« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025-2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 22 mai 2026 (2e séance)
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Article 8 (appelé par priorité - suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir le sous-amendement no 2344.
Mme Christelle Minard (DR). J’abonde dans le sens de mon collègue. Comment peut-on imaginer qu’un gouvernement détruise certaines filières essentielles à notre économie et à notre alimentation sans même envisager une compensation financière pour les agriculteurs qui en subissent les conséquences ? Ce sous-amendement fixe l’objectif d’un accompagnement financier de nos agriculteurs, autrement dit de leur indemnisation. (M. Julien Dive applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir le sous-amendement no 2400.
M. Timothée Houssin (RN). Au début de cette discussion commune, nous avons rappelé que le Rassemblement national était initialement sceptique, pour ne pas dire hostile, à l’égard de la nouvelle rédaction proposée pour l’article 8. Néanmoins, nous défendons des sous-amendements pour le rééquilibrer et l’assortir de garde-fous. S’ils étaient adoptés, notre position pourrait évoluer vers une abstention, voire un vote pour. En entendant la présentation de tous les sous-amendements précédents, vous avez certainement compris que vous ne trouverez pas de soutien à gauche pour rétablir l’article 8.Une de nos demandes concerne les agriculteurs à qui on impose des mesures supplémentaires de limitation ou d’interdiction de certaines pratiques agricoles en invoquant la raison – parfois légitime – de la protection de la qualité de l’eau. Dans de tels cas, nous souhaitons qu’ils soient accompagnés financièrement, pour permettre l’adaptation de leurs pratiques.La version initiale de l’article 8 prévoyait des restrictions et des interdictions, sans s’assurer de l’existence de solutions alternatives pour les exploitants, ni de la viabilité des exploitations concernées. La réponse que nous avait apportée la ministre Barbut lors de son audition par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire n’avait pas été particulièrement rassurante : rien ne semblait prévu pour accompagner ces agriculteurs.À l’inverse, monsieur le ministre, vous avez exprimé dans votre propos liminaire une position plus rassurante. Cependant, cela reste des paroles. Ce sous-amendement tend à leur substituer un engagement écrit, en inscrivant cet accompagnement dans le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Tous les sous-amendements ont été présentés. Nous en venons aux amendements en discussion commune avec les amendements identiques du gouvernement et de la rapporteure pour avis.La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 1500.
M. Timothée Houssin (RN). C’est l’amendement de réécriture de l’article 8 que notre groupe a déposé. Ses éléments ont été repris dans nos différents sous-amendements à l’amendement du gouvernement, que je vous ai présentés successivement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons aux amendements nos 2178 et 2181, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Les Démocrates de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pascal Lecamp, pour les soutenir.
M. Pascal Lecamp (DEM). L’amendement no 2178 tend à rétablir l’article 8 dans sa version initiale, tout en précisant que les programmes d’actions relatifs aux captages les plus pollués doivent aussi contribuer à la transition climatique et environnementale de l’agriculture et au renouvellement des générations d’agriculteurs. Il tend également à préciser que ces programmes peuvent favoriser des pratiques agricoles confortant des éléments – notamment la plantation et l’entretien des haies – utiles à la préservation des paysages, des continuités écologiques et de la ressource en eau. Nous ne voulons pas que la protection de l’eau se résume à des restrictions mais qu’elle soit l’occasion d’accompagner la transformation de l’agriculture. C’est en aidant l’agriculture à évoluer qu’on protégera mieux la ressource.L’amendement no 2181 tend également à rétablir l’article 8, tout en réintroduisant la contribution des personnes publiques responsables de l’eau potable et en concentrant l’action de l’État sur les captages les plus pollués. Il s’agit de ne pas abandonner un outil central pour protéger durablement la ressource en eau potable. Nous voulons une politique de l’eau qui traite les captages sensibles avec méthode, pas seulement avec des annonces générales. C’est pleinement cohérent avec la ligne du groupe Démocrates : production d’eau potable, transition agricole et protection de la ressource doivent être mieux articulées.Par ces amendements, travaillés avec le président de notre groupe, Marc Fesneau, nous souhaitons contribuer à l’amélioration collective de la gestion de l’eau, conformément au vœu exprimé par la présidente de la commission du développement durable au début de la discussion de l’article 8. Rétablir cet article est à nos yeux – comme à ceux, je pense, de l’ensemble du monde agricole – une impérieuse nécessité.
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons aux amendements identiques nos 437 et 535. La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement no 437.
M. Bertrand Bouyx (HOR). Après ce long tunnel de sous-amendements, le présent amendement tend à rétablir l’article 8 dans sa version initiale, qui vise à renforcer la protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine de deux manières : d’une part, en organisant une contribution des personnes publiques responsables de la production d’eau à la gestion et à la préservation de la ressource ; d’autre part, en permettant une identification des zones les plus vulnérables aux pollutions au sein des aires d’alimentation des captages, assortie d’un programme d’actions qui encadre les activités susceptibles de dégrader la qualité de l’eau.À cette version initiale, nous proposons d’ajouter que les critères d’identification des captages prioritaires et les modalités d’élaboration du programme d’actions devront être définis en cohérence avec les moyens alloués aux plans d’action prévus par le code général des collectivités territoriales.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 535.
M. Éric Martineau (DEM). Cet amendement, travaillé avec Chambres d’agriculture France, a été très bien défendu par notre collègue Bertrand Bouyx.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Je trouve regrettable que la commission ait supprimé l’article 8 : cela nous conduit à mener ce débat d’une façon qui ne contribue guère à éclairer la représentation nationale.Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur le sous-amendement no 2300. Sagesse également sur les sous-amendements identiques nos 2305 et 2397, à condition que le no 2300 soit adopté – sinon, mon avis sera défavorable. Sagesse enfin sur les sous-amendements nos 2368 et 2386.J’émets un avis favorable sur les sous-amendements identiques nos 2354 et 2409 ainsi que sur les sous-amendements nos 2387 et 2349.Avis défavorable sur tous les autres sous-amendements, et sur les amendements hormis celui du gouvernement et le mien.
M. Mathieu Lefèvre. Je suis navré mais je prendrai quelques minutes pour expliciter l’avis du gouvernement.Je vois bien que la tentation d’une partie de l’hémicycle est celle d’un grand soir de la protection de l’eau potable, qui consisterait à prévoir de façon systématique des actions récursoires pour l’ensemble des captages. Cependant, je crains que cela n’aboutisse à un petit matin de la protection. Le gouvernement, par l’article 8, propose une approche plus pragmatique et graduée, qui se révélera beaucoup plus efficace car elle trouvera à s’appliquer dans le pays.Je rejoins les arguments soulevés par M. le rapporteur Dive. La proportion des points de prélèvement non exonérés sera de l’ordre de 15 %, ce qui est très important, et nos mesures auront bel et bien un impact. Tous les sous-amendements qui visent à fixer les seuils dont nous parlons à un niveau très bas réduiraient considérablement la surface agricole utile du pays. Cela ne conviendrait pas davantage sur le plan scientifique : la logique que nous suivons consiste à fixer des seuils qui soient réellement discriminants.Devant nos propositions, certains d’entre vous considèrent qu’il est trop tard pour agir. Or il n’est jamais trop tard ! Même si nous atteignons, pour l’eau brute, un seuil de 100 % des normes applicables à l’eau distribuée, il faudra toujours agir, car les taux observés pourraient encore se dégrader, à 110 % ou 120 %. De plus, il me semble inapproprié d’opposer la logique curative à la logique préventive : les deux se complètent. Même lorsque la situation est très dégradée, les actions préventives demeurent nécessaires.Il nous a été reproché de nous en remettre à la bonne volonté des acteurs en matière de protection de l’eau. Le fait est que les collectivités locales peuvent agir sur les points de prélèvement dits sensibles – je reviendrai sur cette terminologie. Cependant, nous n’avons aucun moyen de contrôler cette action volontaire des collectivités. On peut se faire plaisir en inscrivant dans la loi que toutes les collectivités adoptent un plan prévoyant des actions récursoires mais, si l’on est incapable de les accompagner correctement pour que ce plan d’action soit mis en œuvre, cela ne servira absolument à rien.Cela me permet, au passage, de répondre au Rassemblement national sur deux points. D’une part, le texte pose un principe de compensation financière des collectivités locales, en plus de l’accompagnement qui leur sera proposé. D’autre part, il convient évidemment de prévoir un accompagnement, y compris financier, des agriculteurs. C’est pourquoi le gouvernement est attaché au maintien des moyens des agences de l’eau et – sans vouloir faire de polémique politicienne – au maintien des crédits européens qui permettent de financer la transition écologique du secteur agricole.Certains sous-amendements déposés par le groupe écologiste visent à étendre les actions récursoires aux 33 000 points de prélèvement. Une telle action serait trop importante et impossible à contrôler. Nous préférons concentrer les moyens publics là où c’est le plus nécessaire – ce qui ne signifie pas, bien évidemment, que les autres points de prélèvement ne doivent faire l’objet d’aucun contrôle.Je sais que la notion de points de prélèvement sensibles a suscité de nombreuses discussions, notamment en commission. Monsieur Raux, nous ne souhaitons pas complexifier les choses, mais conserver trois niveaux d’action : les points de prélèvement exonérés, non exonérés et prioritaires. Nous ne voulons pas en ajouter un quatrième, qui serait celui des points de prélèvements sensibles. S’en tenir à trois niveaux me semble de bonne politique.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Nous ne voulons pas ajouter un niveau, mais en remplacer un !
