intérêt général et ne prive pas le droit de sa substance. En l’espèce, il n’y a pas d’entrave dans l’article, puisqu’il est suffisamment large.Vous citez dans votre exposé des motifs la convention d’Aarhus et l’article 7 de la Charte de l’environnement. Pour aller plus loin, je vous renvoie à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a certes élargi la notion de public concerné, mais qui a aussi rappelé, en 2015, que les États conservent une marge d’appréciation pour définir les modalités procédurales de participation du public.Évacuons donc les préjugés : le dispositif n’est pas moins-disant, il tend seulement à éviter les entraves.
M. Mathieu Lefèvre. Ces amendements prouvent que, contrairement à ce qu’on a pu entendre ça ou là, une consultation du public, fût-elle dématérialisée, est bien prévue.Je voudrais dire à MM. les rapporteurs Dive et Cazeneuve ainsi qu’à M. le président Travert que je comprends leur intention. Les réunions publiques, nous avons tous pu le constater, sont parfois polluées par des prises de position militantes de la part de personnes qui n’ont aucun intérêt à agir ni aucun lien avec le projet en cause.En revanche, je rejoins ce qui a été dit sur le risque d’inconstitutionnalité. En conservant la rédaction adoptée en commission, nous empêcherions un certain nombre de concitoyens de participer à la consultation du public, ce qui contreviendrait à la Charte de l’environnement et à la convention d’Aarhus. J’ajoute qu’il serait difficile de vérifier l’intérêt à agir des participants. Cela supposerait une vérification préalable des identités, qui complexifierait la procédure et ferait peser un risque contentieux élevé.C’est la raison pour laquelle le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur ces amendements identiques.
M. Thierry Benoit (HOR). Ces dernières années, le Parlement a accepté à deux reprises de simplifier les procédures, de fluidifier les circuits de décision et de maintenir les normes : quand il a fallu gérer dans l’urgence la crise du covid et quand il a fallu reconstruire en urgence la charpente et la toiture de Notre-Dame. Aujourd’hui, il y a urgence pour l’agriculture, il y a urgence pour la souveraineté alimentaire. Je soutiens le gouvernement dans sa volonté de maintenir les normes environnementales, de simplifier les procédures administratives et de fluidifier les circuits de décision. C’est le meilleur service que nous puissions rendre aux agricultrices et agriculteurs de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Corentin Le Fur applaudit également.)
Mme Stella Dupont (NI). Je ne remets pas en cause la nécessité de rendre les procédures plus lisibles et plus efficaces. J’ai longtemps travaillé dans l’exploitation agricole familiale, avec mes parents, mes sœurs et, aujourd’hui, ma fille, et nous avons justement un bâtiment d’élevage avicole. Cette expérience me permet de vous dire que l’acceptabilité est un enjeu majeur et que la rédaction proposée va trop loin, comme l’a dit M. le ministre. Elle n’est pas suffisamment équilibrée entre simplification administrative et droit à la participation du public. Elle ouvre la voie à un risque contentieux sur l’identification des personnes justifiant d’un intérêt à agir. La rédaction initiale du projet de loi était préférable. Il est nécessaire d’avoir une consultation du public réelle et sérieuse. Je vous invite, en connaissance de cause, à revenir sur ce qui a été voté en commission.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 355, 994 rectifié, 1440, 1772 et 2088.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 61 Contre 123
(Les amendements identiques nos 355, 994 rectifié, 1440, 1772 et 2088 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1608.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Il tend à dénoncer le fait que l’ordonnance permettra au gouvernement de prendre, sans aucun dialogue avec le Parlement, des mesures pour modifier les régimes d’autorisation et les déclarations d’urbanisme. Cela ne nous convient pas. Il ne faudrait pas se retrouver en porte à faux avec les collectivités locales qui constatent la pression sur les milieux et la voirie. Qu’allez-vous faire ? Simplifier la procédure, accélérer les concertations publiques et réduire leur nombre. Pour quel résultat ? Cela amplifiera les fractures territoriales au détriment du dialogue indispensable pour préserver cette filière stratégique qu’est l’élevage.Dans ma circonscription, dans le fond de la rade de Brest, nous sommes très attachés à l’élevage. C’est le cas de beaucoup d’élus locaux. Ces derniers, comme les services préfectoraux, sont vigilants quant à la cohabitation des activités économiques. Je pense par exemple aux ostréiculteurs, qui sont très préoccupés par la possibilité de décider par ordonnance d’une extension des bâtiments d’élevage.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Il est urgent d’agir pour protéger non seulement l’élevage… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
M. Dominique Potier (SOC). L’amendement de Mme Thomin et du groupe socialiste est important. Il souligne le principal reproche que l’on peut faire à cette autorisation de légiférer par ordonnance. Au-delà du problème d’opacité des procédures, nous souhaitons – je le redis à Julien Dive, à Stéphane Travert et aux deux ministres présents au banc – mettre en cohérence l’article 1er et l’ordonnance. L’article 1er prévoit de planifier, à l’échelle de la région, l’organisation de la reconquête de la valeur ajoutée et des productions agricoles. Or l’ordonnance n’aura aucune influence sur la force du marché, qui risque d’augmenter les phénomènes de concentration dans des régions déjà saturées en élevage, avec des problèmes d’effluents, d’écologie et d’acceptabilité. Elle n’apporte aucune réponse non plus dans les régions intermédiaires où la présence de la viande blanche serait une véritable chance en matière d’agroécologie. Il n’y a pas de planification dans votre projet. On ne sait pas s’il est destiné aux paysans ou aux firmes.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Je vous repose la question, madame la ministre : êtes-vous pour ou contre le traité de libre-échange conclu entre l’Union européenne et l’Australie ?
Plusieurs députés des groupes EPR et DR. Quel est le lien avec l’amendement ?
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). C’est important, parce qu’à la clé, il y a des dizaines de milliers de tonnes importées de viande ovine. Vous laissez cette filière totalement de côté dans l’article et ne lui offrez aucune perspective, si ce n’est une augmentation des importations.Ce n’est pas ce que nous souhaitons. Nous possédons une véritable filière ovine en France, mais nous ne produisons que 50 % de ce que nous consommons. Ce n’est pas une question d’ICPE ou de normes à simplifier. Il faut cesser d’être obnubilé par la compétitivité – je pense notamment à la compétition avec la Nouvelle-Zélande et à celle intra-européenne –, qui a écrasé l’élevage ovin. Je sais de quoi je parle, puisqu’en Haute-Vienne, on a perdu 350 000 brebis depuis les années 1990. C’est le libre-échange qui fait mourir l’agriculture et, contre cela, vous ne faites rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Annie Genevard. Je vais vous répondre, madame Meunier, mais je vous l’ai déjà tellement dit et redit que je ne me fais aucune illusion : je vais y sacrifier une nouvelle fois, tout en étant sûre que vous ou Mme Trouvé ne résisterez pas à la tentation de me poser de nouveau la question. Néanmoins, je vous prends tous à témoin, mesdames et mesdames les députés : vous pourrez protester la prochaine fois que la question me sera posée.La France, comme vingt-six autres pays européens, a délégué à l’Union européenne, il y a déjà bien longtemps, la responsabilité de conclure des accords de libre-échange.
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Il ne sert donc à rien de voter en France ?
Mme Annie Genevard. Vous êtes des Européens, je crois. Vous êtes favorables à l’intégration de la France dans l’Union européenne. Il se fait que la France, membre fondateur de l’Union européenne, est dans la même situation que les vingt-six autres pays : nous avons délégué la conclusion, la négociation et la conclusion des accords de libre-échange à l’Union européenne.