M. Mathieu Lefèvre. De nombreux sous-amendements tendent à fixer dans la loi les seuils de qualité. Or la consultation des parties prenantes, dans le cadre du groupe national captage, n’est pas encore achevée ; elle le sera en juillet. Il me paraît préférable d’attendre la fin de cette concertation, sans préjuger de l’accord auquel elle aboutira – même si nous avons une idée de ce qu’il pourrait être. En tout cas, il me semble peu opportun de rigidifier ces seuils en les fixant dans la loi. Si la science nous invitait demain à les modifier, nous serions contraints d’adopter une nouvelle loi. Il serait donc plus compliqué d’agir du point de vue sanitaire et environnemental.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). C’est plutôt le renvoi au décret qui est risqué…
M. Mathieu Lefèvre. Des sous-amendements du groupe socialiste portent sur le délai de transmission des plans d’action. Nous l’avons fixé à trois ans, ce qui nous paraît un délai opérationnel et réaliste pour les collectivités territoriales.Les sous-amendements qui ont trait aux ZSCE sont en réalité satisfaits par l’amendement que nous proposons. En effet, nous n’entendons pas proscrire le recours à cet outil. Il ne permet pas une action proportionnée dans les zones non prioritaires, mais le préfet peut l’utiliser dans les zones prioritaires.S’agissant des pollutions historiques, M. le rapporteur Dive et Mme la députée Minard ont raison. Il est évident que, lorsque l’origine de la pollution est ancienne, si cette pollution est uniquement liée à des molécules désormais interdites, toute logique de prévention devient hors de propos. Vos sous-amendements prévoient que, dans un tel cas, les points de prélèvement restent dans la catégorie des points de prélèvements non exonérés. Le gouvernement y est favorable, mais cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas agir en cas d’effet cocktail entre des molécules qui sont interdites et des molécules qui ne le sont pas ; des actions récursoires sont alors nécessaires.Certains sous-amendements des groupes écologiste et socialiste visent à ce que le préfet puisse prendre la main si les collectivités locales ne délimitent pas l’aire d’alimentation des captages. Il me semble de bonne pratique, dans un premier temps, de faire confiance à la démocratie locale et de laisser les collectivités s’organiser et procéder à cette délimitation, plutôt que de confier cette mission à l’État.D’autres sous-amendements, notamment de M. Potier et de Mme la présidente de la commission du développement durable, tendent à favoriser l’agriculture à bas intrants. Nous y sommes favorables, d’autant qu’ils évitent l’écueil, évoqué précédemment, qui consisterait à favoriser uniquement ce type d’agriculture et à lui donner la priorité sur les autres.S’agissant des indicateurs en matière de qualité des eaux, le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée nationale. En revanche, nous sommes défavorables à ce que la définition des critères d’exonération soit retirée du décret en Conseil d’État.Je ne dramatiserai pas l’enjeu, mais chacun se trouve désormais face à ses responsabilités : soit on agit, considérant que ces progrès – car ce sont des progrès – sont indispensables à la résilience des territoires et à la préservation de la santé de nos compatriotes ; soit on considère que cela ne va pas assez loin, sans prendre en considération ces progrès – ce serait, je crois, de mauvaise politique.Le gouvernement est donc favorable aux sous-amendements identiques nos 2354 et 2409, au no 2375, au no 2387, au no 2366, ainsi qu’aux sous-amendements identiques nos 2330, 2344 et 2400. Sagesse sur les sous-amendements nos 2368 et 2349. Avis défavorable sur les autres sous-amendements et sur les amendements hormis ceux du gouvernement et de Mme la rapporteure pour avis.
Mme Annie Genevard. Le ministre chargé de la transition écologique et moi-même nous étions fixé la règle d’intervenir alternativement ; permettez-moi cependant d’y déroger, parce que cette discussion commune est très longue et parce qu’elle soulève la question des pratiques agricoles. C’est un important sujet de préoccupation.
Mme Annie Genevard. Les agriculteurs regardent l’article 8 de près. En citoyens responsables, beaucoup d’entre eux reconnaissent l’importance du sujet et, naturellement, souscrivent à l’idée qu’il convient de protéger les aires de captage.Cela étant, le gouvernement n’a nullement l’intention d’éteindre toute pratique agricole dans ces aires de captage. Elles doivent demeurer des aires de production avec des pratiques adaptées aux enjeux de la qualité de l’eau.
Mme Annie Genevard. Permettez-moi d’insister sur la disposition suivante : « Dans les zones les plus contributives des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement prioritaires, le préfet arrête un programme d’actions encadrant les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages d’aménagement ou occupations du sol […]. » Ces territoires ne sont donc pas dépourvus de toute activité. Le programme d’actions « limite ou peut interdire certaines pratiques agricoles et l’utilisation d’intrants ». Là encore, il ne s’agit pas de tout interdire, mais de rendre les activités agricoles compatibles avec une légitime protection.Plusieurs sous-amendements abordent des sujets importants. Les sous-amendements identiques nos 2354 et 2409, par exemple, indiquent à juste titre qu’en matière de pesticides interdits – comme l’a dit Mathieu Lefèvre –, on ne peut pas rendre les agriculteurs d’aujourd’hui responsables des pratiques d’hier.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Il ne s’agit pas de les rendre responsables, mais que fait-on des molécules ?
Mme Annie Genevard. Il faut naturellement pondérer à cet égard les actions que l’État conduira : « L’identification [des points de prélèvement prioritaires] ne peut être fondée sur la seule présence, au niveau des points de prélèvement, de substances dont l’utilisation est interdite sur le territoire national. »Les sous-amendements identiques nos 2330, 2344 et 2400 évoquent quant à eux la question de l’accompagnement des agriculteurs. On exige qu’ils modifient leurs pratiques et, parfois, qu’ils renoncent à certaines productions, ce qui peut avoir des conséquences sur leur revenu. S’il est légitime de les encourager à adopter des pratiques plus protectrices, il faut les accompagner financièrement ; nous nous y engageons.
M. Théo Bernhardt (RN). Cela veut-il dire que vous êtes favorable à nos amendements ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Pour cette longue discussion commune, je ne limiterai pas les prises de parole à un orateur pour et un orateur contre.La parole est à Mme Hélène Laporte.
Mme Hélène Laporte (RN). Madame la ministre, lors de votre entrée en fonction rue de Varenne, vous avez dit vouloir avancer vite pour nos agriculteurs. Nous débattons aujourd’hui d’un projet de loi dit d’urgence.Dans ce contexte, les longs débats relatifs au rétablissement de l’article 8, qui concerne la protection des captages, apparaissent sans lien avec la simplification agricole. Dans cet article de trente alinéas que vous proposez de réintroduire, le mot « agricole » n’apparaît qu’une seule fois, lorsqu’il est précisé que le programme d’actions imposé par le préfet dans les zones identifiées comme vulnérables peut interdire certaines pratiques agricoles ou l’utilisation d’intrants. Ainsi, le seul impact direct de ces mesures sur l’agriculture, ce serait une nouvelle couche de normes et de restrictions. Pour notre part, nous voulons un texte qui protège et qui simplifie.Sans surprise, notre ligne rouge – vous en avez tenu compte – est que cet article n’apporte pas de nouvelle contrainte. C’est pourquoi nous avons défendu plusieurs améliorations, notamment le sous-amendement no 2409, qui vise à écarter la prise en compte de la pollution historique par des substances dorénavant interdites, et le sous-amendement no 2400, qui pose le principe d’un accompagnement financier des agriculteurs. Là encore, vous en avez tenu compte.Rétablir cet article sans garanties solides reviendrait à accroître les contraintes pesant sur l’exercice du métier d’agriculteur. Dans la mesure où vous avez pris en compte nos sous-amendements, nous vous soutiendrons sur cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). À la condition que soient adoptés certains sous-amendements fondamentaux déposés par notre groupe ou par M. Raux – nous soulignons une fois de plus la qualité de son travail sur le sujet –, cette réécriture générale de l’article 8 pourra être autre chose qu’un simple affichage. Il ne faut pas se contenter de mesures curatives : la préservation de la qualité de l’eau exige des mesures préventives et fonctionnelles. La délimitation des zones de captage doit être effective et réalisée par le préfet, sans que l’on s’en remette à des mesures floues. D’autant que vous auriez dû aboutir, depuis plusieurs années, à une définition des captages sensibles, en vous appuyant sur les résultats du groupe national captage.En l’état, la réécriture générale que vous proposez ne nous rassure pas. Si les sous-amendements que nous défendons ne sont pas adoptés, nous craignons que vous ne parveniez à faire disparaître la définition des captages sensibles. Elle est pourtant essentielle à la détermination de zones méritant une attention plus particulière. Il y a urgence : nous avons perdu plus de 14 000 points de prélèvement depuis une cinquantaine d’années, et cela ne peut plus continuer. Nous devons mener une réflexion de long terme sur les captages de l’eau et l’axer sur la prévention. De ce point de vue, votre proposition de réécriture générale nous semble plus dangereuse que porteuse de nouvelles solutions.Si, en raison de l’urgence, nous pouvons être favorables à un article 8 réécrit, c’est à la condition qu’il ne soit pas une simple mesure d’affichage qui vous permette de mettre sous le tapis la question des captages sensibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Benoît Biteau (ECOS). On sent bien que la conception de cet article repose sur une opposition entre l’écologie et l’économie, entre la protection des périmètres de captage et l’agriculture, entre l’attente sociétale et citoyenne et les agriculteurs. Ce n’est pas du tout avec cette approche que mon collègue Jean-Claude Raux tente de faire vivre des propositions qui tendent à protéger les périmètres de captage.Je vous entends beaucoup parler de contraintes, comme si toute mesure de protection des périmètres de captage compliquait les activités agricoles, voire les rendait impossibles. Ce que propose mon collègue, pourtant, nous permettrait d’atteindre une triple performance. La première consisterait à protéger l’eau potable : c’est déterminant pour nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)La deuxième performance serait la réalisation d’importantes économies d’argent public : les politiques préventives ou qui anticipent coûtent toujours beaucoup moins cher que les mesures curatives – d’autant que les techniciens nous disent eux-mêmes qu’ils sont parfois à court de solutions pour éliminer les pollutions dans les périmètres de captage.Puisque nous travaillons, dans le cadre de ce projet de loi, sur la question de la souveraineté alimentaire mais aussi sur celle du revenu des agriculteurs, la troisième performance tient dans la possibilité d’accompagner cette agriculture : il s’agirait de rémunérer les agriculteurs qui, en prenant soin de l’eau, cette ressource vitale, prennent soin de l’intérêt commun ; de leur assurer un revenu grâce à des productions compatibles avec la protection de ces périmètres de captage.Nous ne trouvons rien de tout cela dans votre réécriture de l’article 8, et c’est tout le sens des propositions de mon collègue Jean-Claude Raux. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
Mme Mélanie Thomin (SOC). Les citoyens le savent tous : l’état de la qualité de l’eau est très préoccupant et il est urgent d’agir. Un tiers de nos 33 000 captages est aujourd’hui affecté par des pollutions – nitrates, pesticides, PFAS. Qui plus est, 41 % des fermetures de captages sont imputables à des teneurs excessives en nitrates ou en pesticides. Enfin, dans le contexte de contrainte budgétaire que vous aimez à rappeler, le coût de la dépollution de l’eau est estimé à 14 milliards d’euros par an.C’est pourquoi les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent une meilleure protection des captages d’eau et pour cela, aller plus loin que ce que vous prévoyez dans cette réécriture de l’article 8. Nous nous opposons ainsi à toute exonération de la contribution des personnes publiques responsables de la production d’eau. Il est nécessaire d’améliorer la prévention des pollutions et la réduction des traitements de l’eau pour tous les captages. Nous souhaitons aussi que le préfet définisse systématiquement les aires d’alimentation des captages. Enfin, nous voulons renforcer les aires considérées comme sensibles en limitant certaines pratiques agricoles et en développant l’agroécologie – nous vous remercions de porter un regard bienveillant sur ces propositions.Pour les députés socialistes, un rétablissement de l’article 8 dans cette version semble a priori inenvisageable, car nous sommes en désaccord avec les catégories que vous proposez pour les captages les plus sensibles. Toutefois, nous avons formulé des propositions très précises qui vont dans le sens de la modération et nous permettraient de sortir par le haut de cette discussion. Nous serons très attentifs à votre capacité de retenir nos propositions, conformément à ce que vous avez indiqué tout à l’heure.En revanche, si vous retenez les sous-amendements qui visent à écarter la prise en compte des pollutions anciennes et à empêcher dans ce cas l’identification de points de prélèvement prioritaires, ce sera le signal que vous ne consentez aucun effort, et cela constituera pour nous une ligne rouge. De même, l’adoption de certains sous-amendements que vous avez relevés, venant notamment du groupe Droite républicaine, serait pour nous une ligne rouge infranchissable.Nous serons donc extrêmement vigilants.
M. Jean-Michel Brard (HOR). La série de sous-amendements aux deux amendements de réécriture de l’article 8 est si longue qu’il sera difficile de prendre position sur chacun d’entre eux.À propos de la classification des points de captage et de la qualité de l’eau brute à ces points de captage, s’il est important de fixer des seuils, il faut également avoir à l’esprit que la science a encore des efforts à faire pour apprécier plus finement les risques inhérents à une série de molécules. L’analyse ne peut s’arrêter à une maille aussi grossière que 0,1 microgramme pour certaines molécules. En outre, il existe de nombreuses molécules encore inconnues. Les personnes responsables de la qualité de l’eau doivent en être conscientes.Pour l’identification des points de prélèvement prioritaires, le sous-amendement no 2313 tend à abaisser le seuil à 80 % des normes applicables à l’eau distribuée. Cela me paraît irréaliste. En effet, nos collectivités ont déjà du mal à gérer les points de prélèvement auxquels le taux observé atteint 100 % : elles n’en ont pas les moyens, et le dialogue avec le monde agricole est difficile.Nous devons nous fixer des objectifs, mais ceux-ci doivent être réalistes. Je préfère donc que l’on en reste au seuil de 100 % pour identifier les captages prioritaires, et à la fourchette entre 80 % et 100 % pour les captages sensibles. En revanche, il est fondamental d’instaurer une obligation de résultat. On ne peut pas laisser certains captages aller à la dérive, il faut les ramener à un état acceptable.N’oublions pas, enfin, que ce projet de loi est un texte d’aide à l’agriculture. Pour obtenir des résultats, nous devons accompagner nos agriculteurs et dialoguer avec le monde agricole. Il n’est pas question de faire ici une loi sur l’eau – même si nous sommes tous d’accord qu’il est nécessaire d’en écrire une, notamment pour réexaminer la gouvernance de l’eau.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Je vous appelle de nouveau à voter les amendements de rétablissement de l’article 8 que le gouvernement et moi avons déposés à l’identique. Ils répondent aux attentes de nos concitoyens et concitoyennes ainsi qu’à celles de nos élus, qui sont responsables de la qualité de l’eau distribuée. Ils nous font sortir d’une logique curative pour passer à une logique préventive. C’est un point d’équilibre : ils représentent une avancée par rapport au droit existant tout en ne faisant peser que des contraintes proportionnées sur nos agriculteurs et agricultrices.La réécriture globale que nous vous proposons mérite donc d’emporter l’adhésion de toutes et tous. Certains estimeront qu’elle va un peu trop loin ; d’autres, pas assez. Mais c’est le point d’équilibre que nous sommes en mesure d’atteindre aujourd’hui. J’espère que vous serez à la hauteur.
M. Vincent Descoeur (DR). Tant en commission qu’en séance, nous avons attiré l’attention des ministres sur deux points importants pour nous. Le premier est le traitement des pollutions anciennes – dont les exploitants actuels ne peuvent être tenus pour responsables –, objet d’un sous-amendement de plusieurs collègues de notre groupe. Puisque nous débattons d’un projet de loi agricole, le second point est celui de l’accompagnement financier des agriculteurs, des compensations qui doivent accompagner les efforts qu’ils seront amenés à produire dans le cadre des plans de lutte contre la pollution des captages. Nos sous-amendements sur ces deux sujets ayant reçu des avis favorables, nous voterons en faveur de l’amendement du gouvernement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous allons passer aux votes sur l’ensemble des amendements et sous-amendements de cette longue discussion commune.Je mets aux voix l’amendement no 797.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 33 Contre 78
(L’amendement no 797 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2248 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons aux sous-amendements aux amendements identiques du gouvernement et de Mme la rapporteure.Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2299 et 2401.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 36 Contre 75
(Les sous-amendements identiques nos 2299 et 2401 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 2394, 2361 rectifié, 2300 et 2301, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 2368.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 52 Contre 50
(Le sous-amendement no 2368 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 2403.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 37 Contre 74
(Le sous-amendement no 2403 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 2370 et 2303, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 2385 rectifié et 2395 ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 2371 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 2404.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 35 Contre 79
(Le sous-amendement no 2404 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 2304.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 38 Contre 76
(Le sous-amendement no 2304 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 2406, 2346, 2364, 2372, 2373 et 2374, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme Marie Pochon (ECOS). De toute façon, le RN vote tout comme les macronistes…
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 2313.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 41 Contre 74
(Le sous-amendement no 2313 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 2315 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2305 et 2397.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 42 Contre 75
(Les sous-amendements identiques nos 2305 et 2397 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2354 et 2409.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 75 Contre 39
(Les sous-amendements identiques nos 2354 et 2409 sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 2316.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 40 Contre 76
(Le sous-amendement no 2316 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2339 et 2396.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 43 Contre 73
(Les sous-amendements identiques nos 2339 et 2396 ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 2317 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 2347.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 42 Contre 73
(Le sous-amendement no 2347 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 2318, 2350, 2351 et 2340, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2341 et 2398.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 47 Contre 64
(Les sous-amendements identiques nos 2341 et 2398 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 2365 et 2319, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 2375 est adopté : en conséquence, le sous-amendement no 2348 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2343 et 2399.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 43 Contre 70
(Les sous-amendements identiques nos 2343 et 2399 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 2320 et 2342, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 2387 est adopté.)
(Le sous-amendement no 2323 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 2349 est adopté.)
(Le sous-amendement no 2386 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 2324.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 39 Contre 75
(Le sous-amendement no 2324 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 2337.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 37 Contre 75
(Le sous-amendement no 2337 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 2325.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 41 Contre 75
(Le sous-amendement no 2325 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 2407.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 33 Contre 79
(Le sous-amendement no 2407 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 2326 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix, par scrutin public, le sous-amendement no 2366.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 54 Contre 48
(Le sous-amendement no 2366 est adopté.)
(Le sous-amendement no 2336 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Nathalie Coggia (EPR). J’indique que, sur les sous-amendements no 2330 et identiques, je m’en remets finalement à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2330, 2344 et 2400.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 80 Contre 18
(Les sous-amendements identiques nos 2330, 2344 et 2400 sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2058 et 2021, sous-amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 73 Contre 35
(Les amendements identiques nos 2058 et 2021, sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence, l’article 8 est ainsi rétabli et les amendements suivants à l’article tombent.)
Après l’article 8 (amendements appelés par priorité)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 8.La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir les amendements nos 2076 et 2095 et qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Julien Dive (DR). Je vais retirer le premier, madame la présidente, et limiterai donc mon argumentaire à l’amendement no 2095.Parmi les revendications des agriculteurs, y compris celles qu’ils ont exprimées devant l’Assemblée nationale, un sujet revenait souvent : le montant de la redevance pour pollutions diffuses. Beaucoup d’agriculteurs avançaient l’argument de l’opacité de l’usage du fonds alimenté par la redevance, qui représente une enveloppe de 200 millions d’euros.Parallèlement, une crise conjoncturelle affecte fortement la trésorerie des exploitations agricoles, en partie du fait de la flambée des prix du carburant, surtout depuis le début du conflit au Proche et au Moyen-Orient, mais aussi de la hausse des prix des intrants chimiques, notamment les engrais, depuis que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) est entré en vigueur dans l’Union européenne.Mme la ministre de l’agriculture a pris des décisions fortes, notamment en octroyant des prêts pour soulager la trésorerie des exploitations agricoles, mais ce ne sont que des prêts. Nous proposons, au travers de cet amendement, qu’en cas de conjoncture économique difficile, le gouvernement puisse prendre la décision de suspendre, pour l’année concernée, la redevance pour pollutions diffuses. Certains, ici, veulent multiplier le montant de la redevance pour pollutions diffuses au point de le rendre exorbitant – nous en parlerons à l’article 8 ter. Nous proposons au contraire d’en faire un levier pour rééquilibrer la trésorerie des exploitations agricoles.
Mme Nathalie Coggia (EPR). L’adoption de cette mesure reviendrait à priver les agences de l’eau d’une ressource essentielle au financement des politiques de prévention. Elle affaiblirait également le signal-prix incitant à la réduction des pollutions à la source. Avis défavorable.
Mme Annie Genevard. Nous sommes tous conscients de la gravité de la situation engendrée par l’augmentation très importante du prix des engrais. Elle s’inscrit dans un contexte de renchérissement du gazole non routier – quand bien même le gouvernement a renoncé au prélèvement de tout droit d’accise sur le carburant agricole, l’achat de celui-ci reste une charge.Comme l’a souligné le rapporteur Dive, l’entrée en vigueur du MACF tombe au plus mal. Je ne peux pas le dire autrement. Cette taxe, créée au niveau européen, constitue une mesure miroir dont le principe a été adopté il y a plusieurs années à l’initiative de la France ; nous n’avions alors pas connaissance des événements qui allaient se produire au Moyen-Orient et compromettre l’acheminement et la disponibilité des fertilisants.Votre amendement, monsieur Dive, propose de suspendre la perception de la redevance pour pollutions diffuses lorsque des circonstances exceptionnelles affectent la situation économique des exploitations agricoles. Il est vrai que les circonstances sont exceptionnelles ; néanmoins, si le gouvernement est absolument défavorable à l’augmentation considérable du montant de la redevance pour pollutions diffuses qui a été adoptée en commission, il ne peut approuver la suspension de sa perception. Ce serait un coup de volant trop radical.La part de la redevance pour pollutions diffuses est déjà minime dans le coût des intrants agricoles ; son montant est faible au vu de celui des aides fournies aux agriculteurs par les agences de l’eau.En outre, l’amendement serait difficile à appliquer dans la mesure où cette redevance est perçue auprès des distributeurs de produits phytopharmaceutiques chez qui se fournissent les agriculteurs. Les distributeurs la répercutent ensuite sur la facture. Le bénéficiaire de la suspension de la redevance ne serait donc pas l’agriculteur, mais le distributeur. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 2095, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Claude Raux.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Cet amendement me sidère ! En 2024, c’est le gouvernement qui avait décidé d’augmenter le montant de la redevance pour pollutions diffuses de 37 millions d’euros. Certes, c’est l’une des premières mesures qui a été abandonnée en réponse à la crise agricole, mais suspendre complètement la redevance pour pollutions diffuses priverait les agences de l’eau de 180 millions. Voilà combien coûterait cet amendement !Je veux bien que l’on fasse tout et n’importe quoi – ce qui s’est passé cet après-midi en matière de protection de l’eau et des citoyens nous laisse d’ailleurs un goût amer –, mais je rappelle tout de même que le principe du pollueur-payeur est inscrit dans la Constitution !
M. Nicolas Turquois (DEM). Je ne suis pas favorable à cet amendement, mais j’en comprends tout à fait la logique. Le prix des engrais avait déjà été multiplié par deux par la crise en Ukraine ; avec le conflit entre les États-Unis et l’Iran, ils coûtent désormais une fortune ! En même temps, les cours des produits agricoles, notamment des céréales, sont au plus bas. C’est un traumatisme pour le monde agricole !Je profite de l’examen de cet amendement pour interpeller Mme la ministre. Nous avons entendu un certain nombre d’annonces : quelles mesures le gouvernement et la Commission européenne prévoient-ils, d’abord pour accompagner les agriculteurs, puis pour redonner de l’autonomie à la France en matière de production d’engrais azotés ? On ne peut plus dépendre de pays étrangers aussi instables. Cela remet en cause l’objectif d’autonomie alimentaire inscrit dans le projet de loi. Voilà l’enjeu !
Mme Marie Pochon (ECOS). Il n’est pas question d’autonomie, mais de souveraineté ! Ça n’a rien à voir !
Mme Annie Genevard. Monsieur Turquois, la cherté et la disponibilité des engrais figurent au premier rang des préoccupations – au demeurant très nombreuses – d’un ministre de l’agriculture. Les cours mondiaux des grandes cultures sont bas, les charges augmentent substantiellement : l’effet ciseaux est redoutable.À l’échelle nationale, des aides immédiates visent à réduire la facture en GNR et 40 millions d’euros ont été débloqués pour les agriculteurs les plus en difficulté. La Commission européenne a présenté un plan engrais qui prévoit une première série d’aides à hauteur de 200 millions. Je ne sais pas encore combien la France touchera, mais comme elle consomme environ 20 % des engrais en Europe, on peut espérer que le montant des aides sera proportionnel.À moyen et long termes, la France – et l’Europe – doivent reconquérir une forme d’autonomie en matière de fertilisants. Nous avons besoin de mesures en ce sens.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 32 Contre 48
(L’amendement no 2095 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 2072, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1928.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Cet amendement de M. Pilato reprend l’article 6 de sa proposition de loi visant à prévenir les pollutions de la ressource en eau. Il tend à renforcer la protection de la ressource en eau en interdisant les travaux de recherche et d’exploitation de forages verticaux ou horizontaux à l’intérieur des aires d’alimentation des captages d’eau. Cette disposition ne s’appliquerait pas aux forages hydrauliques.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Si nous partageons l’objectif de protection de la ressource en eau, une interdiction aussi large et absolue ne tient pas compte de la diversité des situations ni des régimes d’autorisation existants. Avis défavorable.
M. Julien Guibert (RN). Je suis en complet désaccord avec cet amendement, qui s’inscrit dans la droite ligne de ce que propose La France insoumise : interdire, contraindre et imposer constamment de nouvelles normes à ceux qui produisent notre alimentation. Les aires d’alimentation des captages d’eau sont déjà soumises à un cadre réglementaire défini, chaque captage étant protégé par une DUP – déclaration d’utilité publique – qui définit autour de lui un périmètre divisé en trois zones de protection : le périmètre de protection immédiate, le périmètre de protection rapprochée et le périmètre de protection éloignée. En interdisant tout forage à l’intérieur des AAC, l’amendement durcit considérablement le régime actuel.Il ne vise en fait qu’à une chose : empêcher toute forme d’irrigation. Dans beaucoup de territoires, les forages se font sur la seule ressource en eau disponible : les nappes phréatiques intégrées à l’AAC.
M. Julien Guibert (RN). Dans ma circonscription, votre amendement priverait d’irrigation de grandes zones comme le Sud Nivernais ou le Donziais. Nous y sommes opposés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Julie Laernoes (ECOS). Monsieur Guibert, vous méconnaissez la situation – ou alors vous faites semblant de la méconnaître.
M. Julien Guibert (RN). Je vends des machines agricoles ! C’est mon métier !
Mme Julie Laernoes (ECOS). Fournir une eau potable de qualité, conforme, non polluée et qui ne provoque pas de maladies graves, est au cœur de l’intérêt général. C’est pourquoi nous avons là un amendement de bon sens. Si Mme la ministre a évoqué la crise géopolitique, elle n’a rien dit de la nécessité de réduire notre consommation d’engrais, notamment pour protéger les AAC.
Mme Julie Laernoes (ECOS). S’affranchir des énergies fossiles, ce n’est pas seulement réduire notre dépendance au pétrole, c’est aussi réduire notre utilisation d’engrais azotés. Il s’agit de rendre notre agriculture plus souveraine et de moins polluer notre environnement. Ne pas forer là où il y a de l’eau, c’est donc du bon sens.S’il n’est pas étonnant que le Rassemblement national manque de bon sens et ne comprenne rien à l’écologie et au cycle de l’eau (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN), il est regrettable que ce soit sa voix qu’écoutent nos dirigeants et nos ministres.
M. Julien Guibert (RN). Je connais sûrement mieux le sujet que vous ! C’est mon métier !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre. Le code de l’environnement protège déjà les captages par la mise en place de périmètres de protection. Votre amendement va si loin qu’il porte atteinte à la liberté d’entreprendre au sein des aires de captage d’eau. Je prends un exemple favorable à la transition écologique…
Mme Julie Laernoes (ECOS). Et la liberté de boire une eau saine, non polluée ?
M. Mathieu Lefèvre. La liberté d’entreprendre est une liberté constitutionnelle, mais libre à vous de la nier.
M. Mathieu Lefèvre. Permettez-moi de vous donner un exemple de projet favorable à la transition écologique qui peut être développé dans les aires de captage : la géothermie. Elle ne présente aucun risque, elle est bonne pour la planète, elle est moins coûteuse et nous rend plus souverains. Mais si votre amendement qui consiste à tout interdire partout et tout le temps était adopté, les projets de géothermie ne seraient plus autorisés dans les aires de captage.Faisons preuve de discernement et ayons un raisonnement pragmatique et territorialisé (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS)…
M. Mathieu Lefèvre. …– oui, pragmatique et territorialisé : cela a de la valeur – qui laisse sa place à la liberté d’entreprendre.
(L’amendement no 1928 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 2072.
Mme Christelle Minard (DR). Il fixe une trajectoire d’augmentation des volumes d’eaux usées traitées qui sont réutilisés. Il prévoit leur multiplication par dix à l’horizon 2030, par trente à l’horizon 2040 et par cinquante à l’horizon 2050, en prenant pour référence les volumes réutilisés en 2020. Réfléchir à la question de l’accès à l’eau pour l’agriculture impose à mon sens de revoir notre gestion de la ressource en eau. Cet amendement propose des solutions concrètes.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Le plan Eau fixe déjà un objectif ambitieux, à savoir multiplier par dix la réutilisation des eaux usées traitées d’ici à 2030. Aller au-delà en inscrivant dans la loi des trajectoires à très long terme pourrait être utile pour affirmer notre soutien à la réutilisation des eaux usées, qui est bien plus développée dans d’autres pays, notamment en Espagne. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Annie Genevard. Concernant la réutilisation des eaux usées, la France en est à ses balbutiements. Cette source est encore largement inexplorée, à tort, et je pense que dans les années qui viennent, elle fera l’objet de multiples projets. À titre d’exemple, le fonds hydraulique agricole créé par le gouvernement finance un projet de réutilisation de l’eau usée à Argelès-sur-Mer.L’amendement fixe un objectif très précis : la multiplication des volumes d’eaux usées traitées réutilisées par dix d’ici à 2030, trente d’ici à 2040 et cinquante d’ici à 2050, relativement aux volumes réutilisés en 2020. C’est un objectif très ambitieux et quantitativement précis. Dans la mesure où la démarche commence à peine, il serait prématuré et déraisonnable de l’adopter. C’est pourquoi mon avis sera défavorable, en dépit du fait que je partage entièrement votre intention de fond.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 27 Contre 25
(L’amendement no 2072 est adopté.)
Article 8 bis (appelé par priorité)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements no 814 et identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Union des droites pour la République de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Humbert.
M. Sébastien Humbert (RN). Depuis des années, l’État demande toujours plus aux agriculteurs alors qu’il refuse de regarder ses propres responsabilités en face. Ce texte tend à faire peser sur les exploitants agricoles une obligation de résultat totalement irréaliste s’agissant de la qualité de l’eau potable. On sait ce que cela veut dire : nouvelles interdictions, restrictions de traitement, limitations d’épandage et contraintes supplémentaires sur les cultures. Ce n’est pas acceptable !Les agriculteurs ont déjà fait d’immenses efforts. On continue pourtant de les désigner comme uniques responsables, alors que les pollutions sont multiples – anciennes molécules persistantes, rejets industriels ou encore inertie des nappes.Pendant ce temps, l’État laisse se dégrader les réseaux d’eau potable : près de 20 % de l’eau distribuée se perd dans des fuites de canalisations, faute d’investissements suffisants. On impose donc toujours plus de contraintes aux agriculteurs pendant que les infrastructures publiques tombent en ruine.Même si l’on réduit fortement l’usage des intrants agricoles, il faudra toujours traiter l’eau. Au lieu d’accompagner ceux qui nous nourrissent, ce texte les accable. À force de mépriser les agriculteurs, on met en danger notre souveraineté alimentaire. Le groupe Rassemblement national défendra donc un amendement de suppression de cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 814, 1369 et 2140, tendant à supprimer l’article 8 bis. La parole est à M. Sébastien Humbert, pour soutenir l’amendement no 814.
M. Sébastien Humbert (RN). Cet article définit un objectif particulièrement dangereux pour le monde agricole parce qu’il fait peser sur les agriculteurs, de manière indirecte mais très concrète, une obligation de résultat environnemental très lourde, dans un contexte où la profession subit déjà une grande fragilité économique, sociale et psychologique.Aux termes de l’article, le préfet devra, dans les dix ans, obtenir des résultats en matière de qualité de l’eau potable, quel qu’en soit le prix, et mobilisera à cette fin des leviers tels que des arrêtés préfectoraux, des extensions des zones de protection, des restrictions d’usage des produits phytosanitaires, des limitations d’épandage, des contraintes sur les cultures ou encore le gel de certaines pratiques agricoles.Or des solutions techniques de traitement de l’eau en aval existent ; il faut les développer. Les agriculteurs ne doivent pas être les variables d’ajustement d’un objectif national irréaliste, qui ne tient aucun compte des réalités pédologiques, des différences entre bassins, des pollutions historiques et de l’inertie des nappes. Les causes des pollutions sont souvent multiples – je pense notamment aux anciennes molécules persistantes et aux rejets industriels.En outre, le texte dont nous débattons, censé protéger le secteur agricole et promouvoir la souveraineté, demeure très évasif s’agissant de l’accompagnement technique et des dispositifs de compensation économique. Cette obligation ferme de résultat paraît relever d’une approche coercitive, verticale et administrative, bien éloignée de la logique de partenariat avec les exploitants qui devrait primer. Les agriculteurs consomment de moins en moins d’engrais : de récents chiffres font état d’une contraction des livraisons de près de 38 % en trente ans. Il est donc indispensable de supprimer cet objectif intenable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements identiques nos 1369 de M. Charles de Courson et 2140 de M. Éric Michoux sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Coggia (EPR). L’article 8 bis a pour objet de tracer, pour l’action publique en matière de qualité de l’eau, une trajectoire certes mesurable, mais arbitraire et sans fondement scientifique. L’article 8, tel qu’il a été rétabli, prévoit déjà une évaluation et une révision des programmes d’actions obligatoires relatifs aux captages prioritaires. Nous avons également voté le sous-amendement de Mme Le Feur qui prévoit que le préfet assurera le suivi d’indicateurs d’amélioration de la qualité de l’eau et en rendra compte chaque année. L’objectif d’évaluation est donc satisfait. Avis favorable à la suppression de l’article.
M. Mathieu Lefèvre. Le gouvernement est également favorable à cette suppression, dans la mesure où les objectifs fixés ne sont pas réalistes – ils vont trop loin. J’y vois malgré tout un hommage, que je salue, à l’article 8 et à la méthode qu’il prévoit.Par ailleurs, l’article ferait reposer sur les préfets une charge très lourde, alors même que leur rôle a été contesté au cours de ces débats et que ce sont les collectivités locales qui sont responsables de la production et de la distribution d’eau.Enfin, un certain nombre d’éléments techniques contreviennent à l’objectif fixé par le gouvernement, notamment le fait que les nappes soient prises en compte plutôt que le seuil d’eaux brutes sur le seuil d’eaux distribuées.Pour l’ensemble de ces raisons, le gouvernement s’oppose à cette démarche trop verticale et peu réaliste eu égard à l’inertie des masses d’eau.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Vous souhaitez supprimer un objectif introduit par un député du bloc central, donc modéré. Il s’agit de réduire de moitié, entre 2026 et 2036, le nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution, sous la responsabilité du représentant de l’État. Un tel objectif devrait faire l’objet d’un large consensus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Julie Laernoes applaudit également.) On ne peut pas dire qu’il soit trop ambitieux. Alors que nombre de zones de captage sont déjà concernées par des pollutions, le fait que mettre des moyens suffisants sur la table pour atteindre cet objectif public ne constitue pas une priorité relève du délire !En ce sens, l’article est même insuffisant car il ne dit rien de la manière dont il conviendra d’y parvenir. Il appartient au gouvernement d’allouer des moyens à cette démarche, lors de l’élaboration du projet de loi de finances ; or on sait que ces moyens ne sont pas prévus.Généralement, c’est vous qui faites appel au bon sens mais, dans le cas d’espèce, je ne vois pas en quoi la suppression de cet objectif relèverait du bon sens ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Nicolas Turquois (DEM). Je répondrai à l’intervention qui vient d’être faite. Elle procède soit d’une certaine naïveté, soit d’une méconnaissance totale du sujet. Tout à l’heure, le député Raux a dit, à juste titre, qu’on trouvait encore massivement de l’atrazine dans les captages d’aujourd’hui, alors qu’on a cessé d’en faire usage il y a vingt-cinq ans. Même si l’on cessait d’utiliser tous les produits phytosanitaires, sur toutes les surfaces, plus de la moitié des captages dépasseraient toujours les valeurs limites de pollution.
M. Nicolas Turquois (DEM). On aura beau faire croire à la population que tout est possible, il demeurera techniquement impossible d’atteindre cet objectif dans les délais impartis. (Mme Anne-Sophie Ronceret applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 814, 1369 et 2140.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). On est chez les fous, ici ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 55 Contre 35
(Les amendements identiques nos 814, 1369 et 2140 sont adoptés ; en conséquence, l’article 8 bis est supprimé et les amendements nos 1409, 1802, 1408 et 1410 tombent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Calmons-nous et ne nous adressons pas les uns aux autres des interjections au sujet de nos votes, ce sera plus simple !
Après l’article 8 bis (amendement appelé par priorité)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 1804 portant article additionnel après l’article 8 bis, désormais supprimé.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). L’article 8, tel que rétabli aujourd’hui, ne garantit pas les avancées concrètes qui permettront de protéger la qualité de l’eau potable. Il marque même un certain nombre de reculs préoccupants. Nous avons demandé à cette assemblée de voter une mesure – une seule ! – visant à garantir un niveau minimal de protection : l’interdiction des pesticides et des engrais de synthèse dans le périmètre de protection rapprochée des captages associés à des points de prélèvement sensibles. Mais nous nous rabattons, par cet amendement, sur une augmentation de la part des SAU dédiées à l’agriculture biologique dans les AAC.Souvent – trop souvent –, vous usez – et abusez – de l’appel au bon sens : c’est devenu l’argument massue ! Je vais vous faire une démonstration qui repose sur le bon sens le plus élémentaire. Prenons un captage. Au-dessus de ce captage, on se livre à une pratique agricole qui le pollue, voire le met en péril. A priori, on ne peut pas déplacer le captage. En revanche, on peut déplacer ou adapter la pratique, non ? Et cela n’implique en aucune façon de renoncer à l’agriculture, qu’on accompagne nécessairement, mais permet de réaliser des économies colossales au bénéfice de la collectivité et de l’usager, qui paient la dépollution. On garantit ainsi la pérennité de la ressource et la santé de celles et ceux qui boivent l’eau. Qui dit mieux, en fait de bon sens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Chantal Jourdan applaudit également.)
Mme Nathalie Coggia (EPR). Nous l’avons déjà dit : l’agriculture biologique n’est pas le seul levier de réduction des pollutions dans les AAC. Il existe des pratiques conventionnelles à bas intrants, des couverts végétaux ou des zones tampons qui peuvent être tout aussi efficaces en fonction de la configuration des sols ou des cultures.Les objectifs que prévoit l’amendement apparaissent très ambitieux si on les rapporte à la situation actuelle. La France compte environ 15 % de SAU dédiées au bio. La transformation que vous proposez supposerait des taux de conversion très supérieurs à la moyenne nationale, au sein de périmètres qui sont précisément ceux où les systèmes conventionnels intensifs sont souvent les plus implantés. Si je partage votre préoccupation de favoriser le bio, mon avis n’en sera pas moins défavorable.
Mme Julie Laernoes (ECOS). On peut accepter, comme notre collègue Turquois, que les AAC soient polluées, et continuer à boire de l’eau polluée et à déverser dans l’eau des polluants et des pesticides, accroissant par là le taux de pollution de l’eau potable, donc le nombre de cancers et de maladies qui y sont liés chez nos concitoyens. Le politique, faute de solutions techniques, ne pourrait donc rien faire ?En fait, on dispose de solutions simples. De même qu’en cas d’inondation, on commence par fermer le robinet ; dans les aires d’alimentation de captages associées à des points de prélèvement sensibles, on peut agir avec modération en décidant, non pas d’arrêter l’agriculture, mais de fixer un pourcentage d’agriculture biologique sans intrants.Alors que cet amendement promeut une agriculture respectueuse, votre position est incompréhensible. Notre balance commerciale se dégrade en raison de l’explosion du coût d’importations d’engrais dont nous sommes dépendants, et vous voulez continuer ainsi ? Je rappelle que se passer des fossiles, c’est aussi se passer des engrais, ce qui ne peut se faire du jour au lendemain et doit être accompagné de manière progressive.Nous faisons face à un cumul d’enjeux – qualité de l’eau, qualité et protection de nos milieux, protection des agriculteurs – et nous souhaitons une agriculture pérenne, dont nous puissions tous être fiers. Aussi ce double avis défavorable, donné laconiquement, n’est-il pas acceptable. Je comprends le désespoir de certains sur nos bancs car nous nous heurtons à un mur, alors que nous avançons des arguments sensés, qui devraient recueillir votre approbation. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. David Taupiac (LIOT). Je voudrais revenir sur l’article précédent car je suis surpris de voir qu’ici, on ne se préoccupe pas beaucoup, ou du moins pas suffisamment, de la qualité de l’eau et qu’on renvoie le problème à plus tard.Il y a une forme d’incohérence avec ce qui se passe dans les territoires. Ancien président d’un syndicat de l’eau, je vois mon successeur à ce poste recevoir des injonctions du préfet avec mises en demeure pour améliorer la qualité de l’eau brute du secteur et travailler avec les agriculteurs. Il doit faire face à des injonctions de l’agence régionale de santé (ARS) relatives à la présence de chlorure de vinyle monomère (CVM) sur de vieilles canalisations en polychlorure de vinyle (PVC).Ici, pourtant, l’État ne se donne ni objectif ni financement – c’est à peine esquissé dans l’article 8 – pour améliorer la situation. Si, dans l’hémicycle, M. le ministre n’assume pas la nécessité d’agir, alors il n’y a pas de raison que les ARS et les préfets se montrent plus exigeants que lui !Il faut apporter cohérence et financement parce que, dans les territoires, les élus sont tiraillés et pris en tenaille entre, d’un côté, les problématiques de chlorure de vinyle monomère, métabolites et autres soulevées par les citoyens et les utilisateurs de l’eau et, d’un autre côté, des injonctions des services d’un État qui ne se préoccupe pas lui-même de tenir des objectifs. Un peu de cohérence, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre. Ne vous y trompez pas : le gouvernement est évidemment favorable au développement de l’agriculture biologique, qui utilise peu d’intrants.
M. Mathieu Lefèvre. Il l’est tellement qu’il a donné des avis favorables aux amendements à l’article précédent – présentés par Mme la présidente de la commission du développement durable et M. le député Dominique Potier – visant à ce que les plans d’actions des collectivités tiennent compte de la nécessité de la développer dans les points de prélèvement non exonérés.Toutefois, nous avons une divergence d’approche car nous ne voulons pas agir de façon rigide, verticale et – si j’ose dire – planifiée. Cet amendement propose qu’en 2034, l’agriculture biologique représente 25 % des surfaces agricoles sur les aires d’alimentation de captages associées à des points de prélèvement sensibles et 50 % en 2040. C’est une vision très administrative des choses !
Mme Julie Laernoes (ECOS). Ce n’est pas radical et ce n’est pas du jour au lendemain !
M. Mathieu Lefèvre. Nous sommes d’accord pour dire que certains modes de production agricole doivent évoluer mais, avant toute chose, il faut accompagner ces évolutions, notamment au plan financier. Sur ce point, je vous renvoie à la discussion budgétaire sur les agences de l’eau et, au niveau européen, sur les moyens de la PAC. Mais déclarer par amendement, à l’Assemblée nationale, un vendredi soir, qu’en 2034, l’agriculture biologique, ce sera 25 % des surfaces agricoles sur les aires d’alimentation, c’est un vœu pieux !Dans une logique de pragmatisme et de différenciation territoriale – le chiffre de 25 % peut avoir une signification dans un département et pas dans un autre –, le gouvernement privilégie une approche plus souple et prospective, fondée sur des plans d’actions définis par les collectivités locales.En résumé, notre désaccord ne porte pas sur les principes mais sur la méthode.
M. Sébastien Humbert (RN). Alors que l’objectif initial de ce texte était de protéger, en urgence, le secteur agricole et la souveraineté alimentaire de la France, cet article propose la création d’une nouvelle taxe sur l’utilisation par les agriculteurs de produits phytopharmaceutiques et d’engrais. En réalité, rien n’est simplifié ni allégé pour soulager le quotidien des professionnels de la terre qui nous nourrissent chaque jour.D’après un sondage, les agriculteurs sont déjà dans l’obligation de consacrer 15 % de leur temps de travail à des tâches administratives, souvent superflues, ce qui correspond à trois mois de travail à temps plein par an. Pourtant, cet article propose d’augmenter encore les charges financières pesant sur les exploitations agricoles, qui croulent déjà sous les cotisations, contributions et taxes diverses tout en subissant la hausse du prix des matières premières et de l’énergie.Fermement opposé à toute hausse de taxes et cotisations pour la profession agricole, le groupe Rassemblement national défendra un amendement de suppression de l’article 8 ter.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendement no 1613 et identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Union des droites pour la République de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Claude Raux.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). M. Humbert n’est pas fermement opposé à toute nouvelle taxe ; il est opposé à une taxe qui visait les multinationales sans toucher les agriculteurs, grâce à un mécanisme empêchant sa répercussion.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Vous préférez exonérer Bayer-Monsanto et faire payer l’ensemble des Français et des Françaises ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Arrêtez de prétendre hypocritement que vous défendez les Français, alors que vous défendez toujours les plus puissants et, en l’occurrence, les multinationales. (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Claude Raux (ECOS). En supprimant cette redevance, nous nous priverions de 700 millions de revenus pour les agences de l’eau, ce qui n’est pas rien. J’ajoute que les industriels visés s’en seraient remis. Vous l’avez peut-être vu, les bénéfices de Bayer-Monsanto s’élèvent à 2,8 milliards, non pour l’année mais pour le seul premier semestre 2026 ! Ils continuent de gagner énormément d’argent, de polluer (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS), de vendre leurs produits aux agriculteurs, sans jamais être inquiétés ni se voir appliquer le principe pollueur-payeur. C’est un vrai scandale ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Il faut défendre cet article 8 ter et ne surtout pas voter ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Cet article constitue une avancée dans l’application du principe pollueur-payeur en matière de pollution de l’eau. Il a le mérite de déplacer la responsabilité vers les producteurs d’intrants agricoles, c’est-à-dire vers ceux qui causent les dégâts environnementaux.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Les producteurs et les multinationales qui vendent ces produits doivent assumer le coût de la pollution qu’ils génèrent au lieu de faire payer les collectivités. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)La santé ne peut plus être mise en péril pour des intérêts économiques ! Ça suffit ! Les agriculteurs sont les premières victimes de ceux qui mettent des pesticides sur le marché, car il y a une augmentation des maladies liées à ces produits. Entre 2020 et 2023, 1 970 agriculteurs ont déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle : cela ne peut plus durer !Cet article doit demeurer dans le texte car il marque une avancée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Jean-Michel Brard (HOR). Cosignataire de l’amendement de notre collègue Anne-Cécile Violland qui est à l’origine de cet article, je vais présenter sa philosophie.Pour que les agriculteurs évoluent sur les périmètres de captage et changent leurs habitudes, il faut les financer. En effet, ils subiront une perte de rentabilité. Pourtant, l’industrie chimique n’est jamais autour de la table – c’est l’Arlésienne ! – pour discuter des problématiques liées à l’usage des pesticides. Cet article veut l’y amener.Certes, je saisis l’inquiétude du monde agricole, le mécanisme qui assurerait la non-refacturation de la taxe n’étant pas consolidé ; mais ce qui nous intéresse, c’est de lancer le débat autour de l’idée que l’industrie chimique doit aider nos agriculteurs. Je comprends très bien que des amendements de suppression de l’article aient été déposés et je n’ai pas de doute sur l’issue. Encore une fois, je voulais avant tout ouvrir le débat. Que le monde agricole soit aidé par la chimie, c’est la moindre des choses ! Voilà pourquoi j’avais signé cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 1613, 98, 421, 438, 536, 559, 599, 815, 969, 1370, 1665, 1902, 1913 et 2215, tendant à supprimer l’article 8 ter. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1613.
M. Mathieu Lefèvre. Le gouvernement souhaite supprimer cet impôt supplémentaire, d’abord parce qu’il est incompatible avec le moratoire décidé par le premier ministre, et ensuite parce que la fiscalité a vocation à être abordée dans le projet de loi de finances.Mais au-delà de ces questions de forme, l’amendement qui a institué cette taxe ne peut être intégré ainsi dans la loi sans étude d’impact et sans précisions sur son taux, son assiette et ses redevables. Ne nous payons pas de mots : à la fin, ce sont les agriculteurs qui supporteront cette redevance !
M. Mathieu Lefèvre. J’ai entendu le chiffre de 700 millions d’euros : est-ce l’évaluation que vous faites du produit de cet amendement ? En tout état de cause, il faudra nous donner son coût pour chacun des agriculteurs français à compter du 1er janvier 2027.
M. Mathieu Lefèvre. S’il faut réfléchir aux modalités de contribution de chacun, tout ne peut pas être envisagé sous le régime de la taxe et de la redevance en matière environnementale. Pardon de le dire de manière un peu brutale : on ne peut pas se laver les mains d’un sujet parce qu’on instaure une redevance. C’est insuffisant au plan intellectuel !S’agissant de la qualité de l’eau, il vaut mieux agir comme nous le faisons, en mettant en œuvre de véritables actions récursoires et des préconisations, plutôt que d’introduire une redevance de cette nature – dont les modalités d’application restent à définir – au détour de l’examen d’un texte, même si cela relève évidemment de votre choix souverain.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 98 de M. Corentin Le Fur est défendu.La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 421.
Mme Nicole Le Peih (EPR). Cet amendement vise à supprimer l’article 8 ter, qui crée une nouvelle redevance sur les produits phytopharmaceutiques et les engrais phosphatés.Si la lutte contre les pollutions diffuses est un objectif partagé, ce dispositif pose plusieurs difficultés. D’abord, il ajoute une nouvelle couche fiscale alors qu’une redevance pour pollutions diffuses, poursuivant le même objectif, existe déjà et que depuis plusieurs années, nous cherchons au contraire à simplifier la fiscalité de l’eau et à la rendre plus lisible.Ensuite, cette nouvelle redevance fait peser des charges supplémentaires sur l’ensemble de la filière agricole – producteurs, distributeurs et exploitants –, dans un contexte économique déjà très contraint.Enfin, son efficacité environnementale n’est pas démontrée. Rien ne garantit que les recettes seront réellement affectées à l’accompagnement de la transition écologique ou à la réduction des pollutions.Plutôt que d’ajouter un nouveau prélèvement, il est préférable de consolider les dispositifs existants dans un souci de simplicité, de lisibilité et d’acceptabilité.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 438 de M. Bertrand Bouyx est défendu.La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 536.
M. Éric Martineau (DEM). Il vise à supprimer cette taxe.J’aimerais dire un petit mot sur les pesticides parce qu’à entendre certains, on pourrait penser que les agriculteurs utilisent des pesticides par plaisir,…
M. Éric Martineau (DEM). …alors même qu’ils coûtent cher. (Mmes Marie Pochon et Anne Stambach-Terrenoir s’exclament.) Certains propos donnent cette impression.En tout état de cause, la taxe sur les pesticides existe déjà : c’est la RDP, redevance pour pollutions diffuses.Et puis, posez-vous la question de savoir pourquoi un agriculteur utilise des pesticides, y compris en agriculture biologique. Lorsque j’avais mes vergers, une intervention me coûtait environ 1 000 euros par jour – 100 euros par hectare. À l’époque, je ne percevais pas d’indemnité de député et je gagnais beaucoup moins en qualité de producteur de pommes. Je vous promets que je réfléchissais à deux fois avant de traiter mes vergers et de dépenser 1 000 euros par jour !Ainsi, cela ne sert à rien d’ajouter des taxes sur les pesticides ; ça ne réglera pas le problème de la qualité de l’eau. Si nous devions le faire, cela ne pourrait être qu’à la condition d’instaurer une taxe identique sur les médicaments, parce que les pesticides ne sont pas les seuls à dégrader la qualité de l’eau ! On parle des pesticides, mais on oublie la pilule ! Dans les eaux, on ne retrouve pas que des pesticides : il y a beaucoup de médicaments ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)J’ai toujours refusé d’utiliser les boues urbaines dans mes vergers et sur mes terres : je sais très bien que cela reviendrait à les polluer. Gardez vos boues, et arrêtez de nous taxer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RN, EPR, DR, HOR et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Maxime Michelet, pour soutenir l’amendement no 559.
M. Maxime Michelet (UDR). Il tend également à supprimer cette nouvelle taxe.À l’Union des droites pour la République, par principe, nous n’aimons pas les taxes. Mais cet article présente en outre deux défauts.D’une part, ce projet de loi est censé redonner à nos agriculteurs les moyens de produire – on fait le contraire en les taxant. D’autre part, quel terrible sens du timing ! Alors que le conflit au Moyen-Orient risque de déclencher une pénurie d’engrais phosphatés absolument terrible, qui, d’après l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), pourrait entraîner une crise alimentaire mondiale sans précédent, nous, en France, nous voterions une nouvelle taxe sur ces engrais !Pour ces deux raisons, il nous semble absolument nécessaire de supprimer cette taxe insensée. (M. Julien Guibert applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement no 599.
Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Il vise aussi à supprimer l’article 8 ter, qui introduit une nouvelle redevance sur les produits phytopharmaceutiques et les engrais phosphatés.Nous aussi, nous souhaitons accompagner l’évolution des pratiques de nos agriculteurs et réduire la dépendance aux produits phytosanitaires en encourageant le développement d’autres options.
Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Cependant, dans un contexte de fortes tensions économiques, créer une redevance supplémentaire ferait peser une charge nouvelle sur les exploitations agricoles, ce qui est inacceptable. En augmentant le coût des intrants nécessaires à la production, elle pourrait fragiliser la compétitivité des filières françaises, déjà confrontées à une concurrence importante.L’objectif est donc d’éviter une mesure qui affecterait à la fois les coûts de production, la continuité de la production agricole et la sécurité de nos approvisionnements.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Sébastien Humbert, pour soutenir l’amendement no 815.
M. Sébastien Humbert (RN). La création d’une nouvelle redevance sur les produits phytopharmaceutiques et les engrais phosphatés constituerait une charge supplémentaire, alors que le secteur agricole connaît déjà de grandes difficultés économiques. Les exploitations françaises subissent la hausse des coûts de production, l’accumulation des normes et une concurrence internationale déloyale et féroce.Cette nouvelle mesure fiscale étoufferait encore davantage la compétitivité des agriculteurs français en concurrence avec des producteurs étrangers soumis à des règles moins contraignantes. Elle créerait une distorsion de concurrence au détriment de notre souveraineté alimentaire et agricole, que le présent texte prétend pourtant défendre.La France applique la directive « nitrates », qui définit notamment des zones vulnérables, ainsi que la directive-cadre sur l’eau. Avec les plans Écophyto, les zones de non-traitement (ZNT) et les contrôles des agences de l’eau, sa réglementation figure parmi les plus strictes d’Europe.Par ailleurs, les agriculteurs ont consenti des efforts considérables pour réduire les quantités d’intrants. Ainsi, les livraisons d’engrais phosphatés ont chuté de plus de 55 % depuis 2010, et celles d’engrais azotés d’environ 20 % en une décennie.Créer une nouvelle redevance reviendrait donc à ajouter une contrainte supplémentaire sans que sa nécessité et son efficacité réelle soient clairement démontrées. Cette logique punitive nourrit un profond sentiment d’injustice dans le monde agricole.Les écolos nous disent qu’il s’agit uniquement de taxer l’industrie chimique, mais on sait bien que la charge sera automatiquement répercutée sur les agriculteurs.
M. Sébastien Humbert (RN). Cette disposition risque donc d’accroître la fragilité économique des exploitations, de freiner les investissements et d’encourager les importations agricoles. Pour toutes ces raisons, elle doit être fermement rejetée. (M. Julien Guibert applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements no 969 de M. Julien Dive, no 1370 de M. Charles de Courson et no 1665 de M. François Jolivet sont défendus.La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 1902.
Mme Christelle Minard (DR). Il y a des moments où je ne comprends pas cette assemblée. On a chiffré les effets de cette redevance : elle conduirait à multiplier par cinq le prix que nos agriculteurs doivent payer à l’hectare pour traiter leurs cultures. Ce ne sont pas des tiroirs-caisses ! C’est la raison pour laquelle le groupe Droite républicaine demande la suppression de l’article 8 ter.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1913.
M. David Taupiac (LIOT). Je n’ai rien contre le fait de taxer des firmes pour qu’elles participent aux coûts induits par la production et la distribution de leurs produits – elles doivent assumer. Je remercie donc ceux qui ont pris l’initiative de lancer ce débat.Cette taxation ne peut cependant être mise en place qu’à deux conditions. Premièrement, il convient de sécuriser le mécanisme pour qu’il n’affecte pas les agriculteurs. Deuxièmement, il faut ouvrir un débat à l’échelle européenne. Légiférer à l’échelle nationale sans se donner pour ambition de le faire à l’échelle européenne conduit à créer une concurrence déloyale, puisque les coûts de production seront différents en France.En raison de ces deux limites, je ne peux pas défendre cet article et j’en propose la suppression. Je pense néanmoins qu’il s’agit d’un débat intéressant.